Participation et actionnariat salarié : Article 34 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 34 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 34 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 138, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 351-10 bis du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 34 du projet de loi, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Cet article comble une lacune du droit en précisant les conditions de récupération de tout paiement indu de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique, et en les alignant sur les règles de récupération des versements indus du revenu minimum d'insertion.
Tout le monde sait à quel point notre groupe s'est battu pour que le champ des bénéficiaires de l'ASS reste aussi étendu que possible. En contrepartie, il faut veiller à ce que cette allocation soit versée aux personnes qui y sont réellement éligibles.
Les paiements indus d'ATA et d'ASS doivent pouvoir être récupérés. Cet article le permet. S'il a été supprimé par l'Assemblée nationale, c'est parce qu'elle a jugé qu'il constituait un cavalier. Mais nous ne voyons pas en quoi l'article 34 serait plus un cavalier que les articles consacrés à l'extinction de la contribution Delalande ou au chèque-transport.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'article 34 relatif aux conditions de récupération des versements indus de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique a été supprimé par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement.
Il semble que le dispositif proposé par cet amendement ressortirait plutôt au décret, lequel aurait été déjà pris. Son rétablissement n'est donc pas apparu véritablement nécessaire à la commission. Mais je vais me tourner vers le Gouvernement afin de connaître son avis.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à harmoniser un cadre juridique et les pratiques existantes en matière de récupération des paiements indus d'autres minima sociaux, tels les prestations de sécurité sociale ou les allocations chômage.
Dans la mesure où ce dispositif permet d'y voir un peu plus clair dans un domaine parfois assez complexe, le Gouvernement s'en remet, dans un élan positif, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.
Nous connaissons la croisade que mène M. Mercier pour la récupération des paiements indus de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique. Or, notamment à travers ce type d'amendement, on laisse trop facilement penser que les allocataires de minima sociaux sont des fraudeurs et qu'ils touchent des allocations qui leur ont été indûment versées.
Ne laissons pas se développer cette idée ! Il ne s'agit que d'une très petite minorité. Toujours est-il qu'aujourd'hui M. Mercier va obtenir satisfaction.
Mais nous aurons l'occasion de revenir sur cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale où nous aurons un débat sur les allocataires, notamment ceux qui perçoivent le revenu minimum d'insertion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 34 est rétabli dans cette rédaction.