Secteur de l'énergie : Article 1er bis

Secteur de l'énergie : Article 1er bis

debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Énergie. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 279 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Ladislas Poniatowski : Les députés ont introduit l'article 1er bis dans le présent projet de loi pour obliger le Gouvernement à présenter chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l'énergie. Sur le fond, je ne nie pas qu'il s'agisse d'une bonne idée.
Toutefois, l'article 106 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà qu'un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est joint au projet de loi de finances de l'année et donc transmis au Parlement. Ainsi, cette semaine, nous venons de recevoir la première édition de ce rapport, dont nous ne disposions pas lorsque nous avons examiné ce projet de loi en commission.
Ce document dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution des effets de la consommation d'énergie sur l'environnement.
Vous comprenez donc bien, mes chers collègues, que l'article 1er bis du présent projet de loi est déjà satisfait par le droit en vigueur. De ce point de vue, il apparaît assez largement redondant. C'est pourquoi la commission vous propose de le supprimer.
Comme vous le voyez, la commission n'est pas défavorable qu'aux seuls amendements déposés par le groupe CRC. (Sourires.)

M. Yves Coquelle : Mais ce n'est pas pour la même raison, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski : Si ! C'est pour la même raison !
Lorsque le dispositif qui nous est proposé figure déjà dans d'autres textes législatifs et fonctionne bien - en l'occurrence, c'est le cas, puisque nous avons reçu le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique -, il est, me semble-t-il, inutile de le prévoir une nouvelle fois dans un projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Michelle Demessine : L'objet de cet amendement vient d'être excellemment défendu par M. le rapporteur. Toutefois, je vais tout de même vous présenter les arguments qui justifient, selon nous, la suppression de l'article 1er bis.
Dans l'absolu, celui-ci vise à fournir à la représentation parlementaire tous les éléments transversaux relatifs aux politiques publiques en matière énergétique.
Or le dispositif que cet article tend à mettre en place figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 106 dispose ceci : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre. »
Ainsi, comme l'a fait M. le rapporteur, on peut se demander si l'article 1er bis du présent projet de loi n'est pas tout simplement redondant avec cet article et si, plutôt que d'insérer dans le projet de loi une disposition finalement superflue, il ne serait pas préférable d'améliorer cet article 106. On peut se le demander, tout en rappelant que nombre de rapports d'information destinés à la représentation nationale sont souvent publiés dans des conditions peu satisfaisantes, notamment au moment où l'ordre du jour parlementaire est engorgé par le débat budgétaire.
Au demeurant, en matière d'énergie, nous sommes assez directement confrontés à d'évidentes questions d'évaluation des politiques publiques, puisque la dimension environnementale est sans doute assez délicate à quantifier budgétairement et à traduire en unités monétaires.
Comprendre que l'on puisse demain, dans la plus pure logique de la LOLF, mettre une équivalence entre les incitations fiscales à l'utilisation de véhicules non polluants et l'aggravation de la fiscalité des carburants n'est peut-être pas la meilleure approche.
Ce que nous devons viser, c'est un vaste effort public en faveur d'une politique énergétique volontaire qui chercherait à atteindre les objectifs définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Il s'agit là de finalités que nous ne pourrons que rappeler encore et toujours au fil de la discussion du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un rapport sur l'évolution des prix de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 280 ?

M. Ladislas Poniatowski : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie la commission de la simplification qu'elle nous propose d'apporter au présent projet de loi et je suis très heureux que le « jaune » budgétaire fasse office de document de politique transversale sur l'énergie.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 9 et 279 et un avis défavorable sur l'amendement n° 280.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : En l'occurrence, la dimension transversale nous paraît importante.
Dans la mesure où l'article 1er bis tend à obliger le Gouvernement à élaborer un document relatif à la politique transversale sur l'énergie, nous estimons utile de le conserver. Nous voterons donc contre les amendements identiques tendant à le supprimer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 279.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est supprimé et l'amendement n° 280 n'a plus d'objet.