Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 592 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 85.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à faire respecter des engagements inscrits dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Ce texte précise en effet que, pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement, Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Il rend compte de la nécessité d'inscrire le développement du secteur énergétique dans la problématique du développement durable et de la nécessité de respecter le protocole de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Nous savons tous que les entreprises publiques réagissent à des critères différents de ceux du secteur privé, et ce d'autant plus dans un contexte de domination des actionnaires exigeant des dividendes élevés. Dans la discussion générale, j'ai imaginé que les actionnaires pourraient avoir un retour sur investissement de 12 % à 15 %.
Monsieur le ministre, la nouvelle que vous avez qualifiée ce matin de « ragots » (M. le ministre délégué proteste.), mais qui en fait se fonde sur des pratiques courantes en affaires, montre bien que la privatisation de GDF ouvre la voie à tous les montages.

M. Gérard Le Cam : Absolument !

Mme Bariza Khiari : Compte tenu des détails qui nous ont été donnés par le biais de ces ragots sur des faits réels ou supposés, on peut penser que cette alternative a été sérieusement étudiée et que, finalement, l'opération serait financée non pas par des capitaux propres, ce qui pourrait être rassurant, mais sur la base d'un système dit de LBO classique, leverage buy out, expression qui désigne le rachat d'une entreprise avec effet de levier, c'est-à-dire avec emprunts bancaires et endettement massif.
Cela revient à dire que le remboursement de cet endettement massif se fera sur le compte d'exploitation de l'entreprise, donc sur les marges, qui, dans ce cas-là, seront doublées ; le retour sur investissement n'est plus de 12 % à 15 %, il est de 20 % à 30 %.
Donc, les inquiétudes que nous exprimions hier dans la discussion générale sont de plus en plus fondées.
Les entreprises publiques, elles, ont un horizon lointain, dégagé des contraintes de rentabilité à court terme. Ce sont des défricheurs, elles peuvent consacrer d'importants investissements à la recherche en vue de l'élaboration de nouvelles technologies moins polluantes.
Nous souhaitons donc, mes chers collègues, profiter de cette occasion pour mentionner la nécessaire protection de l'environnement, si chère au Président de la République, et que nous avons intégrée dans notre Constitution.

M. le président : L'amendement n° 592 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 85 ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements identiques nos 85 et 592, ainsi d'ailleurs que les amendements nos 86 et 593 qui suivent, sont les petits frères de l'amendement n° 81 puisque, dans cet amendement, il était demandé qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques.
Aux termes de l'amendement nos 85, EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques pour protéger l'environnement, l'étape suivante étant qu'elles doivent rester publiques pour préserver la santé humaine.
Par conséquent, afin de ne pas prolonger inutilement ce débat, j'indique tout de suite que la commission est défavorable à l'amendement n° 85 et je vous renvoie, mes chers collègues, aux arguments que j'ai déjà développés à propos de l'amendement n° 81.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent : Nous ne faisons que parler de l'environnement, des problèmes climatiques, et il est vrai que la maîtrise de l'énergie est aujourd'hui un élément essentiel.
Nous le savons, nous qui, au sein de nos collectivités, de nos syndicats, qu'ils soient départementaux ou locaux, mettons en oeuvre des programmes de maîtrise de l'énergie tant avec GDF qu'avec EDF. Ainsi que Mme Khiari le disait à l'instant, ces entreprises publiques peuvent nous accompagner sur le long terme puisqu'elles sont dégagées des contraintes de rentabilité immédiate. Elles peuvent nous aider à diminuer la consommation, ce qui sert l'intérêt des populations.
Évidemment, cette logique n'est pas celle d'une entreprise privée qui, elle, a besoin de vendre plus pour faire plus de bénéfice.
Il est indispensable de développer cet axe de maîtrise de l'énergie et nous ne pouvons le faire qu'avec l'aide de nos grandes entreprises publiques. Il est donc évidemment important qu'elles demeurent publiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne veux pas cacher le sentiment d'amertume et de dégoût qui emplit le coeur d'un parlementaire plongé dans une situation aussi irréelle que celle que nous vivons en cet instant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est surréaliste !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas en train de nous affronter dans le cadre du jeu normal, ordinaire et bien compréhensible de la démocratie entre un gouvernement, sa majorité et une opposition. Nous sommes sur un débat de fond, nous en convenons tous. Je ne crois pas qu'il y ait ici une seule personne, qu'elle siège à droite ou à gauche de cet hémicycle, pour dire qu'il s'agit d'un débat de second ordre. Nous savons tous que nous sommes en première ligne d'un des plus grands problèmes de notre époque, celui de l'énergie disponible.
Alors que, dans cet hémicycle, où sont aujourd'hui réunis le ministre, les parlementaires, parmi lesquels un ancien Premier ministre, nous échangeons longuement nos arguments, contrebattons nos raisons, nous livrons à cet exercice ô combien honorable de la démocratie, quelques personnages s'agitent derrière les rideaux des conseils d'administration de leurs sociétés et décident en réalité de notre destin à tous.
Les paramètres à partir desquels vous avez pris vos décisions ne sont plus réunis. D'autres les ont changés sans que vous soyez en mesure de vous y opposer, monsieur le ministre. Et nous savons que, si vous aviez un seul argument à faire valoir, vous le produiriez immédiatement, ne serait-ce que pour la dignité de votre fonction, puisque vous êtes ministre délégué à l'industrie.
Mais voilà que MM. François Pinault, Albert Frère, Thierry Desmarets et consorts prennent des décisions dont nous ne savons rien. Nous devons attendre à la porte des conseils d'administration pour savoir quelles ont été leurs décisions, qui, elles, ne dépendent d'aucune délibération et n'obéissent qu'à des intérêts qui nous échappent totalement.
Cela est indigne ! Comment pouvons-nous accepter une situation pareille ? Quelles que soient vos convictions, même si vous êtes convaincus qu'il faudra en définitive privatiser GDF, comment pouvez-vous, mes chers collègues, accepter cette humiliation ?
Nous sommes ridiculisés collectivement. Parce que quelques personnes prennent des décisions en fonction de ce qui leur paraît important ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Leur intérêt !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : ... - et l'on comprend leurs raisons -, la démocratie est ridiculisée.
Le P-DG de GDF, qui aurait mérité cent fois d'être mis à la porte, sera demain, sans avoir pris d'autre risque que celui d'être assis dans son fauteuil, à la tête d'une société privée et cumulera des stock-options après avoir été désigné par un gouvernement. Il a déjà dit qu'il n'attendait pas qu'on prenne les décisions concernant GDF « en dehors de GDF », oubliant que, lorsque l'État est actionnaire majoritaire, c'est l'État qui s'exprime au nom de la nation, décide ce qu'il veut, et que le P-DG n'a qu'à obéir et servir, comme le lui impose son rôle, aussi longtemps qu'il s'agit d'une entreprise publique.
Cette situation est intolérable. Notre dignité commune exigerait que, devant nos concitoyens, nous suspendions nos travaux et attendions de savoir de quoi nous parlons réellement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je veux juste faire une remarque à la suite de l'information qui vient de nous être donnée par nos collègues du groupe CRC, selon laquelle GDF devra céder 35 % de ses capacités de gaz et que Suez devra se délester d'un certain nombre de ses capacités nucléaires. Je crains que nous n'arrivions à l'équation suivante : GDF privatisée + Suez de demain = GDF d'aujourd'hui.

M. Michel Sergent : Peut-être même moins !

M. Roland Courteau : Alors, à quoi riment tous ces efforts, mes chers collègues ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 593 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Bariza Khiari : Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux.
Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF.
Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe.
S'agissant des exigences en matière de normes de sécurité et de sûreté, la privatisation de Gaz de France fait peser des risques importants en matière de gestion des infrastructures. Il ne faudrait pas qu'elle conduise à un relâchement des normes de sécurité.
En effet, dans le secteur gazier, il s'agit d'infrastructures de transport de très haute pression, avec des installations de recompression, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains.
Ainsi, GDF possède quinze sites classés Seveso 2. Certaines stations de recompression sont susceptibles, à terme, d'être également classées Seveso 2. Plus de 4 000 postes de gaz à très haute pression sont situés à proximité des lieux d'habitation et 30 000 kilomètres de canalisations de très haute pression sont enfouis sous nos routes et voies de chemins de fer. Leur maintenance et leur entretien nécessitent un personnel qualifié, formé aux risques que présentent de tels ouvrages.
Lorsqu'il s'agit de remplacer les canalisations en fonte cassante, qui sont dangereuses, la rentabilité ne doit pas entrer en ligne de compte.
À la suite du drame de l'usine AZF, le rapport de la commission parlementaire avait permis de mettre en évidence les risques industriels liés à l'exploitation des réseaux de transport de gaz. Le rapport insistait sur la nécessité de renforcer les normes de sécurité sur tous les sites présentant des risques industriels majeurs, d'éviter le recours à la sous-traitance et à une main-d'oeuvre peu qualifiée pour effectuer les travaux de maintenance et d'entretien.
Qu'en sera-t-il en matière de sécurisation des réseaux de transport avec la privatisation de GDF ? Que deviendra le cahier des charges de GDF - où doivent figurer les obligations d'entretien et de maintenance ainsi que les normes de sûreté - avec la fusion ? Rien n'est prévu dans ce projet de loi en ce qui concerne ce type de contraintes, alors que, demain, GDF sera privatisé et absorbé par Suez !
Quid du contrat de service public entre GDF et l'État, qui couvre la période 2005-2007 et qui prendra donc fin en 2007 ? Ce contrat de service public comporte des éléments de sécurité dans le cadre des obligations de service public de GDF. Dans quel cadre sera-t-il renouvelé ? Et si, du fait de la fusion, l'entité était démembrée ? À quelles normes de sécurité et de sûreté seront alors soumises les capacités de transport et de stockage qui seront cédées ?
Enfin, en matière de sécurité et de sûreté, comme l'a très justement souligné, en 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique.
Telles sont les raisons pour lesquelles EDF et GDF doivent rester des entreprises publiques.

M. le président : L'amendement n° 593 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 ?

M. Ladislas Poniatowski : À deux mots près, l'amendement n° 86 est identique au précédent. Donc, toujours pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable.
J'ajoute que je ne vois pas pourquoi une entreprise publique devrait plus respecter les normes de santé publique et les normes environnementales qu'une société privée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame Khiari, lorsque l'on s'est rendu compte que des accidents se produisaient à cause des fontes grises, j'ai pris un arrêté rendant obligatoire le remplacement de ces fontes avant la fin de 2007. Cette mesure s'applique de la même façon à l'ensemble des distributeurs, c'est-à-dire, en pratique, soit à Gaz de France soit aux distributeurs non nationalisés. Tout le monde doit appliquer cet arrêté. C'est ainsi que cela fonctionne en France. La plupart de ces obligations seront remplies à la fin de cette année.
Par ailleurs, vous avez évoqué les sites Seveso 2. Gaz de France compte sept sites de ce type et il existe environ un millier de sites Seveso 2 en France qui, pour sans doute 95 % d'entre eux, sont privés. Les textes s'appliquent de façon identique à toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, et ne croyez pas qu'il soit plus facile de les faire appliquer aux entreprises publiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 86.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)