Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 14

Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 14

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Saunier, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 684 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut conseil de la transition énergétique, placé sous l'autorité directe du Premier ministre, chargé de présenter chaque année au Parlement un bilan de l'action menée par le Gouvernement et des propositions d'actualisation de la politique de transition énergétique.
Ce haut conseil est composé d'acteurs publics et privés de la transition énergétique, nommés par le Premier ministre.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Roland Courteau : Nous sommes en train de vivre les dernières années d'une énergie facile et bon marché, c'est un constat d'évidence.
Parallèlement, la communauté scientifique mondiale a produit des données, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir.
Fort heureusement, un consensus semble désormais exister dans la classe politique sur la nécessaire adaptation de notre modèle de développement aux enjeux du changement climatique et de l'épuisement des ressources fossiles.
Il s'agit donc d'éviter le scénario du pire, celui d'une révolution énergétique brutale, sur fond d'accaparement des ressources, celui d'une rupture climatique, dont on ne soupçonne pas encore les conséquences pour l'humanité.
Pour éviter ce scénario, nous devons élaborer et afficher des alternatives.
Tous les échelons sont concernés.
Cependant, dire que la bonne réponse est mondiale ou que chaque citoyen est un acteur du développement durable ne doit pas éluder la responsabilité de l'État en la matière.
Or, pour reprendre les termes du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports des sciences au développement durable, adopté par tous les groupes politiques, « la transition énergétique devient peu à peu une préoccupation nationale, mais ce n'est pas encore une priorité nationale ».
Nous devons commencer par adapter nos institutions à la réflexion sur le long terme.
Nous devons également créer les conditions d'un consensus politique sur des objectifs généraux, afin que les moyens de la transition énergétique ne soient pas remis en cause tous les ans, lors des discussions budgétaires.
À cette fin, l'amendement n° 181 permet de mieux coordonner l'action du Gouvernement en ce qu'il tend à mettre en place un haut conseil de la transition énergétique, placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Composé d'acteurs publics et privés nommés par le Premier ministre, ce haut conseil est notamment chargé d'éclairer les arbitrages dans des domaines comme le transport, le logement, la recherche ou l'industrie.
Dans le même esprit, l'amendement n° 182, en affichant les échéances d'un plan de transition, permet de donner de la lisibilité à la stratégie globale de l'État et de renouer avec une vision de long terme.
Il s'agit, pour le Gouvernement, de présenter chaque année au Parlement un plan de transition énergétique, qui fixe des objectifs généraux pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030, et qui décline ces objectifs en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative, je dis bien alternative, par rapport aux énergies fossiles.
Une telle mesure permet notamment d'associer davantage la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui les engagent très lourdement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 684.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à créer un haut conseil de la transition énergétique sous la responsabilité soit du Premier ministre tel qu'il existe actuellement statutairement, soit d'un Premier ministre chargé de l'environnement, comme l'envisagent certains candidats à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis. Il s'agirait alors d'une nouvelle définition du rôle du Premier ministre.
L'objectif de cette instance est d'associer au mieux les différents acteurs concernés, de coordonner l'action du Gouvernement et d'afficher régulièrement ses intentions dans ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions.
Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut conseil le soin de coordonner l'action du Gouvernement. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point à la Constitution : une personne est chargée de coordonner l'action du Gouvernement, le Premier ministre ! Il ne me semblerait pas souhaitable de le remplacer par un organisme comme celui que vous proposez. (Sourires.)
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit utile de créer ce haut conseil. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Par ailleurs, le Premier ministre a pris des initiatives très importantes en matière de transition énergétique depuis son entrée en fonctions, faisant suite à d'autres mesures adoptées auparavant.
De plus, de nombreux organismes fournissent au Gouvernement des rapports sur la situation de transition énergétique que nous vivons. Nombre d'entre eux sont publics et sont à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je veux citer tout particulièrement le rapport qui vient d'être remis à ma collègue Nelly Olin et à moi-même sur ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le facteur 4, c'est-à-dire la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à l'an 2050. Ce travail exhaustif a été réalisé par un groupe de travail pluraliste, comme l'atteste la diversité de ses membres.
Tous ces documents sont bien évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 181 et 684.

M. Marcel Deneux : Je partage la préoccupation des collègues et amis qui ont déposé ces amendements identiques. Je veux néanmoins préciser qu'il existe des organismes spécialisés sur ce sujet, notamment l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, et la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, qui évoluent dans l'orbite du Premier ministre.
Je crois me souvenir qu'une certaine nuit du mois de décembre dernier, alors que nous examinions le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, Mme Olin m'avait promis pour les mois suivants une organisation plus rationnelle de ces organismes afin de favoriser leur efficacité. En ce jour, je souhaite émettre de nouveau le voeu que j'avais formulé à l'époque. Ces organismes sont utiles. Il faut simplement leur donner les moyens de travailler et remédier à quelques ambiguïtés de fonctionnement. C'est un problème essentiel.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. Deneux vient d'indiquer que, certes, il existe des organismes, mais qu'ils ne fonctionnent pas. Il a ajouté qu'il avait demandé à Mme Olin au mois de décembre dernier, c'est-à-dire voilà maintenant dix mois, de remédier à cette situation. Mme le ministre avait alors pris un engagement en ce sens.
Or, aujourd'hui, mon cher collègue, vous formulez à nouveau la même demande. Au bout de combien d'années vous lasserez-vous ? Dix ans, quinze ans, ou alors peut-être le temps d'un mandat, de sorte que vous laisserez à d'autres le soin de prendre la relève ?
Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas se contenter, lorsque l'on est confronté, comme c'est le cas, à une inaction évidente, de renouveler les mêmes demandes que par le passé. Bien sûr, cela permet de gagner du temps, puisque le même amendement peut être déposé ainsi chaque année lors, notamment, de l'examen du projet de loi de finances, mais cela n'ajoute rien à l'efficacité de l'action gouvernementale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 684.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Saunier, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 685 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.
Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.
Le Parlement examine et vote ce document chaque année.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 182

M. Roland Courteau : J'ai précédemment défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 685.

M. Jean Desessard : M. le ministre vient de nous dire qu'il tenait le rapport sur le facteur 4 à notre disposition, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions. Allons-nous le recevoir ? Allez-vous nous le présenter à un moment précis ? Pouvons-nous en disposer sur Internet ? Devons-nous nous inscrire sur une liste de diffusion ?
Quoi qu'il en soit, c'est bien le moins que nous soyons tenus au courant de l'évolution de la politique énergétique de la France et des mesures qui doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez refusé la création d'un haut conseil de la transition énergétique au motif qu'il y avait déjà suffisamment d'organismes en la matière. Certes, mais on vient de nous dire qu'ils ne fonctionnaient pas. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de la continuité dans l'action : tout doit continuer sans changement, même avec des instances qui ne fonctionnent pas et, si elles ne fonctionnent pas, à quoi bon en créer de nouvelles ? On peut reconnaître sur ce point qu'il y a une certaine logique dans l'avis défavorable du Gouvernement !
Mais j'en viens à l'amendement n° 685, dont l'importance n'est pas discutable. Il est tout à fait nécessaire en effet que nous puissions avoir chaque année un débat sur la politique énergétique du pays à partir d'un rapport du Gouvernement. Pourquoi chaque année ? Tout simplement parce que des évolutions très importantes sont possibles, en termes de réduction de la consommation d'énergie comme en termes d'approvisionnement, compte tenu de nombreux aléas politiques et économiques. Il est important que l'on puisse « redresser la barre » et que des feuilles de route détaillées puissent être élaborées, eu égard à des objectifs généraux. C'est la démocratie que de présenter au Parlement un tel plan de transition énergétique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France.
Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire.
En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est remis par le Gouvernement au Parlement. Je vous ai d'ailleurs montré la semaine dernière le « jaune » de cette année, paru pendant notre discussion ; il est à votre disposition.
En l'état, cela suffit. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais d'abord réagir sur ce qui a été dit à propos des organismes existants qui ne fonctionneraient pas. Je n'ai pas du tout cette impression, et j'en parle en connaissance de cause, car je suis tout à fait impliqué dans ce dossier.
Le rapport sur le facteur 4 est en ce moment même sous presse et sera publié par la Documentation française à la fin du mois. Vous pourrez donc très bientôt constater qu'il constitue un véritable programme dont la France se dote pour faire face à la transition énergétique.
M. le rapporteur vient d'évoquer le « jaune » budgétaire. La loi du 13 juillet 2005 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un certain nombre de rapports. Citons, par exemple, le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat au mois de septembre. J'ai remis ce document à M. Reiner voilà quelques jours en lui faisant remarquer que ce texte répondait à nombre des questions formulées par les sénateurs. Je pense que ce document est à votre disposition au service de la distribution.
Bref, de nombreux rapports sont disponibles qui constituent les bases de ce plan de transition énergétique que vous appelez de vos voeux.
Quant à dire que le Gouvernement n'a rien fait dans ce domaine, c'est vraiment exagérer. Il n'est que de regarder ce que met en oeuvre le Gouvernement en matière de biocarburants. Voilà une politique à grande échelle qui se traduit par de très nombreux investissements et par des modifications substantielles dans l'utilisation des carburants. Je pourrais également citer la politique menée en matière de quotas d'émission de CO2, qui se traduit par des efforts très importants de la part de l'ensemble de l'industrie.
Et je n'aurais garde d'oublier la politique des crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui met en jeu des sommes substantielles.
Je pourrais continuer ainsi mon énumération, mais vous aurez déjà compris que le Gouvernement met en oeuvre une ribambelle de mesures extrêmement pointues et efficaces tout en inscrivant son action dans la continuité de la loi de 2005, qui fixe elle-même des objectifs et les moyens pour les atteindre.
Les décrets d'application de la loi de 2005 ont été pris. Les arrêtés fixant les prix de l'énergie, les tarifs de rachat de l'électricité, le développement de l'éolien, sont autant de mesures concrètes qui s'inscrivent dans les objectifs de cette loi de 2005, qui est en elle-même un plan de transition énergétique dont toutes les déclinaisons pratiques ont été mises en oeuvre depuis quelques mois.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 685.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)