Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 48

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 48

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée par le Parlement avant le 19 juillet 2007 sous peine de devenir caduque. Elle met en conformité le droit de l'outre-mer avec le droit métropolitain sur des dispositions importantes relatives aux instruments financiers, à l'usure, au démarchage, aux prestations de service d'investissement, aux obligations des organismes financiers en matière de blanchiment de capitaux.
Sa ratification renforcera la protection de l'épargne outre-mer en assurant la sécurité juridique des activités financières dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance adaptant des dispositions économiques et financières à la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Bien que cet amendement présente peu de liens avec l'objet du projet de loi,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Isabelle Debré : ... notre commission est favorable à son adoption, en raison du caractère d'urgence qui s'attache à la ratification de cette ordonnance, qui deviendrait caduque si elle n'était pas ratifiée avant le mois de juillet 2007.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance a été prise dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur le fondement de l'article 47 de la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Elle a étendu aux collectivités précitées les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 intéressant l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initiés et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à ratifier une ordonnance adaptant des dispositions économiques et financières à diverses collectivités d'outre-mer.
Cette ratification ne présente pas le même caractère d'urgence que la précédente. Toutefois, ces deux ordonnances traitant des mêmes matières, notre commission souhaite, afin d'assurer la cohérence des règles applicables dans ces territoires, qu'elles soient ratifiées ensemble.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.