Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 13
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont abrogés :
1° Les articles L. 5831-1 et L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'article L. 212-15 du code des juridictions financières ;
3° Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 36 et 75 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
4° Le III et le IV de l'article 27 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° En tant qu'elle s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières intitulée « dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à prévoir l'abrogation du décret du 1er avril 1960, qui place les îles Éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer.
En effet, l'article 8 du projet de loi intègre les îles Éparses au domaine des Terres australes et antarctiques françaises, placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur.
Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Flosse, c'est bien la Polynésie qui apporte à la France la plus grande partie de la surface maritime qu'elle contrôle. Avec le rattachement des îles Éparses, les Terres australes et antarctiques atteindront une superficie maritime de 2 500 000 kilomètres carrés, ce qui est appréciable pour une seule et même collectivité !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce rattachement portera à 11 millions de kilomètres carrés les zones économiques dont la France assure la gestion.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)