Secteur de l'énergie : Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14

Secteur de l'énergie : Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Chacun le sait, le processus d'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie n'est pas encore terminé. De nouvelles phases de libéralisation sont à venir, en particulier l'ouverture à la concurrence pour les particuliers. Ce qui s'est passé pour les entreprises doit nous alerter et nous pousser d'ores et déjà à agir afin que les particuliers ne fassent pas les frais de hausses importantes. La situation actuelle de GDF nous y incite.
Pour l'année 2005, son chiffre d'affaires est de 22,4 milliards d'euros, avec un résultat net de 1,7 milliard d'euros.
Pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record en hausse de 44 % et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006.
Il semble que la progression des résultats en France soit due à celle de la marge liée au gaz, soit la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du gaz, qui serait aujourd'hui de 13 %. Or nous savons tous que cette marge résulte de la hausse des prix réglementés du gaz - fixés par les pouvoirs publics - de près de 30 % en un an et demi.
Je suis sûr que les usagers de GDF, devenus des clients, apprécieront d'apprendre que c'est grâce aux hausses qu'ils ont subies que le profit des actionnaires a augmenté, et que cela va se poursuivre.
Pour l'année 2005, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 60 %. La lettre de M. Cirelli présentant la mise en bourse d'actions de GDF prévoyait le doublement des bénéfices entre 2005 et 2007. Il est sur la bonne voie !
L'objectif premier de rentabilité financière est bien affiché : les marges doivent augmenter, les prix vont donc encore grimper.
On le voit, l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s'accompagne de la privatisation du secteur, entraîne des évolutions scandaleuses en termes de prix. C'est pourquoi il est inadmissible de poursuivre cette déréglementation sans connaître avec précision et certitude l'effet qu'elle aura sur les prix.
Nous ne pouvons courir le risque qu'après les entreprises les particuliers fassent les frais de cette décision idéologique au seul profit des marchés financiers. C'est pourquoi nous demandons, d'une part, que la poursuite du processus de déréglementation, notamment en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, soit subordonnée à la réalisation d'un bilan démocratique et contradictoire et, d'autre part, que l'examen de ce bilan sur l'impact tarifaire de la déréglementation soit réalisé par le Parlement.

M. le président : L'amendement n° 510, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Cet amendement a le même objet que les précédents.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : S'agissant de l'amendement n° 199, je voudrais faire deux observations.
Premièrement, que faisons-nous si ce n'est débattre, notamment, des conséquences de l'ouverture à la concurrence ? Je ne vois pas l'utilité de prévoir un nouveau débat au mois de janvier prochain, puisque nous sommes précisément en train de nous prononcer sur ce point.
Deuxièmement, on ne peut pas remettre en cause, par l'unique action de la loi française, les directives européennes, puisque celles-ci s'appliqueraient même sans mesure de transposition législative. J'irais même plus loin : dépêchons-nous de transposer la première des trois directives que nous allons examiner ! Je rappelle le couperet de l'ouverture du marché au 1er juillet 2007.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements nos 200 et 510, il s'agit de variantes du précédent. La commission a donc également émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le sénateur, vous pensez qu'aucune concertation n'a eu lieu avant la mise en chantier de ce texte. Sachez que nous avons chargé le Conseil supérieur de l'énergie d'examiner la situation créée par l'application des directives et le projet de loi que nous envisagions de présenter. Une concertation très importante a donc été menée au sein de cet organisme qui regroupe l'ensemble des parties prenantes aux questions énergétiques.
Par ailleurs, vous avez évoqué les augmentations des tarifs du gaz. Je rappelle simplement qu'en 2000-2001, sous le gouvernement Jospin, la hausse a été de 30 %. Cette année, l'augmentation de 5,8 % est due à la forte progression du prix international de cette matière première. Or, vous le savez, ce coût entre à peu près pour 50 % dans le tarif. L'entreprise demandait 8 % d'augmentation. Le Gouvernement a donc veillé à la meilleure régulation possible.
Compte tenu de ces éléments, Il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter des étapes supplémentaires à notre obligation de transposer les directives. Il vaut mieux transposer ce texte « à la française » plutôt que de subir une transposition sans avoir pu y mettre les bémols indispensables. (Mme Borvo s'esclaffe.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

M. Gérard Le Cam : Les articles de ce projet loi que vous voulez faire avaliser, monsieur le ministre, concernent la vie quotidienne de 28 millions d'usagers d'EDF et de 13,8 millions d'abonnés à GDF, soit la quasi-totalité des foyers de notre pays, toutes ses collectivités locales et ses administrations, ainsi que les entreprises françaises.
Tous sont particulièrement préoccupés par le poids de leur facture énergétique, qui ne cesse d'augmenter. Or il s'agit bel et bien de la déréglementation totale du service public du gaz et de l'électricité qui est programmée. C'est donc la fin de la maîtrise des prix de l'énergie par l'État, le renoncement au principe de péréquation garantissant un tarif unique sur l'ensemble du territoire.
Certes, vous mettez en avant le titre Ier portant sur le maintien des tarifs régulés et la tarification sociale. Mais nos concitoyens, qui souffrent déjà des hausses répétées de l'énergie, risquent de faire douloureusement les frais de votre entêtement à vouloir privatiser coûte que coûte, par pur dogmatisme.
On attend toujours un début de preuve des bienfaits de la libéralisation, ainsi qu'un bilan des premières conséquences des directives européennes d'ouverture à la concurrence. On sait en revanche qu'en Californie la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %. On sait aussi que les industriels français qui ont choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses considérables.
Ce texte, qui prépare le démantèlement de Gaz de France et sa soumission à la bourse, qui organise une rivalité meurtrière et destructrice avec EDF, qui livre chaque usager à la jungle de la concurrence dans un marché qui sera dominé par quelques grands groupes financiers avides de profits, signe l'abandon d'une politique énergétique exercée dans l'intérêt de la nation et torpille une organisation qui a soutenu pendant soixante ans le développement économique et social de notre pays.
La logique rentière des actionnaires privés n'est pas celle qui peut garantir des prix abordables pour le plus grand nombre.
Depuis l'ouverture de son capital, GDF s'est conformé à cette logique en poussant ses tarifs vers le haut pour alimenter des bénéfices record, mais également sans doute pour préparer sa future privatisation, anticipée par le Gouvernement, qui lui avait écrit au printemps 2003.
Résultat, la facture de gaz a augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'année 2000.
L'absorption de GDF par Suez - ou par un autre groupe -, dont le capital est dominé par des fonds spéculatifs, ne fera qu'attiser cette inflation.
Or le gaz est non pas une marchandise banale, mais un produit de première nécessité, dont la gestion est incompatible avec des politiques financières à courte vue, surtout dans un contexte de tensions internationales sur l'accès aux hydrocarbures.
Voilà pourquoi, je le répète, il nous faut faire un bilan sur le processus de libéralisation en cours dans le domaine de la tarification, avant d'élargir la concurrence pour les consommateurs domestiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements.
En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac.
On a tendance à oublier, ce qui est quand même surprenant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle.
Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002.
Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues.
Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas demandé à la Commission la mise en oeuvre de ces deux conditions. D'ailleurs, selon certaines informations - qu'il faut peut-être vérifier - il semblerait que la Commission européenne ait décidé qu'il serait procédé à cette évaluation à la fin de l'année 2006, c'est-à-dire après le vote de ce projet de loi. Voilà donc une raison supplémentaire qui aurait dû nous inciter à attendre.
Je souligne au passage que c'est bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui, en novembre 2002, quelques mois après le sommet de Barcelone, par la voix de Nicole Fontaine, a accepté que soit fixée la date finale à laquelle serait totalement libéralisé le marché électrique et gazier, et cela sans conditions. Cela avait été annoncé ici même avec une grande fierté et beaucoup d'enthousiasme, enthousiasme que je ne retrouve d'ailleurs plus aujourd'hui à la droite de cet hémicycle.
J'ajoute que les députés européens socialistes ont manifesté leur opposition lors des différents votes sur les directives. Ils ont même décidé de faire bouger la Commission européenne en déposant une proposition de directive-cadre, puisque l'adoption d'une directive-cadre était la deuxième condition préalable.
En conclusion, cette absence d'évaluation ne permet pas d'examiner sereinement ce projet. Vraiment, nous manquons de trop d'éléments pour nous lancer ainsi dans l'inconnu. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements, et nous le ferons avec d'autant plus de conviction qu'à l'époque Mme Nicole Fontaine avait indiqué ici même qu'une telle évaluation était un préalable à la poursuite de la libéralisation. Or elle n'a jamais été réalisée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)