Prévention de la délinquance : Article 32

Prévention de la délinquance : Article 32

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706-32. - Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et sous leur autorité, les agents de police judiciaire, peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Acquérir des produits stupéfiants ;
« 2° Mettre à la disposition d'un tiers en vue de l'acquisition de produits stupéfiants, des moyens de communication, de transport ou de paiement.
« À peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'article 32 tend à rétablir une disposition du code de procédure pénale que la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », a abrogée. Décidément, faire, défaire, refaire, telle est la politique du Gouvernement, politique qui s'apparente plus à de l'agitation qu'à une réflexion approfondie sur les questions relatives à la justice et à la sécurité.
Ainsi, le présent article aurait pour objet, nous dit-on, de simplifier la procédure qui permet aux enquêteurs de procéder à des coups d'achat en matière de répression du trafic de stupéfiants.
Sous couvert de simplification, en réalité, il s'agit d'assouplir la procédure qui entoure l'infiltration, que vous jugez trop lourde pour les interventions qui ont lieu dans le cadre de petits trafics de stupéfiants.
Cela signifie que vous voulez généraliser les opérations d'infiltration, voire les banaliser, pour pouvoir intervenir dans le cadre de ces « petits » trafics. Mais qu'entendez-vous par petits trafics de stupéfiants ? Allez-vous infiltrer certaines cités, certains quartiers, certains immeubles pour les stigmatiser encore davantage ? Ainsi, plutôt que de vous attaquer au grand banditisme, aux « gros bonnets » de la drogue, vous avez décidé de vous en prendre aux « petits », à ceux qui sont au bout de la chaîne, aux consommateurs habituels ou occasionnels.
Comment cela va-t-il se traduire dans les faits ? Je crains fort que ce système n'engendre provocations et tensions, d'autant que ces opérations d'infiltration seront moins encadrées que les autres. C'est encore une façon de « faire du chiffre », comme l'on dit, de satisfaire les désirs de certains en matière de statistiques ou d'atteindre des objectifs à tout prix.
Enfin, je rappelle que nous avons voté contre la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et qui a légalisé l'infiltration. C'est donc en toute logique que nous nous opposons à l'accroissement des pouvoirs de la police en matière d'infiltration sans contre-pouvoirs, sans garanties ni contrôles suffisants.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-32 du code de procédure pénale :
« 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 222.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 50 tend à clarifier le régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants.
À cette fin, il vise à élargir les pouvoirs de la police en reprenant la liste des moyens pouvant être mis à disposition en matière de criminalité organisée.
Il tend aussi - disposition inédite par rapport à l'ancien article 706-32 du code de procédure pénale - à supprimer la référence à des tiers, qui pourraient être des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants, pour ne viser que les personnes se livrant au trafic de stupéfiants, ainsi que c'était le cas dans le dispositif antérieur à la loi du 9 mars 2004. En effet, cette condition nous paraît nécessaire, afin d'éviter que ces coups ne soient qualifiés d'incitations à commettre des infractions.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 222. Madame Assassi, il ne semble pas que le Parlement soit versatile en ce domaine. En effet, l'abrogation de l'article 706-32 s'expliquait par son insertion dans une procédure plus générale, mais aussi plus contraignante, et qui présentait des difficultés de mise en oeuvre pour le trafic simple de stupéfiants.
À l'évidence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'infiltration, telle qu'elle ressort des dispositions de la loi du 9 mars 2004, est une mesure beaucoup trop lourde s'agissant de l'arrestation de dealers. En revanche, l'article 32 offre la possibilité à un enquêteur de se faire passer pour un usager auprès d'un individu identifié comme trafiquant.
Je tiens à préciser que cette décision ne pourra être prise par les enquêteurs qu'après autorisation du parquet. Par conséquent, un contrôle judiciaire est prévu. C'est une sécurité pour le respect des libertés. Toutes les précautions étant prises, il serait dommage de se priver de ce moyen.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 222
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50, qui prévoit que ce moyen d'action ne peut être utilisé qu'en vue de l'acquisition de stupéfiants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)