Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 5
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré dans le code électoral un livre VII ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSULTATIONS ORGANISÉES EN « APPLICATION DES ARTICLES 72-4 ET 73 DE LA CONSTITUTION
« Art. L. 546. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
« Art. L. 547. - Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.
« Art. L. 548. - Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.
« Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
« Art. L. 549. - Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :
« 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
« 2° Livre VI : L. 451, L. 478, L. 498, L. 519.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».
« Art. L. 550. - Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation qui peut comprendre des magistrats de l'ordre administratif et des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
« Art. L. 551. - La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
« À cet effet, elle est chargée :
« 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées ;
« 2° De contrôler la régularité du scrutin ;
« 3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
« 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
« Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
« Art. L. 552. - Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 551 par la société nationale chargée du service public de la communication outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.
« Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
« La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
« Art. L. 553. - Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'État par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant de l'État. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
« Art. L. 554. - Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'État. »
II. - L'article L. 311-3 du code de justice administrative (partie législative) est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. »
M. le président : Nous allons examiner les amendements de nature rédactionnelle appelés en priorité.
L'amendement n° 66, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 549 du code électoral, remplacer les mots :
, II et III
par les mots :
et II
L'amendement n° 69, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relatives à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion seront applicables à la consultation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Ces amendements se justifient par leurs textes mêmes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous passons à l'examen des autres amendements déposés sur l'article 5.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la consultation
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 550 du code électoral :
comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552 du code électoral, après les mots :
et radiodiffusée
insérer les mots :
, fixée par décret,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 553 du code électoral, après les mots :
scrutin et
insérer les mots :
si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le II de cet article.
II. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de coordination.
En effet, la commission propose d'intégrer ces dispositions dans un nouvel article 5 bis, modifiant le code de justice administrative de façon plus complète pour tenir compte de la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer.
Cet amendement a pour objet de supprimer le II de l'article 5, qui tend à confier au Conseil d'État la compétence pour connaître en premier et en dernier ressort des recours dirigés contre les consultations organisées sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)