Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 9
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 60 est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. »
2° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« En l'absence de détermination de ces conditions par une région d'outre-mer dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° ...... du ......, le département concerné peut demander à bénéficier de cette dotation. Cette demande est notifiée simultanément à l'État et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé les conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué à la région au titre du présent article. »
3° Dans l'article 61, les mots : « à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 1977 ».
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° ..... du ..... portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l'État et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement, qui concerne la continuité territoriale, vise à apporter quelques précisions rédactionnelles.
Il tend également à prévoir que le département se substitue de plein droit, sans autre formalité, à la région pour bénéficier de la dotation de continuité territoriale lorsque cette dernière n'a pas déterminé les conditions de sa contribution à l'aide au passage aérien dans les délais impartis. Désormais, si la région n'utilise pas les fonds qui sont prévus à cette fin, le conseil général pourra s'y substituer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (3°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)