Secteur de l'énergie : Article 17
debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les II et III de l'article 1er, l'article 4, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 517 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 584 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 742 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 517.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 584.
M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 584 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 742.
M. Jean Desessard : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 742 est retiré.
L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les I sexies, I septies, II et III de l'article 1er, les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 sexies, 3 bis, 3 ter, et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 517.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 43 est un amendement de coordination portant sur l'application des dispositions du projet de loi dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 517, puisque ces mesures de coordination sont indispensables. Sinon, il y aurait un vide juridique pour Mayotte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.