Secteur de l'énergie : Article 9 bis
debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux investissements réalisés ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 447, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 bis du présent projet de loi est ainsi rédigé : « Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ?ou aux investissements réalisés?. »
Cela nous renvoie naturellement à l'article concerné du code général des collectivités territoriales, qui a trait aux recettes du budget du syndicat.
On pourrait se contenter de la rédaction qui est prévue à l'article 9 bis en intégrant, au sein des ressources des syndicats de communes, le produit des redevances découlant des concessions de service public. Il s'agirait, d'une certaine manière, de tenir compte de la fixation des principes de domanialité et de propriété des réseaux pour ce qui concerne les syndicats de communes dont la vocation est le développement de la distribution de gaz ou d'électricité, notamment en zone rurale.
Il conviendrait, dès lors, de résoudre le problème du traitement des recettes découlant de la gestion de ces réseaux, par le biais de concessions d'affermage.
Dans les faits, au-delà du règlement apparent d'un point de droit, est prévue la mise en oeuvre, en grand, de l'ouverture du marché de la concession d'exploitation des réseaux de distribution.
Tout porte à croire, de fait, que nous préparons, avec cette affaire, la fin de la péréquation tarifaire - celle-ci a déjà été évoquée - et de l'égalité de traitement entre les usagers, les tarifs de concession étant appelés à varier à l'avenir à mesure de la rédaction des cahiers des charges et des conditions mêmes de financement des investissements rendus nécessaires par leur développement ou leur simple préservation.
Cette problématique est d'autant plus importante que l'on sait pertinemment que l'un des obstacles fondamentaux à l'application pleine et entière des principes de service public à la distribution gazière est précisément l'absence de raccordement au réseau constitué par GDF au fil des soixante années de son existence d'une partie importante - au moins les trois quarts, essentiellement en zone rurale - des communes de notre pays.
En adoptant en l'état cet article 9 bis, nous nous trouverions dès lors dans la situation suivante : Gaz de France, dont une bonne part des disponibilités financières sera consommée par la soulte payée aux actionnaires du groupe Suez dans le cadre de la fusion par privatisation, ne va pas s'engager immédiatement dans la programmation d'une amélioration de la desserte gazière du pays.
Bien au contraire, il va rechercher, comme cela transparaît au fil des documents disponibles, la voie de la croissance externe directement rentable sur certains segments de marchés extérieurs et de la concurrence directe avec EDF sur la production et la distribution d'électricité. Dans la logique du Gouvernement et de la majorité, cela paraît normal.
De fait, les collectivités locales désireuses de mettre en oeuvre une politique de réalisation de réseaux publics de distribution d'énergie devront donc passer par le biais de concessions avec des opérateurs divers, qu'il s'agisse d'ailleurs de Gaz de France ou des autres opérateurs alternatifs.
Mais cela se fera en vase clos, à partir des conditions économiques locales, de la faisabilité financière des opérations et de leurs possibilités concrètes d'amortissement des coûts.
Nous serons donc loin de l'indispensable péréquation tarifaire, principe fondateur du service public énergétique dans notre pays, péréquation qu'il convient d'ailleurs de chercher sans cesse à améliorer.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 448, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : À ce stade de la discussion du présent projet de loi, il nous semble tout à fait essentiel d'inscrire dans le texte la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements permettant de conforter la desserte gazière du pays.
L'ampleur des dépenses d'investissements pour la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que ses propriétaires veulent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période, nécessaire à l'amortissement des sommes investies.
De même, les investissements pour le transport international du gaz sont très lourds et supposent, avant leur réalisation, l'assurance que du gaz circulera dans leurs tuyaux pendant longtemps pour amortir leurs dépenses.
De ces faits, il découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme.
Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, la France dépend à plus de 95 % de l'étranger pour son approvisionnement, réalisé avec des contrats de long terme résultant d'une anticipation des besoins et matérialisé par un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ainsi que GDF procède depuis des décennies.
Avant l'ouverture du stockage du gaz naturel à d'autres opérateurs que l'opérateur historique, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable à l'approvisionnement de la France dans les meilleures conditions.
De même, les investissements de canalisations, de transport, de distribution, ceux qui concernent les installations de gaz naturel liquéfié, le GNL, et les stockages doivent, eux aussi, être programmés.
Notre amendement procède donc de cette orientation.
Gaz de France dessert aujourd'hui près de 14 millions de personnes en Europe, dont la grande majorité - 11 millions - en France.
La réalité de la desserte gazière dans le pays recouvre aujourd'hui près de 9 000 communes parmi les 36 000 que compte notre pays, bien qu'il s'agisse, évidemment, des communes les plus importantes de la plupart des régions métropolitaines.
On se souviendra cependant que certains opérateurs non nationalisés jouent, sur certaines parties du territoire, un rôle non négligeable, rôle qui leur fut confié en particulier par la loi de nationalisation.
Gaz de France a donc vocation, indépendamment de tout autre effort d'implantation, et notamment à l'étranger, à renforcer son rôle auprès des usagers domestiques alors même que semble s'imposer une logique de développement à l'extérieur des frontières de notre pays.
Tout se passe comme si Gaz de France avait choisi d'utiliser ses capacités financières non négligeables pour conquérir des parts de marché dans les pays du Benelux, en Italie ou encore dans les pays d'Europe centrale et orientale, au plus près d'une part essentielle de ses sources d'approvisionnement.
Le projet de fusion avec Suez se situe d'ailleurs, sous certains aspects, dans cette logique. Il tend à faire porter vers le Nord une bonne part du développement ultérieur de Gaz de France.
Comment cependant, une fois encore, ne pas relever que les concessions produites par Suez, sans en informer Gaz de France, en direction des autorités du royaume de Belgique, mettent en cause la synergie qui aurait pu justifier la fusion, pour une part essentielle ?
Gaz de France doit « cultiver son jardin », c'est-à-dire prolonger la desserte du territoire français, quitte à devoir se dispenser, dans un premier temps, de rémunérer les actionnaires du groupe et répondre aux impératifs du développement du service public du gaz.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je rappelle que l'article 9 bis tend, fort opportunément, à sécuriser les recettes perçues par les syndicats de communes assurant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, au titre de la contribution visant à financer les extensions de réseaux.
Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces recettes, la commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article et donc à l'amendement n° 447.
S'agissant de l'amendement n° 448, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, le Sénat ayant adopté à l'unanimité, vendredi dernier, en fin d'après-midi, un amendement du groupe socialiste aux termes duquel le contrat de service public État-Gaz de France comportera un volet consacré à l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Ladislas Poniatowski : Je considère donc, monsieur Vera, que votre amendement est entièrement satisfait par cette décision unanime du Sénat.
M. le président : L'amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Vera ?
M. Bernard Vera : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 448 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 447 ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)