Banque de France : Article 1er
debate, 17/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé :
« Le conseil général ».
II. - L'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-2. - Le conseil général administre la Banque de France.
« Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.
« Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
« Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'État.
« Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ».
III. - L'article L. 142-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3. - Le conseil général de la Banque de France comprend les membres du comité monétaire du conseil général et un représentant élu des salariés de la Banque, dont le mandat est de six ans.
« La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins cinq membres.
« Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
« Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.
« Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.
« Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition ».
IV. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II est ainsi rédigé :
« Le comité monétaire du conseil général ».
V. - L'article L. 142-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-4. - Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
« Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
« Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir ».
VI. - L'article L. 142-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-5. - Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres :
« - le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
« - deux membres nommés par le Président du Sénat et deux membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou économique.
« Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la présente loi, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa, un membre est nommé par le Président du Sénat et un membre est nommé par le Président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres expire à la fin de l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. En outre, les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en Conseil des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonctions à la date de publication de la présente loi, sont membres de droit du comité monétaire. Leur mandat ne sera pas renouvelé à l'expiration de leurs fonctions.
« À compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième alinéa s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le Président du Sénat et un membre est nommé par le Président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres dure six ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa.
« Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un des membres visés au troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
« Le mandat des membres nommés par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du comité dans le cas prévu à l'alinéa précédent ».
VII. - L'article L. 142-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-6. - Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois.
« Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres.
« La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est subordonnée à la présence d'au moins quatre membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci ».
VIII. - L'article L. 142-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-7. - Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret professionnel.
« Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions, que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
« Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
« Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres I à V du livre V du présent code. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
« Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du conseil général en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé ».
IX. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
X. - L'article L. 142-8 est ainsi modifié :
A. - Au second alinéa, les mots : « le conseil de la politique monétaire et le conseil général » sont remplacés par les mots : « le conseil général et le comité monétaire du conseil général ».
B. - Au troisième alinéa, les mots : « de ces conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil général et du comité monétaire du conseil général ».
C. - La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur ».
XI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
XII. - Dans le second alinéa de l'article L. 144-4, les mots : « du conseil de la politique monétaire et » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 142-3 du code monétaire et financier :
« Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :
« 1° les membres du comité monétaire du conseil général,
2° deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique,
3° un représentant élu des salariés de la Banque de France.
« Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres I à V du livre V du présent code. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
« Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel.
« II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : La proposition de loi fixe un objectif ambitieux de réforme de la gouvernance de la Banque de France auquel adhère pleinement le Gouvernement.
Nous pensons toutefois que ce dispositif peut être encore amélioré, notamment en diversifiant les sources de nomination et en insistant sur l'aspect de gestion de la banque, sans remettre en cause la nécessaire simplification proposée à l'article 1er. Ainsi, avec deux personnalités qualifiées supplémentaires désignées par le Gouvernement, les personnalités extérieures deviendraient majoritaires au sein du conseil général de la banque, ce qui permettrait d'éviter un système d'autocontrôle et irait dans le sens d'une meilleure gouvernance.
Sans toucher à l'indépendance de l'institution, la désignation de ces deux personnalités supplémentaires au sein du seul conseil général, sans participation au comité monétaire, met en avant notre souci d'amélioration de la gestion interne de la Banque de France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet avis est favorable.
Nous aurions néanmoins souhaité que le Gouvernement puisse nous confirmer que ces membres supplémentaires seront rémunérés par des jetons de présence ou des vacations et non par des indemnités de même nature que celles dont bénéficiaient jusqu'ici les membres de l'ancien conseil de la politique monétaire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : Effectivement, monsieur le rapporteur, les deux personnalités désignées par le Gouvernement seront rémunérées sous forme de jetons de présence, c'est-à-dire non pas dans les conditions antérieures, mais selon de nouvelles conditions déterminées par décret.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J'ai déjà expliqué lors de la discussion générale que cet amendement introduisait plus de confusion que de simplification.
Par ailleurs, s'il s'agissait vraiment de respecter l'indépendance de la Banque de France, pourquoi le Gouvernement nommerait-il deux représentants au sein du conseil général ?
M. le président : Ces représentants y resteront en cas d'alternance politique !
Mme Nicole Bricq : Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)