Secteur de l'énergie : Article additionnel après l'article 2 septies
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 2 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Électricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la présente loi et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ces droits et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité. »
II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « aux clients éligibles et aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « aux consommateurs finals ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3 et aux consommateurs finals n'ayant pas fait usage de cette faculté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Les directives européennes contraignent les entreprises énergétiques à dissocier, au sein de leur comptabilité, la fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette distinction n'aura plus de sens à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle tout le monde deviendra éligible.
La commission propose donc de remplacer cette obligation comptable par une distinction entre clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Ces modifications prévues pour s'appliquer à compter du 1er juillet 2007 sont nécessaires, notamment à la bonne gestion et à l'optimisation des investissements effectués dans ces domaines. L'établissement d'une comptabilité séparée permet d'apprécier l'utilité et l'efficacité des politiques engagées par les entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 septies.