Participation et actionnariat salarié : Article 4
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 6 de l'article L. 441-3 du code du travail est abrogé.
II. - Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-10. - L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement. »
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 444-10 du code du travail, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le Sénat ne sera pas surpris de notre position sur la consultation des représentants du personnel. Nous souhaitons en effet, afin de préserver l'intérêt des salariés, et dans un souci plus général de transparence, que l'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévoient de manière obligatoire les conditions d'information du comité d'entreprise ou d'une commission ad hoc en son sein ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est parfaitement possible d'envisager des clauses types afin de mettre en place les modalités de cette information.
Cette disposition nous semble de nature à éviter toute suspicion, dans la mesure où l'information ne serait pas explicitement prévue, et à prévenir des contentieux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Notre commission est, en général, opposée aux obligations. Là, entre autres choses, nous ne voulons pas multiplier les obligations pesant sur les entreprises...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les pauvres chéries !
Mme Isabelle Debré : ... et souhaitons donc maintenir la disposition à caractère facultatif adoptée par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. En effet, quand ils négocieront les accords - et nous avons souligné l'importance de la possibilité d'un comité de suivi - ils décideront de la manière dont ils entendent suivre les accords. C'est la responsabilité des partenaires sociaux au moment de l'accord.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils ont refusé le CNE !
M. Gérard Larcher : En outre, l'information des salariés est assurée par d'autres dispositions de ce projet de loi, d'ailleurs renforcées par des propositions de votre commission, nous y reviendrons. Mais, là, les partenaires sociaux peuvent décider de la manière dont ils entendent suivre les accords.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE II
Favoriser le développement de la participation