Participation et actionnariat salarié : Article 21 ter

Participation et actionnariat salarié : Article 21 ter

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater P ainsi rédigé :
« Art. 244 quater P. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« II. - Les petites et moyennes entreprises mentionnées au I sont celles qui répondent aux conditions définies à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au b de l'article L. 443-3 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au cinquième alinéa de ce dernier article.
« III. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 € par heure de formation par salarié.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
« IV. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« V. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter O ainsi rédigé :
« Art. 199 ter O. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »
III. - Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 T ainsi rédigé :
« Art. 220 T. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »
IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un t ainsi rédigé :
« t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 98.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L'article 21 ter adjoint au nouveau dispositif de formation continue sur l'intéressement et l'épargne salariale un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de deux cent cinquante salariés égal à 25 % des dépenses engagées au titre des dix premières heures de formation sur une base de calcul de 75 euros par heure.
Ce crédit d'impôt sera réservé aux entreprises disposant au 1er janvier 2007 d'un plan d'épargne d'entreprise, ce qui correspond à nouveau à la volonté du Gouvernement de développer ce dispositif, ainsi que le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, dans les PME. Le plafond du crédit d'impôt est de 5 000 euros par période de vingt-quatre mois. Par coordination, nous demandons la suppression de cette disposition.
À titre personnel, je souhaite vous demander, madame le rapporteur, monsieur le ministre, puisque la disposition qui nous est soumise est destinée aux petites et moyennes entreprises, si vous savez ce qu'est une petite entreprise.

Mme Isabelle Debré : Mais nous le savons !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés, il existe des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des formations peuvent être dispensées, et les responsables de la bonne marche de ces entreprises sont généralement des gens intelligents et diplômés.
Mais, dans les petites entreprises, notamment les TPE comptant moins de dix salariés, où les cotisations à hauteur de 0,5 % ne donnent pas droit à formation aux salariés, croyez-vous que l'employeur enverra l'un de ses salariés se former à la gestion et à l'économie de l'entreprise, avec un crédit d'impôt ?
Il est clair que vous n'avez jamais travaillé dans une petite entreprise ! Vous sauriez en effet que le petit employeur, qu'il soit dans le secteur artisanal ou commercial, proposera bien d'autres formations à ses salariés que la gestion et l'économie de l'entreprise !

M. Guy Fischer : Très bien ! On sent que c'est du vécu !

Mme la présidente : L'amendement n° 181 a déjà été défendu.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts, remplacer les mots :
aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
par les mots :
à l'économie de l'entreprise
B. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du même texte remplacer les mots :
aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
par les mots :
à l'économie de l'entreprise
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article aux dépenses exposées par les petites et moyennes entreprises pour les actions de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 63 de la commission, à l'article 21 bis. Il étend le dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article aux dépenses exposées par les petites et moyennes entreprises pour les actions de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise.

Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts par les mots :
, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'éligibilité des petites et moyennes entreprises au dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 98 et 181.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à réparer un oubli. En effet, pour la détermination des seuils d'éligibilité au crédit d'impôt, il est fait seulement référence au règlement communautaire de 2001, et non à sa version modifiée, entrée en vigueur en 2004, qui prévoit des plafonds plus élevés.
Or, en droit européen, il n'existe pas de consolidation des textes : le renvoi à une norme ne vaut pas renvoi aux modifications ultérieures, contrairement à la pratique en vigueur en droit interne français.
Il est donc proposé d'insérer expressément dans le dispositif de crédit d'impôt la référence au règlement de la Communauté européenne n° 364/2004 du 25 février 2004, qui a modifié le règlement de base de 2001.
S'agissant des amendements nos 98 et 181 tendant à supprimer l'article 21 ter, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, répondant à la question qui nous a été posée directement à M. le ministre et à moi-même sur la raison pour laquelle la disposition ne s'adressait qu'aux PME et aux TPE, je vous indique, madame Jarraud-Vergnolle, que la directive européenne interdit de l'appliquer aux sociétés de plus de deux cent cinquante salariés (Mme Annie Jarraud-Vergnolle fait un signe de dénégation.), puisqu'il s'agirait d'une aide anticoncurrentielle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Ce n'est pas du tout çà !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Les amendements identiques nos 98 et 181 visent à supprimer l'article 21 ter, qui crée un crédit d'impôt pour les PME organisant des actions de formation de leurs salariés au dispositif d'épargne salariale.
M. le ministre Gérard Larcher a répondu en ce qui concerne la justification de la formation à l'épargne salariale. Dans la mesure où nous soutenons cette formation, le crédit d'impôt nous paraît également s'imposer.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 64 rectifié a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt institué par l'article 21 ter aux dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise. Je remercie la commission de cet amendement, qui améliore le dispositif voté par l'Assemblée nationale et permettra de faire progresser, dans les PME, la connaissance des mécanismes de participation, d'épargne salariale et d'économie de l'entreprise. Le Gouvernement émet donc un avis favorable et lève le gage.
Enfin, l'amendement n° 65 est un amendement rédactionnel permettant de prendre en compte la modification du règlement communautaire. Le Gouvernement émet également un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements nos 64 rectifié bis et 65 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 ter, modifié.
(L'article 21 ter est adopté.)