Secteur de l'énergie : Rappel au règlement
debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour un rappel au règlement.
M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est relative à l'organisation des débats et au travail de la commission des affaires économiques.
Jeudi dernier, deux révélations importantes ont été faites au cours de nos débats et en ont légitimement perturbé le bon déroulement.
Premièrement, la presse a annoncé la volonté de M. Pinault d'acquérir la branche « environnement » du groupe Suez. Cette opération, très importante si elle se déroulait, mettrait à mal, de toute évidence, le projet de fusion entre GDF et Suez, projet qui légitime, aux yeux du Gouvernement, la privatisation.
J'ai noté que M. Poniatowski, rapporteur, avait alors parlé de « ragots » en évoquant ces articles de presse. Mais nous n'en sommes plus là puisque M. Breton a annoncé hier, à l'Assemblée nationale, l'ouverture d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers pour vérifier qu'il « n'y avait pas de problème » sur le cours en bourse de Suez.
M. Guy Fischer : Ah !
M. Yves Coquelle : De toute évidence, notre débat se déroule avec en toile de fond une bataille financière particulièrement opaque, dont personne ne peut dire qui en sortira vainqueur.
M. Roland Courteau : Exact !
M. Yves Coquelle : Dans ces conditions, le Sénat peut-il continuer de débattre d'un projet de loi qui conduit GDF vers l'inconnu et le pousse au démantèlement ?
Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Bien sûr que non !
M. Yves Coquelle : Peut-on décider de cette privatisation alors que chaque semaine amène son lot de révélations ?
Monsieur le ministre, alors que vous jurez la main sur le coeur respecter la transparence...
M. Thierry Breton : C'est vrai !
M. Yves Coquelle : ...n'est-il pas étonnant que vous ayez déclaré sans sourciller hier, à l'Assemblée nationale, en réponse à une question au Gouvernement relative à l'intervention de François Pinault : « Le projet auquel vous avez fait allusion, élaboré en juin, est tombé en septembre. Pourquoi a-t-il été exhumé et dans l'intérêt de qui ? Voilà ce que l'AMF va examiner ! »
Cela signifie-t-il que le Gouvernement a mené les débats à l'Assemblée nationale sans informer les députés du plan financier qui s'ourdissait ? (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Toujours des mensonges !
M. Yves Coquelle : Cela veut-il dire que vous entendez poursuivre les débats sans savoir qui trame quoi, sans savoir à qui le bien public va être bradé ? Il s'agit non pas d'une simple spoliation, mais d'une dilapidation de la propriété publique !
Avant de reprendre notre discussion, nous devons être éclairés sur les tractations qui sont menées autour de l'action Suez. Monsieur le ministre, le Parlement a non seulement son mot à dire quand les requins tournent autour de leur proie, mais il a également le devoir, je dirai même le devoir constitutionnel, de protéger le bien de la nation. Vous devez donc nous répondre sur ce point.
Deuxièmement, nous ne pouvons reprendre les débats sans connaître précisément les conséquences des nouvelles exigences de la Commission européenne sur les actifs de GDF et de Suez. Une dépêche d'agence - encore une, me direz-vous ! - ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut interdire la presse !
M. Yves Coquelle : ... a annoncé une augmentation significative des cessions, confirmant là aussi le démantèlement. Quel intérêt de fusionner si le futur groupe équivaut en puissance à GDF aujourd'hui ? Monsieur le ministre, qu'en est-il du nouveau calendrier de l'éventuelle fusion ?
Au nom du groupe CRC, je demande que vous apportiez ici même et maintenant une réponse à toutes ces questions, et je maintiens ma demande de suspension des débats. En effet, est-il envisageable de poursuivre nos travaux, alors que l'Autorité des marchés financiers enquête sur le contexte de la privatisation de Gaz de France ?
En tout état de cause, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance pour permettre à chacun de réfléchir sur ce contexte nouveau et pour que la commission et le Gouvernement nous apportent des réponses circonstanciées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Coquelle.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton : Monsieur Coquelle, je vais vous redire bien volontiers - car il n'y a rien à cacher - ce que j'ai déjà eu l'occasion de préciser hier, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, au cours de laquelle vous m'avez posé plusieurs questions.
Tout d'abord, je le rappelle - et, avec François Loos, nous le rappellerons tous les jours pendant cette discussion - il s'agit ici de procéder à la transposition des directives « Énergie », dans le cadre de la loi énergie, transposition en faveur de laquelle vous allez bientôt, je l'espère, voter, puisque nous allons entrer dans le vif du sujet avec l'examen de l'article 1er relatif à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité. Ensuite, il s'agit de donner à Gaz de France les moyens d'aller de l'avant et de nouer les alliances qui lui permettront de répondre aux défis de ce que j'ai appelé « la guerre énergétique », dans laquelle nous sommes désormais entrés. Ni plus ni moins !
J'imagine que, tout au long de ce débat, vous allez nous interroger sur le temps d'après, sur les projets, sur la fusion Suez-Gaz de France, comme vos collègues de l'Assemblée nationale l'ont fait, jour et nuit, pendant quatre semaines. Pardonnez-moi de vous le dire, mais telle n'est pas la question sur laquelle vous allez légiférer.
Toutefois, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement à l'égard du Parlement, et notamment de la Haute Assemblée - ce qui est, du reste, la moindre des choses -, je répondrai à vos interrogations, qui ne concernent pas, je le répète, le texte sur lequel vous allez vous prononcer,...
M. Yves Coquelle : C'est l'article 10 !
M. Thierry Breton : ... ni même l'article 10 !
Vous m'avez interrogé sur des allégations de presse qui, la semaine dernière, ont laissé penser que plusieurs groupes énergétiques ont eu, il y a un certain temps, des velléités de mouvements stratégiques, notamment s'agissant du groupe Suez. Mais celles-ci étaient antérieures à la convocation, par le Président de la République, du Parlement en session extraordinaire pour lui demander précisément si, oui ou non, il était prêt à donner à Gaz de France la possibilité d'aller de l'avant, et dans quelles conditions. Du reste, outre le groupe Suez, ce fut aussi le cas d'Endesa, entreprise sur laquelle E.ON a réussi une OPA, et du groupe britannique Centrica, entre autres.
Tout cela est exact, et je tiens à dire que, au cours des semaines et des mois qui viennent, tous les acteurs de l'énergie, qu'ils soient européens ou mondiaux, auront ces velléités de contrôle, car nous sommes entrés dans le jeu des concentrations.
Dans le cadre des réflexions en cours, la presse a rapporté qu'un groupe avait l'intention de procéder à une alliance. Nous avons déjà vécu de telles situations ! C'est à mes yeux un « psychodrame furtif » : cela passe !
En tout état de cause, la presse a révélé que cette éventualité avait été examinée au mois de juin et qu'avait été prévue, comme toujours dans de tels cas, une échéance au-delà de laquelle le projet n'était plus valable. Tout comme vous, monsieur le sénateur, je lis la presse, et il semblerait que le projet ait été invalidé le 30 septembre dernier, ce que les groupes italien et français concernés ont d'ailleurs confirmé. Si vous me permettez cette expression au sein de la Haute Assemblée, ce temple républicain, la messe est dite !
Telle est la réponse très claire que je puis vous apporter et qui a été elle-même apportée par les deux entreprises concernées.
Une fois que le Sénat aura pris le temps de délibérer, notamment sur le fameux article 10, et aura décidé d'adopter ce texte à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, ce que souhaite le Gouvernement, nous entrerons, comme je l'ai déjà indiqué, dans la troisième phase du projet, c'est-à-dire celle des projets industriels.
On sait, car ce n'est un secret pour personne - et c'est bien la moindre des choses que le Parlement soit informé en temps réel -, que les deux entreprises concernées, Gaz de France et Suez, ont engagé des discussions depuis un certain nombre de mois et ont l'intention de bâtir un projet commun. Toutefois, ce troisième temps ne sera possible qu'après l'adoption du présent texte par le Parlement, et en l'occurrence le Sénat.
Durant ce troisième temps, ce sont les entreprises qui définiront les modalités de leur projet industriel et qui le proposeront à leur conseil d'administration. Je précise que, pour ce qui concerne Gaz de France, l'État y est majoritairement représenté et il jouera tout son rôle, choisissant de soutenir ou non ce projet en fonction des intérêts dont il est le garant.
Dès lors que les entreprises auront mis au point leur projet et que toutes les informations auront été communiquées par le biais du conseil d'administration, j'informerai la commission des affaires économiques des modalités finales de ce projet. Je ne doute pas, à titre personnel, que celui-ci parvienne à son terme, car c'est, me semble-t-il, un bon projet. Après discussion, je donnerai les instructions nécessaires aux administrateurs de Gaz de France pour qu'ils soutiennent ou non ce projet, et ce dans l'intérêt, je le répète, de l'État.
M. Yves Coquelle : Il sera trop tard !
M. Thierry Breton : Absolument pas,...
Mme Hélène Luc : Mais si !
M. Thierry Breton : ...dans la mesure où nous aurons respecté les temps utiles et où il s'agit d'un bon projet ; ce sont les entreprises elles-mêmes qui le qualifient comme tel, et nous n'avons aucune raison d'en douter, car ce projet protège tant les intérêts des consommateurs que les intérêts stratégiques auxquels nous sommes attachés et il assure la sécurité énergétique de la France.
J'en viens à l'Autorité des marchés financiers, qui sera amenée à se prononcer puisqu'il s'agit de deux entreprises cotées. À partir du moment où des velléités de fusion ont été annoncées, il est de coutume, je n'ai cessé de le répéter, que l'AMF surveille plus étroitement ce qui se passe sur les titres des sociétés concernées. C'est le cas ici puisque GDF et Suez ont annoncé leur volonté de travailler ensemble pour bâtir un projet industriel.
Il est parfaitement normal que l'AMF accroisse sa surveillance à l'approche de la phase opérationnelle de la fusion afin de veiller à l'absence d'irrégularités sur les cours. Les événements de la semaine dernière vont évidemment être pris en compte dans le cadre de ce contrôle.
Voilà la réponse très précise à votre première question, Monsieur Coquelle.
Votre seconde question concerne la position des deux entreprises vis-à-vis de la Commission européenne. Plusieurs d'entre vous, sur les travées du groupe socialiste et peut-être plus encore sur celles du groupe CRC, se sont interrogés sur le fait de savoir si c'est la France, c'est-à-dire la DGCCRF, ou la Commission européenne qui est compétente. Il s'agissait en particulier d'étudier si un autre projet alternatif - car de tels projets n'existent pas uniquement dans la presse ! - aurait pu fonctionner. La réponse est claire : c'est la Commission qui est compétente, (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.), car GDF réalise plus d'un tiers de son chiffre d'affaires en dehors des frontières nationales.
En vertu de cette compétence, la Commission européenne a donc légitimement envoyé une lettre de griefs, dont vous avez eu connaissance. Le 20 septembre dernier, les entreprises ont proposé plusieurs remèdes qui ramenaient le périmètre global de GDF et Suez - bien que ce ne soit pas le sujet, je réponds à votre question, monsieur Coquelle - à 1009 térawattheures les achats de gaz potentiel. L'ensemble GDF-Suez devient, et de très loin, le premier acheteur et opérateur européen de gaz et le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié.
Avec les derniers remèdes proposés le 13 octobre par les deux entreprises, ce chiffre est ramené de 1009 à 974 térawattheures, soit une baisse d'un peu moins de 3 %. Le même périmètre est donc maintenu et GDF-Suez reste toujours, de très loin, comme nous le voulions, le premier acteur européen, le premier acheteur européen, et le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié.
Les dernières propositions ont évolué de façon marginale. Toutefois, conformément à l'engagement que j'avais pris et en raison des sollicitations d'un certain nombre de présidents de groupe de la Haute Assemblée, transmises au président de la commission des affaires économiques, lorsque nous avons eu ces nouvelles informations, c'est-à-dire vendredi soir, nous les avons communiquées au rapporteur dès le samedi matin. Le mardi suivant, sans attendre, François Loos et moi-même étions invités par le président de la commission à dialoguer avec tous ceux qui voulaient avoir des réponses plus précises.
Et le Gouvernement continuera à agir ainsi, car il souhaite donner à la Haute Assemblée toute information lui permettant d'être parfaitement éclairée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé aujourd'hui les explications fort précises que vous avez très longuement développées hier devant les sénateurs membres de la commission des finances et de la commission des affaires économiques.
Monsieur Coquelle, nous avons débattu de ces sujets mardi après-midi et mardi dans la nuit, mercredi après-midi et mercredi dans la nuit, jeudi matin, jeudi après-midi et jeudi dans la nuit. Or nous n'avons toujours pas commencé l'examen de l'article 1er ! Je souhaite que nous ne prenions pas trop de retard dans la discussion de cet article. Comme vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, le titre 1er du projet de loi est important.
M. le président : Je ne vais donc pas suspendre la séance, monsieur Coquelle. Du reste, je suis saisi de six demandes de parole sur l'article 1er, lesquelles devraient éclairer notre assemblée.
M. Yves Coquelle : Je voudrais ajouter quelques mots...
M. le président : Vous n'avez plus la parole, monsieur Coquelle ! Vous interviendrez tout à l'heure sur l'article.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.