Participation et actionnariat salarié : Article 2

Participation et actionnariat salarié : Article 2

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 441-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords intervenus en application du présent article peuvent également prévoir qu'un intéressement de projet est réservé à tout ou partie des salariés d'une entreprise concourant avec d'autres entreprises, juridiquement indépendantes ou non, à une activité caractérisée et coordonnée. Cet intéressement de projet doit définir un champ d'application et une période de calcul spécifiques, pouvant être différents de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder la durée d'application de l'accord d'intéressement.
« Les accords d'intéressement de projet sont négociés dans les conditions prévues au présent article, s'ils n'impliquent que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Ils sont négociés selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'ils concernent tout ou partie des salariés d'entreprises indépendantes juridiquement, qui ne constituent pas un groupe. Dans ces deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans leur champ d'application du projet. »

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 2 crée une nouvelle forme d'intéressement, appelée « intéressement de projet ». Or cet intéressement de projet recèle un certain nombre de dangers, ce qui nous incite à ne pas en encourager la mise en place.
En tout premier lieu, l'intéressement de projet ne peut concerner qu'une partie seulement des salariés d'une entreprise. Et cela ne va pas sans soulever certains problèmes. Il apporte en tout cas la preuve que l'intéressement n'offre pas les mêmes garanties que le salaire.
L'intéressement de projet est particulièrement discriminatoire. Dans la même entreprise, certains salariés, associés à un projet, pourront bénéficier d'une forme de revenu supplémentaire alors que d'autres ne le pourront pas. Cela va à l'encontre des garanties collectives des travailleurs et crée donc une inégalité de traitement.
Comme le souligne le rapport du député Jean-Michel Dubernard, l'intéressement avait jusqu'à présent un caractère collectif et la loi s'opposait à l'exclusion de certains salariés du bénéfice de l'intéressement. Cela a d'ailleurs été confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Guy Fischer : Offrir le bénéficie de l'intéressement à seulement quelques salariés d'une entreprise augmente une fois encore le pouvoir des employeurs, qui vont pouvoir agiter sous le nez de leurs salariés cette nouvelle forme d'intéressement pour attiser les rivalités.
Cette gestion managériale, au plus mauvais sens du terme, participe du démantèlement des garanties collectives des travailleurs et fragilise une fois encore la situation des salariés.
L'entreprise ou la branche d'activité sont des entités juridiques sur lesquelles s'appuie le droit pour garantir le respect des droits des salariés. Pouvoir contourner de la sorte ces entités, en resserrant plus encore le lien individuel entre employeur et employé, fait courir un véritable danger aux salariés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 2.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Le projet de loi vise à développer la participation dans les PME. La commission des affaires sociales est très attachée à l'intéressement de projet, c'est pourquoi elle propose de le rendre encore plus opérationnel.
Ce dispositif a été expérimenté récemment sur un grand chantier de BTP et a rencontré un grand succès. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer : Il s'agit du viaduc de Millau !

Mme Isabelle Debré : En effet, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer : Nous connaissons nos dossiers ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Moi aussi, mes chers collègues ! Je ne l'ai pas désigné pour vérifier si vous étiez attentifs à mes propos. (Nouveaux sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Toujours !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La mise en place de l'intéressement de projet suppose un accord d'intéressement préalable. Il répond à un objectif spécifique : associer autour d'un projet commun tant les salariés de filiales d'un même groupe que les salariés d'entreprises partenaires associées à la réalisation d'un projet. Il s'agit donc d'un dispositif qui va dans le sens de l'égalité des salariés.
Au sein du Conseil supérieur de la participation, les représentants et des salariés et des entreprises ont réservé un accueil très positif à l'intéressement de projet, qui a donné lieu à un débat avant de devenir une des propositions du Conseil. Je peux vous dire, pour illustrer la convergence des avis que j'ai évoquée dans mon propos liminaire, qu'aucun partenaire ne s'est prononcé contre.

M. Guy Fischer : Ils ont tous voté pour ?

M. Gérard Larcher : Entendons-nous bien, monsieur Fischer, je viens de dire qu'aucun partenaire ne s'était prononcé contre. (Sourires.) Cela figure d'ailleurs dans le rapport du Conseil supérieur de la participation.

M. Guy Fischer : Décidément, je vous connais trop ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Larcher : C'est justement parce que vous me connaissez si bien que vous me faites confiance. (Rires.)
Si le Gouvernement est également favorable à cette disposition, c'est par respect pour le débat qui a eu lieu avec les partenaires sociaux. Il ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 171.

Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 441-1 du code du travail :
« Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
« Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : L'intéressement de projet, que le texte vise à mettre en oeuvre, permettra d'intéresser les salariés, participant à un projet commun à plusieurs entreprises, à sa bonne exécution.
La commission approuve cette mesure, mais elle propose de la rendre plus opérationnelle en renforçant l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'intéressement de base.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Là aussi, la commission apporte une clarification au texte en mettant en valeur la nécessité d'un accord d'intéressement préalable à l'intéressement de projet. Ainsi, l'intéressement ne pourra être mis en place au sein d'une équipe participant à un projet que si l'ensemble des salariés de l'entreprise est déjà couvert par un accord d'intéressement.
Je veux préciser un point qui satisfera M. Dufaut. Les clubs sportifs pourront par exemple, sous réserve de la conclusion préalable d'un accord d'intéressement s'appliquant à l'ensemble des salariés du club, mettre en place un intéressement de projet pour les joueurs et les entraîneurs.

M. Guy Fischer : Ils ne gagnent pas assez de fric ?

M. Gérard Larcher : Tout dépend où ! En promotion d'honneur à Rambouillet, ce n'est pas terrible. (Sourires.)
Ces sportifs pourront donc verser les primes d'intéressement de projet sur un plan d'épargne entreprise, notamment en vue de leur reconversion. Car on parle toujours des sportifs célèbres touchant des salaires élevés, mais il ne faut pas oublier tous ceux qui font vivre de nombreux clubs.
Comme vous pouvez le constater, les accords d'intéressement ne sont pas destinés aux vedettes qui auraient des préoccupations à caractère boursier. Cette mesure est très concrète.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 36 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)