Participation et actionnariat salarié : Division additionnelle avant le titre III

Participation et actionnariat salarié : Division additionnelle avant le titre III

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 192, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE....
Dispositions en faveur du pouvoir d'achat
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par la création de cette division additionnelle, intitulée « Dispositions en faveur du pouvoir d'achat », nous oeuvrons dans le bon sens, parce que, comme le montrent toutes les enquêtes d'opinion depuis plusieurs années, l'emploi et le pouvoir d'achat constituent les deux priorités de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous voulons réaffirmer le lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique.
Nous considérons que la participation et l'actionnariat salarié constituent des moyens de contourner les débats de fond autour des enjeux du pouvoir d'achat.
Contrairement aux affirmations répétées du Gouvernement, les modalités de l'actionnariat visent, dans les faits, à freiner les rémunérations et à tasser les grilles vers le bas, ce qui est bien, au fond, le souhait de la majorité !
La série d'amendements que nous allons présenter, visant à insérer des articles additionnels avant le titre III, devrait nous permettre d'aborder enfin une véritable problématique et les vraies attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cette division additionnelle vise à introduire une série d'amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable. Par cohérence, cette dernière émet donc un avis également défavorable sur cet amendement n° 192.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement, qui tend à introduire une nouvelle division portant sur un sujet sans lien direct avec les articles du projet de loi, se heurterait, s'il était adopté, à une jurisprudence désormais constante du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale et au début de la discussion des articles, il ne faut pas confondre salaire, actionnariat et participation.
L'actionnariat n'a pas de conséquences sur le tassement des grilles de rémunérations.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À peine !

M. Gérard Larcher : Autant la faiblesse, ou la modestie, de la négociation annuelle, ou encore la convergence des SMIC pendant trois ans peuvent avoir une incidence sur ces grilles, autant le présent texte ne peut déclencher le tassement que vous redoutez.
Je rappelle que, dans le cadre de la politique salariale menée par le Gouvernement, une conférence sur l'emploi et les revenus sera organisée avec les partenaires sociaux à la mi-décembre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, à la fois quant à la forme et quant au fond.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)