Participation et actionnariat salarié : Article 20 ter

Participation et actionnariat salarié : Article 20 ter

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 511-31 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Avis défavorable, également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 ter.
(L'article 20 ter est adopté.)