Fiducie : Article 17
debate, 17/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l'article 468, il est inséré un article 468-1 ainsi rédigé :
« Article 468-1.- Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. » ;
2° L'article 1424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. » ;
3° L'article 1596 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. ».
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° de cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de coordination qui, là encore, tend à tirer les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la protection des biens des mineurs et des époux, qui avaient été insérées dans le code civil en raison de l'extension de la fiducie aux personnes physiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : , rapporteur. L'article 17 des conclusions du rapport de la commission contenait de bonnes dispositions ! En vertu de celles-ci, les mineurs n'auraient pu apporter de biens à un fiduciaire, et les couples mariés sous le régime de la communauté n'y auraient été autorisés que sous réserve de l'accord des deux époux.
Toutefois, ces belles dispositions - nous les regretterons ! (Sourires) - n'ont plus lieu d'être dès lors que l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement a été adopté. La commission s'en remet donc à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Je m'interroge sur les sociétés civiles, car certaines d'entre elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés. Sommes-nous vraiment sûrs qu'elles ne sont plus concernées par ce dispositif ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Mon cher collègue, aux termes de l'amendement n° 1 rectifié, qui a été voté tout à l'heure, seules les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés pourront constituer des fiducies.
Toute SCI, ou société civile immobilière, qui fait le choix de se trouver assujettie à l'impôt sur les sociétés pourra donc être constituante.
M. François Zocchetto : Même si elle est détenue par des personnes mineures ?
M. Henri de Richemont : Tout à fait, dès lors qu'elle fait le choix d'être soumise à l'impôt sur les sociétés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)