Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

debate, 06/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (nos 29,40).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, que nous retrouvons toujours avec plaisir dans cet hémicycle.

M. Gérard Larcher : Merci, monsieur le président, de ces mots de bienvenue. Croyez-le bien, c'est avec un plaisir au moins égal que je me trouve ce soir à la tribune de la Haute assemblée.
Le projet de loi qui est à présent soumis au Sénat marque l'aboutissement de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, que nous avons lancée dans la loi portant engagement national pour le logement et qui s'est poursuivie à travers l'ordonnance du 25 août 2006.
Je suis heureux de vous présenter ce texte dont Jean-Louis Borloo avait formellement annoncé la présentation rapide et qui respecte à la lettre tous les engagements pris au cours de la concertation qui a eu lieu avec la représentation nationale, à travers le comité des sages - l'un de ces sages n'était autre que votre rapporteur, Dominique Braye -,...

M. Thierry Repentin : Dont la sagesse reste à démontrer ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher : ... comme avec tous les acteurs du logement, en particulier le monde HLM, via l'Union sociale pour l'habitat - je salue le travail que le président Delebarre a conduit sur ce point -, et naturellement les SACI, via leur chambre syndicale.
À travers cette réforme, nous avons souhaité transformer les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier et les mobiliser sur l'accession sociale à la propriété.
L'ordonnance prévoit de faire de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces sociétés. Celles-ci prendront la dénomination de « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », ou SACICAP, ce qui traduit bien leur finalité ainsi que l'un des objectifs du Gouvernement et du pôle de cohésion sociale : développer l'accession sociale à la propriété.
Des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété seront fixés, pour les SACICAP, par des conventions conclues avec l'État.
Une convention est d'ores et déjà en cours d'élaboration. Elle portera sur la production de logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers bénéficiant d'un projet de rénovation urbaine et sur la production de maisons regroupées sous l'expression générique de « maisons à 100 000 euros ».
Une des demandes très forte des parlementaires et des acteurs du logement était que la réforme des SACI n'aboutisse pas à la disparition de l'organisation en filiales qu'elles ont développée. Jean-Louis Borloo avait pris devant vous l'engagement selon lequel les filiales seraient maintenues : ce projet de loi de ratification en est la traduction concrète.
Nous savons en effet que les SACI ont développé des compétences importantes au sein de filiales immobilières et de filiales financières intervenant dans le domaine de l'habitat.
Le projet de loi de ratification prévoit que les SACICAP pourront continuer à détenir de telles filiales immobilières et financières. Elles pourront, en particulier, s'appuyer sur ces sociétés pour remplir leur mission principale : favoriser l'accession sociale à la propriété.
La détention de filiales permettra également aux SACICAP de disposer de ressources financières, à travers les dividendes qui leur seront versés. Un tiers des dividendes perçus et des bénéfices résultant de l'activité propre des SACICAP devra être consacré à des interventions sociales en faveur du logement des ménages disposant de ressources modestes. Il pourra s'agir, par exemple, de projets de réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants très modestes.
Le renforcement de l'ancrage local des SACICAP est un autre point important de la réforme.
Les élus locaux connaissent particulièrement bien le fonctionnement du marché du logement sur leur territoire et les opportunités qu'il est susceptible d'offrir. C'est pourquoi les futures SACICAP devront obligatoirement compter parmi leurs associés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Des organismes HLM locaux devront également participer à la gouvernance des SACICAP.
Des projets alliant développement d'une offre locative sociale et accession sociale à la propriété pourront ainsi être élaborés plus facilement, afin d'accroître les possibilités de logement pour nos concitoyens disposant de ressources modestes.
La gouvernance des SACICAP, quant à elle, sera organisée en collèges qui regrouperont les différents associés, selon les objectifs qu'ils souhaitent promouvoir.
L'ordonnance prévoit qu'un collège sera dédié aux collectivités territoriales et un autre, aux organismes de logement social.
Cette nouvelle organisation, notamment la constitution des collèges, fera appel aux possibilités offertes par le statut de société coopérative d'intérêt collectif qu'adopteront les SACICAP.
Une instance de représentation et de coordination des SACICAP sera maintenue, notamment pour assurer un dialogue au niveau national entre les futures sociétés et l'État. Elle sera constituée par transformation de l'actuelle chambre syndicale des SACI.
L'Union économique et sociale pour l'accession à la propriété, ou UES-AP, pourra également conclure avec l'État des conventions définissant des objectifs pour l'ensemble des SACICAP et adresser des recommandations aux SACICAP en vue de la réalisation de ces objectifs.
Les liens forts entre les SACICAP et les organismes HLM qui existeront au niveau local seront également développés à l'échelon national : entre l'UES-AP et l'Union sociale pour l'habitat, c'est-à-dire la confédération des organismes HLM.
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit une contribution des SACICAP à la politique du logement.
Je tiens à vous confirmer que la contribution de 350 millions d'euros à la politique du logement pour l'année 2006 a été versée le 30 octobre dernier par la chambre syndicale. Cette somme a été répartie de la manière suivante : 250 millions d'euros ont été attribués à la Caisse des dépôts et consignations, pour financer une accélération des paiements aux organismes de logement social, et 100 millions d'euros l'ont été à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.
Une nouvelle contribution de 150 millions d'euros des SACICAP à la politique du logement viendra compléter, au printemps 2007, les 350 millions versés d'ores et déjà.
La perte de leur statut d'établissement de crédit représentera une autre évolution importante des SACI. Pour des raisons historiques, les SACI avaient conservé ce statut alors qu'elles ne distribuaient plus de prêts immobiliers depuis bien longtemps. Les activités bancaires qu'elles exerçaient directement auparavant sont en effet actuellement concentrées au sein des filiales financières qui constituent le Crédit immobilier de France, le CIF.
Le réseau bancaire sera ainsi réorganisé autour des filiales financières des SACICAP, mais n'inclura plus les SACICAP. Le futur réseau, au sens de la loi bancaire, sera en effet bien « détouré » et ne sera plus imbriqué dans les futures SACICAP.
L'ordonnance et le projet de loi ouvrent, de façon plus générale, la possibilité d'un rapprochement industriel du CIF et d'un autre acteur bancaire. Cette opération, comme Jean-Louis Borloo s'y était engagé, ne sera pas forcée mais pourra se faire à l'initiative des instances dirigeantes du Crédit immobilier de France.
Une période de transition s'ouvre donc maintenant. Les SACI doivent en effet se transformer en SACICAP avant le 31 décembre 2007.
Nous pouvons nous féliciter de cette réforme, qui remobilise des sociétés en faveur de la politique locale d'accession sociale à la propriété et même, plus généralement, en faveur de l'ensemble de la politique d'habitat à destination des ménages disposant de ressources modestes.
Dans les régions, dans les départements, dans les communes, le Gouvernement croit utile de faire appel aux nouvelles SACICAP et de travailler avec elles pour répondre aux besoins de logement de nos concitoyens.
Ce texte marque donc l'aboutissement de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé en premier lieu sur le bureau de la Haute Assemblée, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette ordonnance, vous vous en souvenez, mes chers collègues, a été prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dont j'avais l'honneur et le plaisir d'être rapporteur. Elle a pour objet de réformer les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI.
Engagement avait été pris par le Gouvernement d'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi de ratification. Cet engagement a été tenu et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Il s'agit en effet d'un texte important, tant en raison du rôle joué par les SACI dans la politique sociale du logement et de leur implication dans les politiques locales de l'habitat qu'au regard de la priorité qui s'attache au développement de l'accession sociale à la propriété.
Il est donc indispensable que le législateur puisse donner force de loi à cette réforme.
Cet engagement n'est d'ailleurs pas le seul qui ait été tenu : le texte de l'ordonnance, complété par les dispositions du projet de loi, tient compte de toutes les préoccupations qui s'étaient exprimées au cours du débat parlementaire comme au sein du comité des sages constitué au printemps dernier ou lors des concertations avec les parties intéressées.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui apporte en effet à l'ordonnance des compléments, dont certains sont très importants. Toutefois, l'examen du projet de loi ne nous permettra naturellement pas d'analyser en détail le dispositif de l'ordonnance. Je m'efforcerai donc, mes chers collègues, de vous présenter, tels qu'ils résultent à la fois de l'ordonnance et du projet de loi, d'une part, la réforme du statut des SACI et, d'autre part, le dispositif de mise en oeuvre de cette réforme, qui comporte un important volet financier.
La réforme des SACI est attendue, nous le savons, car leur statut, modifié en dernier lieu en 1991, n'est plus adapté à la réalité de leur fonctionnement.
Les SACI gardent en particulier le statut d'établissement de crédit, auquel elles ne peuvent renoncer sous peine de dissolution, alors qu'elles ont filialisé toutes leurs activités de distribution de crédit depuis plusieurs années déjà.
La réforme opérée par l'ordonnance tire les conséquences de cette évolution. Cependant, son objet principal est de recentrer les activités des SACI sur l'accession sociale à la propriété.
Nous pouvons d'ailleurs tous, je le crois, souscrire pleinement à cette orientation : d'abord, parce que l'accession à la propriété, avant même d'être une priorité de la politique nationale du logement, est une priorité pour nos concitoyens, qui, dans leur immense majorité, aspirent à être propriétaires de leur résidence principale, et que, je le rappelle une fois de plus, nous avons en ce domaine un important retard à rattraper sur nos principaux voisins européens ; ensuite, parce qu'elle constitue le « coeur de métier » des SACI et que nous avons tout intérêt à utiliser au mieux leur remarquable savoir-faire en la matière, notamment pour développer localement les « petits » programmes qui permettent de revitaliser et de consolider les quartiers ou les petits bourgs et villages.
Mais la commission avait aussi manifesté le souci, et elle n'était pas la seule, que la réforme des SACI soit l'occasion, en premier lieu, de consolider leur ancrage territorial, en deuxième lieu, de maintenir leurs liens avec la « famille HLM », à laquelle elles ont toujours appartenu, en troisième lieu, de préserver le réseau de filiales concurrentielles que la loi de 1991 leur a permis de constituer.
Enfin, pour tous les élus - et je me permettrai d'évoquer à ce propos le souvenir de notre regretté collègue Marcel Vidal, avec qui je m'étais entretenu de ce sujet -, l'enjeu de la réforme est surtout, non pas de casser cet outil, mais au contraire d'en renforcer l'efficacité, notamment au service de l'action locale.
Le nouveau statut des SACI, prévu à l'article 1er de l'ordonnance, qui vise à insérer dans le livre II du code de la construction et de l'habitation un nouveau chapitre traitant du « statut des constructeurs », paraît pouvoir répondre à ces différentes ambitions.
Les dispositions de ce chapitre définissent l'objet et la forme des nouvelles sociétés qui remplaceront les SACI. Elles les dotent - c'était déjà le cas - d'une structure centrale, et les soumettent - c'était, aussi, déjà le cas - à un étroit contrôle de l'État.
Les anciennes SACI sont appelées à se transformer en « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession la propriété », les SACICAP. Elles prendront donc la forme de sociétés coopératives d'intérêt collectif, ou SCIC.
Ce choix statutaire, que nous vous proposerons de faire apparaître plus clairement dans le texte de l'ordonnance, paraît particulièrement bienvenu : il permet en effet de maintenir le régime financier de « lucrativité très limitée » des SACI, de consolider leur ancrage territorial et social, de faciliter leur gouvernance.
En ce qui concerne leur régime financier, les SACI sont soumises aux règles très strictes de limitation de la rémunération du capital applicables aux organismes de logement social. Le dividende qu'elles peuvent verser à leurs associés est ainsi limité à 90 % du taux de rendement des emprunts d'État à l'émission, ou TME. Elles doivent aussi affecter les bénéfices non distribués à une réserve spéciale. Enfin, elles ne peuvent incorporer au capital ni réserves ni bénéfices ou primes d'émission.
L'application des règles régissant les SCIC, complétées par des mesures spécifiques - en particulier, la possibilité d'émissions de certains titres privilégiés sera écartée -, soumettra les SACICAP à un régime équivalent : limitation de l'intérêt statutaire versé aux porteurs de parts au niveau du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMO ; affectation à une réserve statutaire de 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales ; interdiction de l'incorporation des réserves au capital.
Le statut des SCIC prévoit des règles particulières de composition de leur sociétariat en définissant les catégories de personnes parmi lesquelles elles peuvent, et dans certains cas doivent, recruter leurs associés.
Ces règles particulières, si elles renouvellent quelque peu la notion d'affectio societatis, permettront de conforter l'ancrage territorial et social des SACICAP en garantissant qu'elles compteront parmi leurs associés, d'une part, des collectivités territoriales et, d'autre part, des organismes HLM.
Afin qu'il soit tiré le meilleur parti de cette possibilité, la commission vous proposera d'inscrire dans le code de la construction et de l'habitation une définition complète du sociétariat des SACICAP en faisant explicitement figurer ces deux catégories parmi leurs associés « obligatoires ».
La commission vous proposera également d'écarter l'application aux SACICAP des dispositions limitant à 20 % la participation des collectivités locales et de leurs groupements au capital des SCIC. Ce plafond, d'ailleurs dépassé dans certaines SACI, paraît en effet peu cohérent avec le souci d'accentuer l'ancrage local des SACICAP.
Le statut des SCIC permet aussi d'organiser les associés en collèges : dans le cas des SACICAP, cette faculté sera transformée en obligation, et il est prévu que l'un de ces collèges sera composé, au moins majoritairement, de collectivités territoriales, et un autre d'organismes HLM.
De même, pour favoriser le dégagement d'une majorité, il est prévu que les statuts attribueront à un collège ou à un groupe de collèges 50 % des droits de vote aux assemblées générales des SACICAP.
Tout en approuvant ces dispositions, nous vous proposerons de leur apporter un aménagement en accordant une place honorable, sans être excessive, au collège qui pourrait réunir d'autres SACICAP ou leurs filiales communes.
Je m'arrête un instant sur le sujet des filiales pour souligner que l'article 2 du projet de loi de ratification complète l'ordonnance sur un point important en confirmant que les SACICAP pourront conserver leurs filiales concurrentielles, sans lesquelles, d'ailleurs, elles ne pourraient pas financer leur action sociale.
Comme vous l'avez très brillamment précisé, monsieur le ministre,...

M. Bernard Vera : N'en faites pas trop ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : ... le réseau, au sens du code monétaire et financier, que constituaient les SACI et leurs filiales financières s'était structuré autour de leur chambre syndicale, qui était depuis 1991 l'organe central du réseau et disposait à ce titre de prérogatives très importantes. Mais la chambre syndicale jouait aussi un rôle plus général, et fort utile, de pilotage de la coordination du réseau.
Pour conserver le bénéfice de cette organisation, l'ordonnance prévoit que la chambre syndicale prendra la forme d'une union d'économie sociale, également régie par la loi de 1947 sur la coopération, dénommée l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'UES-AP.
Cet organisme sera l'instance de coordination et de représentation nationale des SACICAP. Il sera notamment chargé de passer en leur nom des conventions avec l'État et de veiller à leur bonne exécution, mais aussi de donner un avis conforme sur les prises ou cessions de participations des SACICAP.
J'ai évoqué tout à l'heure le contrôle des SACICAP : elles demeureront soumises à peu près aux mêmes contrôles que les SACI. Ce contrôle pourra s'étendre à leurs filiales immobilières, ce qui peut paraître excessif ; aussi vous proposerons-nous, mes chers collègues, de tempérer cette règle. Les SACICAP seront agréées par l'administration, cet agrément devant être renouvelé en cas de changement du détenteur de la majorité des droits de vote. Leur régime de contrôle et de sanctions, proche de celui des organismes HLM, portera en particulier sur le respect des conventions passées avec l'État.
J'aborderai l'analyse de la mise en place de la réforme en commençant par son très important volet financier, dont les éléments sont prévus à la fois dans l'ordonnance et dans le projet de loi de ratification.
Ce volet financier comporte d'abord la contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement prévue à l'article 5 de l'ordonnance. Je me félicite que la rédaction du texte lève les interrogations qui avaient été exprimées lors du débat parlementaire sur l'article d'habilitation et, notamment, établisse sans ambiguïté la nature fiscale et le caractère exceptionnel de cette contribution.
L'ordonnance confirme le montant annoncé du prélèvement, que M. le ministre vient de rappeler, soit 500 millions d'euros, et son versement en deux acomptes : le premier, de 350 millions d'euros, a été acquitté le 30 octobre dernier ; le second, de 150 millions d'euros, le sera au printemps 2007. Ces sommes seront partagées entre l'Agence nationale de rénovation urbaine et la Caisse des dépôts et consignations, qui ont respectivement reçu 250 millions et 100 millions d'euros, d'une part, et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui percevra 150 millions d'euros au printemps 2007, d'autre part. Ainsi, le produit de la contribution exceptionnelle profitera à la fois - et c'est une très bonne chose, monsieur Repentin - à la construction et à la réhabilitation de logements, pour 350 millions d'euros, mais aussi, pour 150 millions d'euros, aux aides à la personne.
Le projet de loi de ratification complète ce volet financier en donnant un cadre législatif précis aux conventions que les SACICAP passeront avec l'État en vue de la détermination et de l'utilisation du « dividende social ». Celui-ci, financé notamment par les dividendes reçus des filiales des SACICAP, devra être au moins égal, chaque année, au tiers du bénéfice distribuable. Il sera affecté à des actions sociales ou très sociales dans le domaine de l'habitat, proches donc des « missions sociales » que les SACI financent déjà sur les dividendes versés par leurs filiales.
Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes non utilisées et les attribuer à une autre SACICAP. Il nous a paru plus orthodoxe, monsieur le ministre, de prévoir la possibilité d'une forme de péréquation organisée sur l'initiative de l'UES-AP, et nous proposerons un amendement en ce sens.
Je ne m'attarderai pas sur les dispositions transitoires prévues dans l'ordonnance pour organiser la transformation des SACI en SACICAP et le passage progressif de la chambre syndicale à l'UES-AP ; elles sont analysées dans mon rapport écrit. Je noterai seulement qu'elles permettent de procéder aux changements prévisibles dans l'actionnariat des sociétés, qui devrait rester très diversifié, et de préserver les droits des associés qui souhaiteraient céder leurs titres.
Je voudrais pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer un élément nouveau, apporté par le projet de loi : la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP, réseau dont l'organe central serait le Crédit immobilier de France développement, c'est-à-dire la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France.
La mise en place de ce réseau, dont la constitution a été souhaitée par la Banque de France, interviendra avant la fin de la période transitoire dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 du projet de loi. Nous vous proposerons d'amender ce dispositif dans un souci de lisibilité des textes et de sécurité juridique.
Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé, dans la lignée de ceux qui l'ont précédé et avec le même souci de pragmatisme et d'efficacité, tend à renouveler et à renforcer les moyens mis au service de l'accession sociale à la propriété. La commission des affaires économiques vous appellera donc, mes chers collègues, à le voter sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps qui nous est laissé pour débattre de ce projet de loi ratifiant l'ordonnance prévue à l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, permettez-moi tout d'abord quelques remarques sur la forme.
Chacun s'en souvient, l'ordonnance portant sur le statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété a été introduite dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées.
De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier pour les contraindre à participer au financement de la politique gouvernementale de la ville et du logement par le biais de l'affectation d'une part significative de leur trésorerie.
En effet, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, M. le ministre avait rappelé que la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devait se conclure par le versement par la Société centrale de crédit immobilier d'une forme de droit d'entrée, d'un montant de 500 millions d'euros, destiné à financer les nouvelles orientations de la politique d'accession sociale à la propriété.
Quelles sont donc ces orientations qui nécessiteraient de solliciter ainsi la trésorerie de ces sociétés et d'installer ce prélèvement dans la durée, alors même que certaines des annonces faites depuis plusieurs mois peinent à trouver leur traduction concrète ? Je rappellerai, pour étayer mon propos, qu'il est désormais clairement établi par les services des directions départementales de l'équipement que le niveau de la construction de logements sociaux n'est pas aussi élevé qu'on a bien voulu nous l'annoncer dans nos plus récents débats et que les « maisons à 100 000 euros » ont quelque peine à sortir de terre... À moins qu'il ne s'agisse pour le Gouvernement de favoriser le déroulement des opérations de cession de logements HLM mis en vente par les actuels bailleurs !
Ce sont donc 500 millions d'euros qui seront très prochainement ponctionnés sur les ressources des sociétés de crédit immobilier et plusieurs autres dizaines ou centaines de millions qui pourront être régulièrement mobilisées, sans qu'il soit pour autant possible de constater d'engagement similaire de la part du Gouvernement lui-même. Car c'est bien là que se situe le principal écueil du texte dont nous débattons, et j'en viens à des observations de fond quant à son contenu.
Quand il s'agit de mener une politique du logement dans ce pays, le législateur opte trop souvent pour le développement de l'incitation fiscale et le recours assez massif à des recettes « obligées » provenant d'autres caisses que de celles du budget général.
Comment ne pas pointer, par exemple, les 2 150 millions d'euros que l'État s'apprête à prélever sur la Caisse des dépôts et consignations, correspondant au produit des plus-values de cession de parts des sociétés d'épargne, pour alimenter l'équilibre du budget général ?
Comment ne pas relever les 500 millions d'euros ponctionnés sur les sociétés de crédit immobilier, les 700 millions d'euros confisqués aux collecteurs du 1 % logement, qui viennent se substituer, dans les faits, à ce qui devrait être la contribution de l'État au financement de la politique de rénovation urbaine ?
Ce choix est contestable au regard des besoins en logement dans notre pays.
Nous ne trouverions pas scandaleux de relever de quelques dixièmes de point les taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu ou celui des plus-values de cession de droits immobiliers, si les sommes ainsi collectées étaient, par exemple, mobilisées pour financer la politique du logement et pour mettre un terme à la scandaleuse situation de « mal-logement » vécue par plusieurs millions de nos compatriotes.
Utiliser l'argent des SACI, futures SACICAP, revient à demander aux accédants à la propriété, quand ils essaient coûte que coûte de rembourser leurs emprunts, de contribuer au logement des « mal logés », tandis que les spéculateurs immobiliers bénéficient, aujourd'hui, d'une large défiscalisation de leurs investissements stratégiques à moyen et long terme.
Le schéma proposé par le présent projet de loi n'est donc pas, à nos yeux, recevable.
D'une ordonnance validée au travers d'un amendement de dernière minute, nous arrivons en effet à un texte soumis à déclaration d'urgence, tendant à accélérer et à pérenniser les prélèvements sur fonds des sociétés de crédit immobilier.
Pendant ce temps-là, les spécialistes de la vente à la découpe, favorisés par le régime des sociétés foncières, créé sur commande par un amendement de notre collègue Philippe Marini, et les spéculateurs de toutes obédiences peuvent dormir tranquilles : ce n'est pas encore demain qu'ils seront mis à contribution pour que le droit au logement devienne une réalité pour tous ceux qui en sont aujourd'hui privés !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte. (M. Thierry Repentin applaudit.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.