Prévention de la délinquance : Articles additionnels après l'article 34

Prévention de la délinquance : Articles additionnels après l'article 34

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Goujon et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contrôle et évaluation de la politique de lutte contre la toxicomanie
« Art. L. 3425-1 - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et Technologiques présente un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
« L'analyse approfondie des objectifs affichés en matière de prévention, des moyens budgétaires qui y ont été consacrés durant l'année écoulée et des résultats obtenus constitue le fondement de ce rapport.
« Pour accomplir la mission qui lui est assignée par l'alinéa 1er du présent article, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander toute étude ou expertise particulière à la Cour des comptes ou à tout organisme extérieur de son choix.
« Art. L. 3425-2 - Sur la base du rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie réalisé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en application de l'article L. 3425-1 du code de la santé publique, se tient chaque année un débat public au Parlement. »
La parole est à M. Philippe Goujon

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cette nouvelle politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont nous améliorons l'efficacité grâce aux dispositions que nous adoptons depuis ce matin, doit faire l'objet d'une évaluation, tant il est essentiel de vérifier que les outils juridiques mis en oeuvre sont en adéquation permanente avec les objectifs poursuivis.
C'est dans cet esprit que nous proposons que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont la longue expérience et la qualité des travaux ne sont plus à démontrer, soit chargé de présenter un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie et que, sur la base de ce rapport, se tienne chaque année un débat public au Parlement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Si nous estimons effectivement important d'évaluer la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie, nous considérons cependant que l'Office français des drogues et toxicomanie et la Cour des comptes se livrant déjà à de nombreuses évaluations, il n'est pas indispensable d'ajouter un rapport supplémentaire.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Monsieur Goujon, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'évaluer. S'il devait également rendre compte, il verrait sa compétence élargie. De plus, comme l'a très justement dit M. le rapporteur, d'autres institutions se livrent déjà à des évaluations. Il y aurait donc redondance.

M. le président : Monsieur Goujon, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, monsieur le président.
Je considère néanmoins que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pouvait à bon droit évaluer cette politique.
L'Office français des drogues et toxicomanie est d'intérêt public. Sa mission est de produire des informations provenant de sources différentes et scientifiquement validées sur les substances licites comme illicites. Son rôle n'est pas d'évaluer la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

M. le président : L'amendement n° 156 est retiré.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport concernant la gestion des deniers publics en matière de lutte contre la toxicomanie.
Cet amendement n'est pas soutenu.