Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 3

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 3

debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 173 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
L'amendement n° 104 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy, et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries sera ainsi modifié :
Série A
Série B
Série C
Représentation des départements
Ain à Indre...............
Guyane...................
95
1
______
96
Indre-et-Loire à
Pyrénées-Orientales...
La Réunion..............
94
3
____
97
Bas-Rhin à Yonne.....
Essonne à Yvelines...
Guadeloupe, Martinique..............
68
47
5
____
120
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française.....
Îles Wallis-et- Futuna....
Français établis hors de France....................
1
1
4
______
102
Nouvelle-Calédonie....
Français établis hors de France....................
...1
4
______
102
Mayotte..................
Saint-Barthélemy.......
Saint- Martin.............
Saint-Pierre-et-Miquelon.................
Français établis hors de France....................
2
1
1
1
4
______
129
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi organique.
Il vise à actualiser le tableau des séries du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Jacques Gillot : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 104.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)