Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 10
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du présent article :
I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit :
Divisions
Intitulés
Articles
Titre V
Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 250-1
Chapitre Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
L. 251-1
Chapitre II
Des chambres territoriales des comptes
-
Section préliminaire
Création
L. 252-1
Section 1
Missions
L.O. 252-2, L. 252-3 et L. 252-4, L.O. 252-5, L. 252-6 et L. 252-7, L.O. 252-8, L. 252-9, L.O. 252-10 et L. 252-11
Section 2
Organisation
-
Sous-section 1
Organisation de la juridiction
L. 252-12 à L. 252-17
Sous-section 2
Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
L. 252-18 et L. 252-19
Section 3
Dispositions statutaires
L. 252-20
Chapitre III
Compétences et attributions
-
Section 1
Compétences juridictionnelles
-
Sous-section 1
Jugement des comptes
L.O. 253-1 et L. 253-2 à L. 253-4
Sous-section 2
Contrôle de l'apurement administratif des comptes
L. 253-5 et L. 253-6
Sous-section 3
Condamnation des comptables à l'amende
L. 253-7
Section 2
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
-
Sous-section 1
Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L.O. 253-8 à L.O. 253-12
Sous-section 2
Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
L. 253-21 à L. 253-22
Sous-section 3
Dispositions particulières aux syndicats de communes
L. 253-23
Sous-section 4
Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
L. 253-25
Section 3
Ordres de réquisition
L.O. 253-26 à L.O. 253?28 et L. 253-29
Section 4
Du contrôle de certaines conventions
L. 253-30 et L. 253-31
Section 5
Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
L. 253-32 et L. 253-33
Section 6
Prestation de serment des comptables
L. 253-34
Chapitre IV
Procédure
-
Section 1
Règles générales de procédure
L.O. 254-1 à L.O. 254?3 et L. 254-4
Section 4
Voies de recours
L. 254-5
Chapitre V
Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 255-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise à réécrire le paragraphe I de l'article 10 relatif à l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières.
M. le président : Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 261 pour le I de l'article 10 :
I. - Dans le tableau, compléter la dernière colonne de la sixième ligne (section 1) par la référence :
L. 252?11?1
II. - Compléter ce même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions diverses
L. 256-1
La parole est à M. le ministre, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le sous-amendement n° 346 est un texte de coordination.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 261, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n 346 ?
M. Christian Cointat : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 346.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253?8 du code des juridictions financières, remplacer la référence :
L.O. 6171?7
par la référence :
L.O. 6171?9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : L'amendement n° 262 ainsi que l'amendement n° 263 sont tous deux rédactionnels.
Il s'agit d'amendements rédactionnels.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 254?2 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
chambre régionale des comptes
par les mots :
chambre territoriale des comptes
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS DIVERSES