Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Articles additionnels après l'article 13

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Articles additionnels après l'article 13

debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. À compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2011, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rattachés à la série C prévue à l'article L.O. 276.
II. Pour l'application des dispositions de l'article L. 509 du code électoral prévoyant l'attribution d'une durée d'émission sur les antennes de la société nationale chargée, pour l'outre-mer, du service public de la communication audiovisuelle aux listes de candidats lors de la première élection du conseil territorial de Saint-Martin suivant la promulgation de la présente loi, une durée d'émission de deux heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes de candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en :
1. divisant également entre toutes les listes la moitié des durées d'émission mentionnées au premier alinéa ;
2. répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou des conseillers généraux élus à Saint-Martin, à due proportion du nombre de ces élus, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux auprès du représentant de l'État, dans les huit jours qui suivent la publication du décret de convocation des électeurs.
III. Il est procédé à l'élection des représentants du conseil général et à la désignation par l'Association des maires de Mayotte des représentants des maires au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il est procédé à l'élection des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers à la commission administrative et technique du service dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
La première réunion du conseil d'exploitation a lieu dans la semaine suivant l'élection prévue au premier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Cet article additionnel tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures prévues par le présent projet de loi. Il précise le rattachement des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à la série C du Sénat ainsi que le renouvellement de leur mandat en 2011.
Il énonce les règles applicables à la campagne audiovisuelle et radiodiffusée ainsi que les modalités d'installation du conseil d'exploitation et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Flosse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 92.

M. Georges Othily : Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Gaston Flosse : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 96.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Lise, pour explication de vote.

M. Claude Lise : Monsieur le président, je souhaitais simplement signaler que le groupe socialiste était opposé à l'article 11, mais que les trois sénateurs apparentés ici présents se sont abstenus lors du vote sur cet article.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : J'observe que le projet de loi a été adopté à l'unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, à l'issue de ce vote, je voudrais remercier la Haute Assemblée et, tout particulièrement les sénateurs qui ont participé à l'intégralité des débats, depuis hier.
L'adoption du projet de loi organique, puis de ce projet de loi ordinaire représente une belle avancée, et j'ai la faiblesse de penser que le Gouvernement a travaillé dans un réel esprit d'ouverture, aussi bien dans la rédaction initiale de ces textes que dans l'écoute dont il a fait preuve vis-à-vis de la commission des lois.
Je ne saurais oublier qu'il a été fortement aidé en cela par le président Hyest et par le rapporteur, Christian Cointat, remarquable spécialiste de l'outre-mer qui a voulu ainsi accompagner la naissance de ces collectivités d'outre-mer en privilégiant l'esprit que nous partageons tous.
Nous avons, je le crois, réglé un certain nombre de problèmes, apporté des éléments de réponse précis et concrets aux élus et aux populations locales.
Je souhaite également rendre hommage à l'ensemble de des groupes de la Haute Assemblée, de la gauche à la droite, pour avoir participé aux débats dans cet esprit d'ouverture, en respectant les positions des uns et des autres.
Je voudrais enfin, si vous me le permettez, saluer la présidence dans sa globalité, et en particulier vous-même, monsieur le président Richert, qui avez bien voulu accepter de prolonger cette séance, nous permettant ainsi d'achever un débat de qualité sur la loi organique et la loi ordinaire, tout en conservant la maîtrise des délais. (Applaudissements.)

M. le président : Merci, monsieur le ministre. Le travail entre la commission et l'ensemble des sénateurs, d'un côté, et le Gouvernement, de l'autre, s'est déroulé dans de bonnes conditions. Je puis témoigner que la qualité de ce travail a été appréciée de tous.