Participation et actionnariat salarié : Article 35 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 35 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.
II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires.
III. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 35 a pour objet de prolonger de quelques mois l'habilitation du Gouvernement en matière de recodification du code du travail.
De l'avis des syndicats, il est impossible que la partie législative soit achevée dans les délais impartis. D'ailleurs, les chapitres VI à VIII n'ont pas encore été traités.
Il semble que ce travail de recodification se fasse dans des conditions extrêmement difficiles, à l'opposé des objectifs de « concertation » avancés, principalement parce que cette recodification est loin de s'effectuer à droit constant.
Cela n'est pas étonnant, puisque, depuis le mois de juillet 2005, un très grand nombre de mesures relatives au droit du travail ont été prises, et sous les formes les plus éloignées qui soient du débat démocratique : ordonnances, amendements, cavaliers ou encore décrets préparés l'été en catimini.
Le chantier de la recodification est emprunt de la même méthode.

M. Gérard Larcher : Mais non !

M. Guy Fischer : Malgré les engagements de modification du texte à droit constant, l'année écoulée oblige à constater des changements substantiels dans les normes existantes et dans l'interprétation jurisprudentielle qui pourra en être faite. Par exemple, les injonctions en direction des employeurs sont adoucies : on passe d'une formulation « l'employeur doit informer » à la formule « l'employeur informe ». Ce genre de modification est loin d'être anodine.
On déplore aussi le déclassement d'un nombre important de mesures législatives en articles réglementaires, donc facilement modifiables par décret.
Et ce n'est pas tout ! Des pans entiers du code sont exportés vers d'autres codes, comme le code rural ou celui des transports. Cet émiettement du droit du travail conduira à un émiettement des droits des travailleurs, meilleur moyen de les affaiblir, sans parler de la complexité supplémentaire que cela va créer.
Il est regrettable que cette recodification se fasse dans de telles conditions. Le code du travail régit la vie quotidienne de milliers de salariés. On ne peut que regretter que la majorité abuse de la confiance du Sénat en utilisant le prétexte de la recodification pour étendre plus encore sa volonté de libéralisation et de déréglementation du marché du travail.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je tiens à rappeler que la recodification s'effectue à droit constant.

M. Guy Fischer : Ce n'est pas vrai ! Je vous le démontrerai à la sortie !

M. Nicolas About : Dans la cour de récré ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Elle ne saurait donc remettre en cause la protection des salariés.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La recodification vise à rendre le code du travail plus accessible et plus limpide. Son seul objectif est de rendre les textes compréhensibles aux salariés et aux chefs d'entreprise et non pas seulement à quelques spécialistes du droit du travail.
Pour la première fois - cela n'avait jamais été fait dans un chantier de recodification à droit constant - nous avons travaillé en association avec les partenaires sociaux.
L'ordre public régalien est régi par des codes. Encore faut-il que ceux-ci ne deviennent pas d'un hermétisme absolu. Les recodifications sont donc nécessaires.
Voilà des lustres que l'on n'avait pas procédé à une recodification du code du travail. Nous l'avons fait, en y associant les partenaires sociaux, afin de le rendre plus compréhensible et pour qu'il soit, ainsi, mieux respecté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)