Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Articles additionnels après l'article 12
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
2° Dans le dernier alinéa de l'article 40 de la même loi, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. Nous avons déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi organique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 84, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « ou municipal, » sont insérés les mots : « au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à faire bénéficier les fonctionnaires qui sont candidats ou élus au conseil général de Mayotte, aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la même garantie que les candidats ou élus aux autres assemblées locales : leur carrière ne doit pas être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.