SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article additionnel avant l'article 8
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 648 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées ; »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Je rappellerai simplement que la loi du 2 juillet 1998 obligeait l'entreprise de service public à améliorer la desserte en gaz du territoire. C'est ainsi que plus de 1 400 communes ont pu être desservies.
Or la loi d'orientation sur l'énergie a remis en cause cette disposition, qui avait permis l'extension de la desserte gazière en abaissant le taux de rentabilité exigé par Gaz de France.
Certaines zones, parmi lesquelles les zones les plus défavorisées, les zones rurales, risquent fort de n'être pas desservies en gaz au vu de la faible rentabilité que leur desserte est susceptible de dégager.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l'obligation faite à Gaz de France d'améliorer la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales.
M. le président : L'amendement n° 648 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées.
Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années.
Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses.
Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élus locaux que nous sommes devraient parfois, pour certaines zones, réfléchir davantage et faire plus d'efforts d'investissement dans de petits réseaux locaux de propane, qui desserviraient une dizaine d'habitations. C'est une bonne façon d'apporter le gaz là où il n'y en a pas.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce que vous demandez, monsieur Courteau, figure déjà dans le contrat de service public. Cela étant, sur le fond, je suis d'accord avec vous, et le rapporteur évoquait d'ailleurs le besoin d'une plus grande concertation.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Exclamations de surprise sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Bret : Vous êtes généreux, monsieur le ministre !
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'en trouve-t-il changé ?
M. Ladislas Poniatowski : Je m'interroge (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ... dans le bon sens ! La commission peut en effet être sensible à un avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)
Mme Michelle Demessine : C'est bien ce que nous espérons !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela arrive !
M. Ladislas Poniatowski : Convaincu par M. le ministre et à titre personnel, puisque la commission s'était initialement montrée défavorable à cet amendement, je vais, à mon tour, m'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui laisse chacun libre de voter comme il veut ! (« On va faire la ?ola? ! » sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
La suite de la discussion est renvoyée au lundi 23 octobre 2006.