Secteur de l'énergie : Article 16

Secteur de l'énergie : Article 16

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 515 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 582 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 740 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 515.

M. Gérard Le Cam : Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public.
Cet article organise donc la mise en oeuvre de la privatisation de l'opérateur historique et s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'entreprise voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Ayant dénoncé tout au long de ce débat les dangers d'une telle politique, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 582.

M. Roland Courteau : Il vient d'être défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 740.

M. Jean Desessard : Il a également été défendu par M. Le Cam.

M. le président : M. Le Cam a donc travaillé pour trois ! (Sourires.)
L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.

M. Ladislas Poniatowski : Pendant la période transitoire où Gaz de France restera une entreprise publique, après la promulgation de la loi, il convient de prévoir, afin de maintenir son actuel conseil d'administration, que le nombre de représentants de l'État au sein de ce conseil ne peut être supérieur à deux. C'est l'objet de l'amendement n° 42.
J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.
Comme l'a très bien dit Gérard Le Cam, l'article 16 concerne les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution. Étant favorable à la mise en oeuvre de ces dispositions transitoires, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable aux amendements de suppression nos 515, 582 et 740.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 42.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 515, 582 et 740.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)