Participation et actionnariat salarié : Article 20 bis
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 225-180 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés. »
II. - Le II de l'article L. 225-197-2 du même code est ainsi rédigé :
« Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 177, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je défendrai en même temps l'amendement n° 178, déposé à l'article 20 ter.
Les articles 20 bis et 20 ter résultent de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux amendements déposés par M. Gilles Carrez. Ils visent tout simplement à faciliter la création imminente de la banque Natixis, qui naîtra de la fusion entre les Caisses d'épargne et la Banque populaire.
Cette nouvelle structure devant être détenue conjointement par les deux anciens groupes et la nouvelle entreprise dépendant de plusieurs organes centraux, il fallait prévoir rapidement cette nouvelle situation inédite. Il s'agit donc de faciliter les rapprochements de grands groupes.
Nous nous opposons à cette logique, car nous considérons que cette concentration des systèmes financiers, notamment de ces deux réseaux bancaires, aura pour conséquence d'aspirer l'épargne populaire. Certains nous diront que cette dernière sera ainsi mise à la disposition des entreprises. D'ailleurs, c'est le message que diffuse depuis plusieurs semaines une publicité. Pour notre part, nous craignons que les banques, notamment les Caisses d'épargne, qui avaient un rôle bien particulier, ne se détournent de leur rôle de banquier naturel des collectivités territoriales, rôle qu'elles occupent concurremment avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu'elles y consacrent une part toujours décroissante de leurs liquidités.
Il est dommage qu'une discussion de fond sur ce thème ne soit pas engagée. Nous sommes loin de l'objet de ce projet de loi. En l'espèce, le Parlement se met au service uniquement de ces grands groupes financiers.
Les amendements nos 177 et 178 visent donc à supprimer respectivement les articles 20 et 20 ter.
Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa et le début du second alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-180 du code de commerce est ainsi rédigé :
« III. - Des options peuvent...
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 177.
Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 60 est un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la structure de l'article L. 225-180 du code de commerce.
Le groupe CRC justifie son amendement de suppression de l'article 20 bis par son opposition à l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites. Or l'article 20 bis - mais aussi l'article 20 ter, sur lequel un amendement de suppression a également été déposé - procède à un ajustement relativement mineur concernant les filiales d'organes centraux relevant de réseaux bancaires différents. Sa portée apparaît donc limitée. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 177 vise à supprimer les possibilités supplémentaires de distribution d'actions gratuites, disposition ajoutée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, le Gouvernement souhaite encourager la distribution d'actions gratuites. Pour cette raison, il avait approuvé l'amendement déposé à l'Assemblée nationale. Logiquement, il ne peut que demander le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, il émettra un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 60, qui clarifie le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)