Participation et actionnariat salarié : Article 16 bis

Participation et actionnariat salarié : Article 16 bis

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci peuvent également demander, de manière expresse et irrévocable, la disponibilité immédiate des produits des actifs correspondant au nombre de parts qu'ils acquièrent ou qu'ils détiennent, selon des modalités définies par le règlement. »
II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits des actifs gérés par la société sont distribués à ceux des souscripteurs qui le demandent. »

Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. »
II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. »
III. - La modification du règlement ou des statuts rendue nécessaire par la nouvelle rédaction des articles L. 241-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier telle qu'elle résulte des I et II ci-dessus intervient au plus tard à la date du prochain conseil de surveillance ou de la prochaine assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à clarifier, sur le plan juridique, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui autorise les salariés à disposer immédiatement du produit des actifs qu'ils détiennent dans un fonds communs de placement d'entreprise, FCPE, ou une SICAV.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de l'amendement n° 56 :
« III - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivé par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre le sous-amendement n° 243 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56.

Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 56 vise à modifier la rédaction de la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, concernant le versement des dividendes de parts ou d'actions d'OPCVM.
Il précise à nouveau le caractère obligatoire de ces versements si le salarié en fait la demande. Le règlement et les statuts devront, en conséquence, organiser la gestion des actifs et prévoir, le cas échéant, la création de parts de capitalisation et de distribution.
Cet amendement maintient la création d'un droit individuel, tout en tenant compte du caractère collectif de la gestion des fonds communs de placement, et le Gouvernement y est donc favorable.
Cependant, il lui semble nécessaire de tenir compte de la situation de fonds existants dont le fonctionnement n'est pas compatible avec la distribution de dividendes, leur équilibre ayant précisément été construit sur la capitalisation et non sur la distribution.
Afin de concilier l'objet de l'amendement et l'intérêt des porteurs, le Gouvernement propose donc de donner la possibilité au conseil de surveillance de prendre une décision contraire si cette dernière est justifiée par l'intérêt des porteurs. Cette clause ne concernerait évidemment que les fonds existants. Tel est l'objet du sous-amendement n° 243.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 243 ?

Mme Isabelle Debré : Ce sous-amendement apporte une amélioration bienvenue, notamment pour traiter le cas des fonds dits « à effet de levier ».
La commission des affaires sociales n'a pas étudié ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 243.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 16 bis est ainsi rédigé.