Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 13

Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 13

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 748, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogénération alimentant un réseau de chaleur ou un ensemble de logements sociaux, est établi en prenant en compte l'intégralité de la variation des prix des combustibles utilisés pour cette production. »
Le sous-amendement n° 795, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après les mots :
installation de cogénération
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 748 :
est établi en prenant en compte un prix plafond du gaz au moins égal à 97,5 % du prix du gaz. La même disposition s'applique aux contrats mentionnés à l'article 50 et aux installations alimentant un réseau de chaleur mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 795 n'a donc plus objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Émorine : Nous ne désirons pas reprendre l'amendement n° 748 de notre collègue M. Pierre Hérisson. C'est un amendement auquel la commission était défavorable. Elle ne pouvait pas l'accepter en l'état.
Cependant, monsieur le ministre, force est de reconnaître que cet amendement traduisait une véritable préoccupation : il s'agit de l'équilibre financier de la filière de la cogénération dans le contexte mouvant des prix de l'énergie.
Cette question ne sera donc pas directement traitée dans la loi comme le souhaitait M. Pierre Hérisson, mais elle me paraît devoir vous être posée, monsieur le ministre.
Comment vous paraît-il possible de répondre aujourd'hui aux légitimes préoccupations exprimées dans l'amendement n° 748 quant au fondement des dispositifs légaux en vigueur ?
Une lettre adressée aux principaux opérateurs de la filière permettrait d'apaiser leurs inquiétudes concernant les tarifs liés à l'obligation de rachat. Cela vous paraîtrait-il envisageable ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la commission et l'ensemble du Sénat sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'aimerais répondre précisément à la question que tendait à poser cet amendement, amendement que nous n'examinerons pas mais que M. le président de la commission vient d'évoquer. Cet amendement méritait d'être présenté devant la Haute assemblée.
La hausse des prix du gaz pose effectivement problème quant à la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs des logements sociaux.
L'auteur de l'amendement évoquait le risque que l'on applique à ces logements des hausses de tarifs, du fait d'une moindre rentabilité de l'activité électrique bénéficiant du mécanisme d'obligation d'achat.
Je tiens tout d'abord à préciser qu'un compromis avait été trouvé l'hiver dernier entre le Gouvernement et la profession des cogénérateurs ; le problème se posait déjà. Ce compromis consistait à déplafonner partiellement le prix du gaz pris en compte dans les tarifs de rachat, à un taux de 92,5 %.
Cette mesure, précisée par voie contractuelle, a permis aux cogénérateurs d'exploiter leurs installations dans de bonnes conditions.
Aujourd'hui, certains proposent un déplafonnement total du prix du gaz, ce qui ne nous paraît pas acceptable.
Cela ne permettrait pas, en effet, de maintenir l'équilibre entre la pérennité de la cogénération en France d'une part et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité d'autre part. Ceux-ci, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, financent directement le tarif électrique de rachat dont bénéficient les cogénérateurs.
Je souhaite toutefois donner une plus grande visibilité à la profession. La programmation plurielle des investissements électriques confirme d'ailleurs la nécessité de maintenir dans le mix énergétique le volume actuel de cogénération.
C'est pourquoi j'adresserai dans les meilleurs délais aux cogénérateurs un courrier qui leur confirmera que le taux de 92,5 % sera reconduit à titre conservatoire pour l'hiver 2006-2007.
Nous conduirons par ailleurs une analyse économique de l'équilibre à moyen et long termes de la filière, afin de fixer le niveau de rémunération nécessaire sur la durée restante des contrats.
Je m'engage ainsi à ajuster, si nécessaire, à l'issue de ces travaux, le taux de 92,5 % pour l'hiver à venir. En pratique, cette question est assez simple : lorsque les prix du gaz augmentent, la compensation se fait entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Jusqu'à présent, on retenait une compensation sur la hausse du prix du gaz, à concurrence de 92,5 % de cette hausse.
On peut débattre de l'opportunité d'un maintien de ce taux, ou d'une augmentation à 95 %, voire à 97,5 % comme tendait à le prévoir le sous-amendement n° 795 de M. Longuet.
Grâce à l'amendement adopté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous sommes en mesure d'apporter une réponse à cette question à ce niveau ou, si nécessaire, à un autre niveau.
L'analyse de la situation exacte nous permettra d'aviser. Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter le taux de 92,5 % jusqu'à 95 %. Nous pourrons également donner des indications concernant les années à venir jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire d'ici à trois ou quatre ans en général.
Nous sommes donc pleinement conscients du problème. Nous l'avons déjà traité de façon satisfaisante en accord avec les cogénérateurs l'année dernière, grâce à un amendement adopté en fin d'année.
Nous sommes dès aujourd'hui en mesure d'assurer aux cogénérateurs que l'accord sur le taux de 92,5 % sera appliqué. Si, au vu des chiffres, il nous apparaissait nécessaire d'aller au-delà, le texte adopté nous y autoriserait.
Telle aurait été l'avis du Gouvernement quant à l'amendement présenté par M. Hérisson et au sous-amendement proposé par M. Longuet.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : L'échange dont nous avons été témoin à l'instant rassurera les investisseurs en matière de cogénération.
Le fond du problème est là : nous avons besoin d'une électricité de pointe, nous avons besoin d'équipements de cogénération qui soient en mesure de répondre à des demandes très ponctuelles. Si la cogénération existe, c'est d'ailleurs bien parce qu'EDF l'a souhaitée, en complément.
Grâce à ce dialogue, à cette volonté de donner aux investisseurs une visibilité, il me semble que ceux-ci auront gain de cause : ils pourront poursuivre leur effort en faveur de la création d'équipements d'électricité de pointe.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 585 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 743 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire au changement climatique. Chaque délégation comprend quinze membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
« II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires au changement climatique sont chargées d'évaluer les politiques publiques en la matière.
« À cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur le changement et le réchauffement climatique, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« À la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets ayant un impact sur le changement climatique dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
« III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative au changement climatique ou être saisies par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 585.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au changement climatique, conformément à la proposition de la mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut.

M. le président : L'amendement n° 743 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 585 ?

M. Ladislas Poniatowski : Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain.
Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne rend pas nécessaire la création d'une nouvelle structure.
Notre collègue Marcel Deneux avait ainsi déjà réalisé, en 2002, un excellent rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la problématique du réchauffement climatique.
Un nouveau travail, tout aussi excellent, vient d'être effectué par nos collègues MM. Saunier et Laffitte, toujours au sein de cet office.
Il me semble donc nécessaire de concentrer les efforts et les bonnes volontés dans le cadre existant et de ne pas se disperser.
C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement : le lieu adéquat au travail que vous souhaitez est cet office qui associe à la fois sénateurs et députés, de toutes tendances politiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où ce texte porte sur l'organisation du travail des assemblées. Il vous revient de choisir l'organisation qui vous convient.

M. le président : Monsieur Courteau., l'amendement n° 585 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Nous souhaitions inscrire cette démarche dans la durée, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.
Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 585 est retiré.