Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 2
debate, 30/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé dans le code général des collectivités territoriales (partie Législative) une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
La sixième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant quatre livres, est organisée comme suit :
« LIVRE Ier
« MAYOTTE »
Le livre Ier est organisé en huit titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6112-1 et L. 6112-2.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À MAYOTTE »
Comprenant les articles L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5.
« TITRE II
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6121-1 et L.O. 6121-2.
« TITRE III
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6130-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6131-11 à L.O. 6131-13.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et l'article L. 6131-18.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26.
« Sous-section 7
« Fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6132-1.
« Sous-section 2
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6132-2.
« Sous-section 3
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6132-3.
« Section 2
« La commission permanente »
Comprenant les articles L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7.
« Section 3
« Le bureau »
Comprenant l'article L.O. 6132-8.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT »
Comprenant les articles L.O. 6133-1 à L.O. 6133-5, L. 6133-6, L.O. 6133-7 et L.O. 6133-8.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant l'article L. 6134-1.
« Section 2
« Droit à la formation »
Comprenant l'article L.O. 6134-2.
« Section 3
« Indemnités des conseillers généraux »
Comprenant les articles L.O. 6134-3 à L.O. 6134-9 et l'article L. 6134-10.
« Section 4
« Protection sociale
« Sous-section 1
« Sécurité sociale »
Comprenant l'article L. 6134-11.
« Sous-section 2
« Retraite »
Comprenant l'article L. 6134-12.
« Section 5
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6134-13 et L. 6134-14.
« Section 6
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6134-15, L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L.O. 6134-18.
« Section 7
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6134-19.
« TITRE IV
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6141-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6142-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6143-1.
« TITRE V
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6151-1 à L.O. 6151-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6152-1 à L.O. 6152-6.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6153-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant l'article L. 6154-1.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »
Comprenant l'article L.O. 6154-2.
« Section 3
« Responsabilité »
Comprenant l'article L.O. 6154-3.
« TITRE VI
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Compétences générales »
Comprenant les articles L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3.
« Section 2
« Autres compétences
« Sous-section 1
« Consultation et proposition »
Comprenant l'article L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5.
« Sous-section 2
« Relations extérieures et coopération régionale »
Comprenant les articles L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14.
« Sous-section 3
« Fiscalité et régime douanier »
Comprenant les articles L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17.
« Sous-section 4
« Culture et éducation »
Comprenant les articles L.O. 6161-18 à L.O. 6161-20.
« Sous-section 5
« Service d'incendie et de secours »
Comprenant l'article L.O. 6161-21 et les articles L. 6161-22 à L. 6161-34.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13.
« TITRE VII
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« BUDGETS ET COMPTES
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant l'article L.O. 6171-1.
« Section 2
« Adoption du budget et règlement des comptes »
Comprenant les articles L.O. 6171-2 à L.O. 6171-26 et l'article L. 6171-27.
« CHAPITRE II
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3.
« CHAPITRE III
« RECETTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et l'article L. 6173-5.
« Section 2
« Dispositions financières »
Comprenant les articles L. 6173-6 à L. 6173-9.
« CHAPITRE IV
« COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6174-1 à L. 6174-3.
« CHAPITRE V
« COMPTABILITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6175-1.
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008 »
Comprenant les articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8.
« LIVRE II
« SAINT-BARTHÉLEMY »
Le livre II est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-BARTHÉLEMY »
Comprenant les articles L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6.
« CHAPITRE IV
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8
« TITRE II
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6220-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6221-1 à L.O. 6221-8.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6221-9 et L.O. 6221-10.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6221-11 et L.O. 6221-12.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6221-13 à L.O. 6221-15.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6221-16 à L.O. 6221-19.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6221-20 à L.O. 6221-24.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6221-25 à L.O. 6221-27.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6221-28 à L.O. 6221-30.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6221-31 à L.O. 6221-35.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6222-1.
« Sous-section 2
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6222-2.
« Sous-section 3
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6222-3.
« Sous-section 4
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6222-4.
« Section 2
« Le conseil exécutif »
Comprenant les articles L.O. 6222-5 à L.O. 6222-13.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »
Comprenant les articles L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3, L. 6223-4, L.O. 6223-5 et L.O. 6223-6.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant les articles L. O. 6224-1 à L.O. 6224-3.
« Section 2
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6224-4 et L. 6224-5.
« Section 3
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8.
« Section 4
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant les articles L. 6224-9.
« TITRE III
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6231-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6232-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6233-1.
« TITRE IV
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6241-1 à L.O. 6241-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Comprenant les articles L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5.
« CHAPITRE III
« CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SPÉCIFIQUE DES ACTES DU CONSEIL GÉNÉRAL INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA LOI »
Comprenant l'article L.O. 6243-1.
« CHAPITRE IV
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6244-1.
« CHAPITRE V
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L.O. 6245-1 et L.O. 6245-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »
Comprenant les articles L.O. 6245-3 à L.O. 6245-5.
« TITRE V
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6251-1 à L.O. 6251-21.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6252-1 à L.O. 6252-11.
« CHAPITRE III
« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »
Comprenant les articles L.O. 6253-1 à L.O. 6253-10.
« TITRE VI
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10.
« CHAPITRE II
« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »
Comprenant les articles L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19.
« CHAPITRE III
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3.
« CHAPITRE IV
« RECETTES »
Comprenant les articles L. 6264-1 à L. 6264-7.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6265-1 et L. 6265-2.
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES
« CHAPITRE UNIQUE
« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »
Comprenant les articles L.O. 6271-1 à L.O. 6271-4, L. 6271-5 et L. 6271-6.
« LIVRE III
« SAINT-MARTIN »
Le livre III est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE IER.
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant l'article L.O. 6311-1.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-MARTIN »
Comprenant les articles L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6.
« CHAPITRE VI
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6314-1 à L.O. 6314-6.
« TITRE II
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6320-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6321-12 à L.O. 6321-14.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6321-28 à L.O. 6321-30.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6322-1.
« Sous-section 2
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6322-2.
« Sous-section 3
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6322-3.
« Section 2
« Le conseil exécutif »
Comprenant les articles L.O. 6322-4 à L.O. 6322-13.
« Section 3
« Suspension et dissolution »
Comprenant l'article L.O. 6322-14.
« Section 4
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6322-15.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »
Comprenant les articles L.O. 6323-1 à L.O. 6323-6, L. 6323-7, L.O. 6323-8 et L.O. 6323-9.
« CHAPITRE IV
« CONSEILS DE QUARTIER »
Comprenant l'article L.O. 6324-1.
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant les articles L. 6325-1, L.O. 6325-2 et L.O. 6325-3.
« Section 2
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6325-4 et L. 6325-5.
« Section 3
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6325-6, L.O. 6325-7 et L.O. 6325-8.
« Section 4
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6325-9.
« TITRE III
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6331-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6332-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6333-1.
« TITRE IV
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ »
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6341-1 à L.O. 6341-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU DES ÉLECTEURS DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6343-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L.O. 6344-1 et L.O. 6344-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État
« et les services de la collectivité »
Comprenant les articles L.O. 6344-3 à L.O. 6344-6.
« TITRE V
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-21.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-12.
« CHAPITRE III
« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »
Comprenant les articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-10.
« TITRE VI
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10.
« CHAPITRE II
« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »
Comprenant les articles L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19.
« CHAPITRE III
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6363-1 ; L. 6363-2 et L.O. 6363-3.
« CHAPITRE IV
« RECETTES »
Comprenant les articles L. 6364-1 à L. 6364-7.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6365-1 et L. 6365-2.
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES
« CHAPITRE UNIQUE
« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »
Comprenant les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-6.
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'AU PREMIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6380-1 à L.O. 6380-3.
« LIVRE IV
« SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
Le livre IV est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6412-1 et L. 6412-2.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
Comprenant les articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5.
« CHAPITRE IV
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6414-1 à L.O. 6414-4.
« TITRE II
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6421-1.
« TITRE III
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6430-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6431-1 à L.O. 6431-6.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6431-7 et L.O. 6231-8.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6431-9 et L.O. 6431-10.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6431-11 à L.O. 6431-13.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6431-14 à L.O. 6431-17.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6431-18 à L.O. 6431-22.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6431-23 à L.O. 6431-25.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6431-26 et L.O. 6431-27.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6431-28 à L.O. 6431-32.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6432-1.
« Sous-section 2
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6432-2.
« Sous-section 3
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6432-3.
« Sous-section 4
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6432-4.
« Section 2
« La commission permanente »
Comprenant les articles L.O. 6432-5 à L.O. 6432-8.
« Section 3
« Le bureau »
Comprenant l'article L.O. 6432-9.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »
Comprenant les articles L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4, L. 6433-5, L.O. 6433-6 et L.O. 6433-7.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant l'article L. 6434-1.
« Section 2
« Droit à la formation »
Comprenant l'article L.O. 6434-2.
« Section 3
« Régime indemnitaire des conseillers généraux »
Comprenant les articles L.O. 6434-3 à L.O. 6434-6.
« Section 4
« Protection sociale
« Sous-section 1
« Sécurité sociale »
Comprenant l'article L. 6434-7.
« Sous-section 2
« Retraite »
Comprenant l'article L. 6434-8.
« Section 5
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6434-9 et L. 6434-10.
« Section 6
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6434-11, L. 6434-12 et L.O. 6434-13.
« Section 7
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6434-14.
« TITRE IV
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6441-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant les articles L.O. 6442-1 à L.O. 6442-3.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6443-1.
« TITRE V
« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6453-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L. 6454-1 et L. 6454-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État
« et les services de la collectivité »
Comprenant l'article L.O. 6454-3.
« Section 3
« Responsabilité »
Comprenant l'article L.O. 6454-4.
« TITRE VI
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6461-1 à L.O. 6461-19.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6462-1 à L.O. 6462-12.
« CHAPITRE III
« INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6463-1.
« CHAPITRE IV
« GESTION DES SERVICES PUBLICS »
Comprenant l'article L.O. 6464-1.
« TITRE VII
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« BUDGETS ET COMPTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant l'article L.O. 6471-1.
« Section 2
« Adoption du budget et règlement des comptes »
Comprenant les articles L.O. 6471-2 à L.O. 6471-5, L. 6471-6, L.O. 6471-7 à L.O. 6471-25.
« CHAPITRE II
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3.
« CHAPITRE III
« RECETTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3, L. 6473-4 à L. 6473-6.
« Section 2
« Dispositions financières »
Comprenant les articles L. 6473-7 à L. 6473-9.
« CHAPITRE IV
« COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6474-1 à L. 6474-3.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.
Divisions
Intitulés
Articles
Livre Ier
Mayotte
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions générales
L.O. 6111?1 à L.O. 6111?3
Chapitre II
Le représentant de l'État
L.O. 6112-1 et L. 6112-2
Chapitre III
L'application des lois et règlements à Mayotte
L.O. 6113?1 à L.O. 6113?4 et L. 6113-5
Chapitre IV
Compétences
L.O. 6114?1 à L.O. 6114?3
Titre II
Territoire de la collectivité
Chapitre unique
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
L.O. 6121?1, L.O. 6121?2 et L. 6121-2-1
Titre III
Les institutions de la collectivité
L.O. 6130?1
Chapitre Ier
Le conseil général
Section 1
Dispositions générales
L.O. 6131?1 à L.O. 6131?6
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur
L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8
Sous-section 2
Réunion
L.O. 6131?9 et L.O. 6131?10
Sous-section 3
Séances
L.O. 6131?11, L.O. 6131?12 et L. 6131?13
Sous-section 4
Délibérations
L.O. 6131?14 à L.O. 6131?17 et L. 6131?18
Sous-section 5
Information
L.O. 6131?19 à L.O. 6131?23
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
L.O. 6131?24 à L.O. 6131?26
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus
L.O. 6131?27 et L.O. 6131?28
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'État
L.O. 6131?29 à L.O. 6131?33
Chapitre II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation
L.O. 6132?1
Sous-section 2
Remplacement
L.O. 6132?2
Sous-section 3
Incompatibilités
L.O. 6132?3
Section 2
La commission permanente
L.O. 6132?4 à L.O. 6132?7
Section 3
Le bureau
L.O. 6132?8 et L.O. 6132-9
Chapitre III
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
L.O. 6133?1 à L.O. 6133?4 et L. 6133-5 à L. 6133-8
Chapitre IV
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
L. 6134?1
Section 2
Droit à la formation
L.O. 6134?2
Section 3
Indemnités des conseillers généraux
L.O. 6134?3 à L.O. 6134?7 et L. 6134-8 à L. 6134-10
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale
L. 6134-11
Sous-section 2
Retraite
L. 6134-12
Section 5
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L. 6134-13 à L. 6134-15
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L.O. 6134?16, L.O. 6134?17 et L. 6134?18
Section 7
Honorariat des conseillers généraux
L. 6134-19
Titre IV
Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre Ier
Pétition des électeurs
L.O. 6141-1
Chapitre II
Référendum local
L.O. 6142-1
Chapitre III
Consultation des électeurs
L.O. 6143-1
Titre V
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur
L.O. 6151-1 à L.O. 6151?4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6
Chapitre II
Contrôle de légalité
L.O. 6152-1 à L.O. 6152?5
Chapitre III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
L.O. 6153-1
Chapitre IV
Relations entre la collectivité et l'Etat
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
L.O. 6154-1-1 et L. 6154?1
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
L.O. 6154-2
Section 3
Responsabilité
L. 6154-3
Titre VI
Administration et services de la collectivité
Chapitre Ier
Compétences du conseil général
Section 1
Compétences générales
L.O. 6161-1 à L.O. 6161?3
Section 2
Autres compétences
Sous-section 1
Consultation et proposition
L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5
Sous-section 2
Relations extérieures et coopération régionale
L.O. 6161-6 à L.O. 6161?11, L. 6161?12, L.O. 6161?13 et L.O. 6161-14
Sous-section 3
Fiscalité et régime douanier
L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17
Sous-section 4
Culture et éducation
L.O. 6161-18 à L.O. 6161-19
Sous-section 5
Service d'incendie et de secours
L.O. 6161-21 et L.6161?22 à L. 6161-35
Chapitre II
Compétences du président du conseil général
L.O. 6162-1 à L.O. 6162?13
Titre VII
Finances de la collectivité
Chapitre Ier
Budgets et comptes
Section 1
Dispositions générales
L.O. 6171-1
Section 2
Adoption du budget et règlement des comptes
L.O. 6171-2 à L.O. 6171?6, L. 6171-7 et L. 6171-8, L.O. 6171?9 à L.O. 6171-26 et L. 6171?27
Chapitre II
Dépenses
L.O. 6172-1 à L.O. 6172?3
Chapitre III
Recettes
Section 1
Dispositions générales
L.O. 6173-1 à L.O. 6173?4 et L. 6173-5
Section 2
Dispositions financières
L. 6173-6 à L. 6173-8
Chapitre IV
Comptabilité
L. 6174-1 à L. 6174-3
Chapitre V
Dispositions diverses
L.O. 6175-1
Titre VIII
Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008
L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8
Livre II
Saint-Barthélemy
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions générales
L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2
Chapitre II
Le représentant de l'Etat
L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3
Chapitre III
L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
L.O. 6213-1 à L.O. 6213?6 et L. 6213-7
Chapitre IV
Compétences
L.O. 6214-1 à L.O. 6214?8
Titre II
Les institutions de la collectivité
L.O. 6220-1
Chapitre Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
L.O. 6221-1 à L.O. 6221?7
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur
L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9
Sous-section 2
Réunion
L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11
Sous-section 3
Séances
L.O. 6221-12, L.O. 6221?13 et L. 6221?14
Sous-section 4
Délibérations
L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221?18-1
Sous-section 5
Information
L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23
Sous-section 6
Commissions- Représentation au sein d'organismes extérieurs
L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26
Sous-section 7
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat
L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33
Chapitre II
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation
L.O. 6222-1
Sous-section 2
Remplacement
L.O. 6222-2
Sous-section 3
Incompatibilités
L.O. 6222-3
Sous-section 4
Responsabilité devant le conseil territorial
L.O. 6222-4
Section 2
Le conseil exécutif
L.O. 6222-5 à L.O. 6222?14-1
Section 3
Suspension et dissolution
L.O. 6222-15
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif
L.O. 6222-16
Chapitre III
Le conseil économique, social et culturel
L.O. 6223-1 à L.O. 6223?3 et L. 6223-4 à L. 6223-6
Chapitre IV
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
L.O. 6224-1 à L.O. 6224?3
Section 2
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L. 6224-4 et L. 6224-5
Section 3
Responsabilité et protection des élus
L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8, L. 6224-9
Section 4
Honorariat des conseillers territoriaux
L. 6224-10
Titre III
Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre Ier
Pétition des électeurs
L.O. 6231-1
Chapitre II
Référendum local
L.O. 6232-1
Chapitre III
Consultation des électeurs
L.O. 6233-1
Titre IV
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur
L.O. 6241-1 à L.O. 6241?4 et L. 6241?5
Chapitre II
Contrôle de légalité
L.O. 6242-1 à L.O. 6242?5
Chapitre II bis
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
L.O. 6243-1 à L.O. 6243?5
Chapitre III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
L.O. 6243-1
Chapitre IV
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
L.O. 6244-1
Section 2
Services de l'Etat mis à disposition
L.O. 6244-2
Section 3
Responsabilité
L. 6244-3
Titre V
Administration et services de la collectivité
Chapitre Ier
Compétences du conseil territorial
L.O. 6251-1 à L.O. 6251?15
Chapitre II
Compétences du président du conseil territorial
L.O. 6252-1 à L.O. 6252?17
Chapitre III
Compétences du conseil exécutif
L.O. 6253-1 à L.O. 6253?9
Titre VI
Finances de la collectivité
Chapitre Ier
Le budget et les comptes de la collectivité
L.O. 6261-1 à L.O. 6261?10, L. 6261-11 et L. 6261-12
Chapitre II
Adoption et exécution du budget
L.O. 6262-1 à L.O. 6262?19
Chapitre III
Dépenses
L.O. 6263-1 à L.O. 6263?3
Chapitre IV
Recettes
L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7
Chapitre V
Dispositions relatives à la comptabilité
L. 6265-1 et L. 6265-2
Chapitre VI
Dispositions diverses
L.O. 6266-1
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre unique
Modalités des transferts de compétence
L.O. 6271-1 à L.O. 6271?8
Livre III
Saint-Martin
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions générales
L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2
Chapitre II
Le représentant de l'État
L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3
Chapitre III
L'application des lois et règlements à Saint-Martin
L.O. 6313-1 à L.O. 6313?5 et L. 6313-6
Chapitre IV
Compétences
L.O. 6314-1 à L.O. 6314?7
Titre II
Les institutions de la collectivité
L.O. 6320-1
Chapitre Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
L.O. 6321-1 à L.O. 6321?7
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur
L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9
Sous-section 2
Réunion
L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11
Sous-section 3
Séances
L.O. 6321-12, L.O. 6321?13 et L. 6321?14
Sous-section 4
Délibérations
L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321?18-1
Sous-section 5
Information
L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23
Sous-section 6
Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs
L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27
Sous-section 7
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
L.O. 6321-29 à L.O. 6321-30
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat
L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35
Chapitre II
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation
L.O. 6322-1
Sous-section 2
Remplacement
L.O. 6322-2
Sous-section 3
Incompatibilités
L.O. 6322-3
Sous-section 4
Responsabilité devant le conseil territorial
L.O. 6322-4
Section 2
Le conseil exécutif
L.O. 6322-5 à L.O. 6322?14-1
Section 3
Suspension et dissolution
L.O. 6322-15
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif
L.O. 6322-16
Chapitre III
Le conseil économique, social et culturel
L.O. 6323-1 à L.O. 6323?3 et L. 6323-4 à L. 6323-6
Chapitre IV
Conseils de quartier
L.O. 6324-1
Chapitre V
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
L.O. 6325-1 à L.O. 6325?3
Section 2
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L. 6325-4 à L. 6325-6
Section 3
Responsabilité et protection des élus
L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9
Section 4
Honorariat des conseillers territoriaux
L. 6325-10
Titre III
Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre Ier
Pétition des électeurs
L.O. 6331-1
Chapitre II
Référendum local
L.O. 6332-1
Chapitre III
Consultation des électeurs
L.O. 6333-1
Titre IV
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur
L.O. 6341-1 à L.O. 6341?4 et L. 6341-5
Chapitre II
Contrôle de légalité
L.O. 6342-1 à L.O. 6342?5
Chapitre II bis
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
L.O. 6342-6 à L.O. 6342?10
Chapitre III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
L.O. 6343-1
Chapitre IV
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
L.O. 6344-1
Section 2
Services de l'Etat mis à disposition
L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3
Section 3
Responsabilité
L. 6344-4
Titre V
Administration et services de la collectivité
Chapitre Ier
Compétences du conseil territorial
L.O. 6351-1 à L.O. 6351?14
Chapitre II
Compétences du président du conseil territorial
L.O. 6352-1 à L.O. 6352?17
Chapitre III
Compétences du conseil exécutif
L.O. 6353-1 à L.O. 6353?9
Titre VI
Finances de la collectivité
Chapitre Ier
Le budget et les comptes de la collectivité
L.O. 6361-1 à L.O. 6361?10, L. 6361-11 et L. 6361-12
Chapitre II
Adoption et exécution du budget
L.O. 6362-1 à L.O. 6362?19
Chapitre III
Dépenses
L.O. 6363-1 à L.O. 6363?3
Chapitre IV
Recettes
L.O. 6364-1 à L.O. 6364?2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7
Chapitre V
Dispositions relatives à la comptabilité
L. 6365-1 et L. 6365-2
Chapitre VI
Dispositions diverses
L.O. 6366-1
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre unique
Modalités des transferts de compétence
L.O. 6371-1 à L.O. 6371?8
Titre VIII
Dispositions transitoires
L.O. 6380-1
Livre IV
Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions générales
L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2
Chapitre II
Le représentant de l'État
L.O. 6412-1 et L. 6412-2
Chapitre III
L'application des lois et règlements à Saint?Pierre-et-Miquelon
L.O. 6413-1 à L.O. 6413?4 et L. 6413-5
Chapitre IV
Compétences
L.O. 6414-1 à L.O. 6414?6
Titre II
Territoire de la collectivité
Chapitre unique
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
L.O. 6421-1
Titre III
Les institutions de la collectivité
L.O. 6430-1
Chapitre Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
L.O. 6431-1 à L.O. 6431?5
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur
L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7
Sous-section 2
Réunion
L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9
Sous-section 3
Séances
L.O. 6431-10 à L.O. 6431-12
Sous-section 4
Délibérations
L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431?16-1
Sous-section 5
Information
L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21
Sous-section 6
Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs
L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus
L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat
L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31
Chapitre II
Le président, le conseil exécutif et le bureau du conseil territorial
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation
L.O. 6432-1
Sous-section 2
Responsabilité devant le conseil territorial
L.O. 6432-2
Sous-section 3
Remplacement
L.O. 6432-3
Sous-section 4
Incompatibilités
L.O. 6432-4
Section 2
Le conseil exécutif
L.O. 6432-5 à L.O. 6432?14
Section 3
Suspension et dissolution
L.O. 6432-15
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil; exécutif
L.O. 6432-16
Chapitre III
Le conseil économique, social et culturel
L.O. 6433-1 à L.O. 6433?4 et L. 6433-5 à L. 6433-7
Chapitre IV
Condition d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
L.O. 6434-1
Section 2
Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
L.O. 6434-2 et L.O. 6434?3
Section 3
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L. 6434-4 et L. 6434-4-1
Section 4
Responsabilité et protection des élus
L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11
Section 5
Honorariat des conseillers territoriaux
L. 6434-12
Titre IV
Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Chapitre Ier
Pétition des électeurs
L.O. 6441-1
Chapitre II
Référendum local
L.O. 6442-1
Chapitre III
Consultation des électeurs
L.O. 6443-1
Titre V
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur
L.O. 6451-1 à L.O. 6451?5 et L. 6451-6
Chapitre II
Contrôle de légalité
L.O. 6452-1 à L.O. 6452?5
Chapitre III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
L.O. 6453-1
Chapitre IV
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
L.O. 6454-1 et L. 6454-2
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
L.O. 6454-3
Section 3
Responsabilité
L. 6454-4
Titre VI
Administration et services de la collectivité
Chapitre Ier
Compétences du conseil territorial
L.O. 6461-1 à L.O. 6461?15
Chapitre II
Compétences du président du conseil territorial
L.O. 6462-1 à L.O. 6462?15
Chapitre III
Compétences du conseil exécutif
L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8
Titre VII
Finances de la collectivité
Chapitre Ier
Budgets et comptes
Section 1
Dispositions générales
L.O. 6471-1
Section 2
Adoption du budget et règlement des comptes
L.O. 6471-2 à L.O. 6471?21 et L. 6471?2-1
Chapitre II
Dépenses
L.O. 6472-1 à L.O. 6472?3
Chapitre III
Recettes
Section 1
Dispositions générales
L.O. 6473-1 à L.O. 6473?3, L. 6473-4 à L. 6473-6
Section 2
Dispositions financières
L. 6473-7 à L. 6473-9
Chapitre IV
Comptabilité
L. 6474-1 à L. 6474-3
Chapitre V
Dispositions diverses
L.O. 6475-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à réécrire l'article 2, qui définit la structure de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.