Secteur de l'énergie : Article 15

Secteur de l'énergie : Article 15

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 514 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 690 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 187.

M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 514.

M. Gérard Le Cam : L'article 15 fixe la date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme nous déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat, nous sommes fermement opposés à cette logique de segmentation des entreprises intégrées. La privatisation sous-jacente de la distribution de gaz ne manquera pas de faire exploser le principe de péréquation tarifaire, qui n'a plus de sens s'il perd sa dimension nationale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 690.

M. Jean Desessard : J'aurai préféré que la directive-cadre sur les services d'intérêt économique général précède toute prise de décision, et vous en avez compris la raison.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
L'amendement n° 186 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.

M. Jean Desessard : L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100 000 clients ultérieurement, soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises.
Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées, qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique opérationnel et la séparation juridique de leurs activités.
Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des distributeurs non nationalisés, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique, il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.
Il s'agit d'un amendement de cohérence générale.
Cela étant dit, ayant pu le présenter, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 514 et 690 ?

M. Ladislas Poniatowski : Les directives sur l'énergie imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution à compter du 1er juillet 2007. Ne pas y procéder reviendrait donc à violer les termes de ces directives.
La commission étant favorable aux dispositions prévues dans les directives sur l'énergie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)