SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 5
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le c des 1° et 2° du II de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux clients non éligibles », dans le cinquième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles », et dans le neuvième alinéa du même III, les mots : « tarifs de vente aux consommateurs non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente » ;
2° Dans les premier et troisième alinéas de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie.
La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » - ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de vente ».
S'agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables, monsieur le ministre, et il est à craindre que les usagers ne fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet.
Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs, et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4 % au 1er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2,6 % en septembre, rebelote au 1er novembre 2005, avec un bond de 12 %. Au 1er mai 2006, l'augmentation a été de 5,8 %.
Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que l'augmentation accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF a réclamé 8,1 % avant d'obtenir 5,8 %.
Il a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ».
En outre, GDF a essayé de travestir la réalité par diverses présentations plus ou moins fallacieuses, mais la question de savoir si sa santé est aussi fragile que ce qu'il prétend et si les augmentations faramineuses supportées par les onze millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique.
En effet, parallèlement aux hausses du prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005, a offert à ses actionnaires un dividende de 0,68 euro, en hausse de 48 %, et prévoit de verser un dividende de un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé.
Je vous prie de m'excuser pour cette avalanche de chiffres, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais on est tout de même loin des 2,75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d'épargne, si je puis m'autoriser cette comparaison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Robert Bret : Parce que cet article s'inscrit dans la logique du Gouvernement qui veut déréglementer le secteur énergétique, nous en demandons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa (1°) de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il est également défendu.
M. le président : L'amendement n° 763, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 367, 368 et 369.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 763 est un amendement de nature rédactionnelle.
La commission est défavorable aux amendements n°s 367, 368 et 369, qui visent à supprimer respectivement l'article 5, son deuxième alinéa et son dernier alinéa. En effet, cet article contenant de simples mesures de coordination, aucune raison particulière n'en justifie la suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Puisque, à partir du 1er juillet 2007, il n'y aura plus de clients « éligibles » ou « non éligibles », il y a lieu de supprimer ces termes dans tous les textes où ils apparaissent.
C'est la raison pour laquelle cet article est indispensable.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements tendant à le supprimer en tout ou partie, mais est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)