Prévention de la délinquance : Articles additionnels avant le chapitre VII
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À l'évidence, M. le garde des sceaux se plaît, avec un certain talent d'ailleurs, à rebondir sur nos propos pour immédiatement tenter de nous ridiculiser. Qu'il se rassure, cela ne nous empêchera pas de continuer à dire ce que nous pensons !
Certes, monsieur Michel, vous avez eu raison de le souligner, par rapport à ce texte, nos amendements ne sont pas très appropriés. Mais le projet de loi, dans son contenu, n'est lui-même pas en accord avec son titre, car il traite de tout et de n'importe quoi ! En définitive, ce n'est absolument pas un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. De prévention, on parle peu ; en revanche, on y traite de répression à tous les articles !
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est le jeu parlementaire : puisque nous sommes totalement opposés à ces dispositions à répétition qui suivent la même logique répressive, puisque le Gouvernement ne se préoccupe guère de prévention dans ce texte, nous tenons à défendre des positions qui nous tiennent à coeur et qui se trouvent donc finalement avoir un lien avec le projet de loi, lequel vise, entre autres, à étendre les procédures accélérées de jugement.
N'en déplaise à certains de nos collègues, en 2002, lors du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous nous étions opposés à la procédure de comparution immédiate. Après plusieurs années d'application, nous ne sommes toujours pas convaincus de son bien-fondé, contrairement à d'autres.
Au demeurant, les conclusions du rapport de notre collègue François Zocchetto, publié au nom de la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, ne nous ont pas non plus convaincus.
Alors que ce dernier s'en réjouit, nous nous inquiétons de la fréquence d'utilisation de telles procédures. En effet, selon le rapport, elles concernent « 75 % des contentieux, contre 45 % il y a dix ans ». Par conséquent, « 75 % des personnes comparaissent donc désormais devant le juge dans un délai compris entre deux jours et quatre mois ».
Les mises en cause des droits de la défense qu'entraînent ces procédures nous préoccupent tout autant. Des données éloquentes sont citées dans ce même rapport, mais, apparemment, M. Zocchetto et nous n'en avons pas la même lecture. Il en va ainsi de tous les rapports : on en fait ce que l'on veut !
Ainsi y est-il écrit que les « avocats disposent de très peu de temps pour prendre connaissance du dossier - entre 15 et 45 minutes le plus souvent ». Quant au déroulement de l'audience, par exemple au tribunal de grande instance de Paris, « il faut compter entre 15 et 20 minutes par personne, voire 35 à 40 minutes pour des affaires contestées et complexes ou des affaires de violences conjugales ou d'agressions sexuelles ». Voilà des exemples qui vous intéressent de près, y compris pour ce qui concerne ce projet de loi !
À nos yeux, la rapidité de ces procédures est un obstacle au bon déroulement des enquêtes de police et des enquêtes de personnalité, alors qu'elles peuvent être l'occasion pour le juge de décerner un mandat de dépôt à l'issue de l'audience.
C'est bien ce qu'affirment les juges de l'application des peines quand ils soulignent la difficulté d'adapter la peine du fait du manque de données personnelles sur les personnes traduites en comparution immédiate, « l'enquête de personnalité étant bien souvent le dernier document à être mis au dossier ». Je ne fais, encore une fois, que citer les termes du rapport de la mission d'information !
Toujours selon ce rapport, et pour insister sur des points qui vous intéressent, la rapidité de la procédure de comparution immédiate « n'est pas toujours compatible avec la prise en compte des intérêts des familles des victimes ». M. Zocchetto préconise donc d'exclure les homicides involontaires de cette procédure.
Il apparaît également que le recours à la comparution immédiate est disparate et fonction de la taille des juridictions, ce qui crée une nouvelle inégalité de traitement devant la justice.
Mes chers collègues, même si M. Zocchetto trouve beaucoup d'intérêt à cette procédure dans son rapport, ce dernier contient suffisamment de réserves sur ce point pour nous inciter à vous demander d'adopter l'amendement n° 225, et, partant, de supprimer une telle procédure.
Je vous le rappelle, en novembre dernier, des lycéens, des étudiants et des jeunes ont été jugés en comparution immédiate, sans pouvoir organiser leur défense. Pour cette jeunesse qui se sent déjà bien éloignée de nos institutions, une telle procédure ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice qu'elle ressent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 225, ainsi que sur les amendements suivants déposés par le groupe CRC.
D'ailleurs, sur la refonte du code de procédure pénale, mais aussi sur celle de l'ordonnance de 1945 dont nous débattrons dans quelques instants, nous avions le choix : soit consacrer une heure à chacun de ces amendements, soit faire simplement mention de l'avis défavorable de la commission. Monsieur le président, j'ai choisi la seconde solution !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez, si j'ai bien compris, supprimer la comparution immédiate. Mais c'est très grave ! Comment pouvez-vous, sans honte, soutenir un tel amendement ?
Oseriez-vous vraiment aller dire aux populations de la Seine-Saint-Denis, qui sont véritablement excédées par toute cette délinquance, qu'il vaudrait mieux supprimer la possibilité d'apporter rapidement une réponse pénale aux délits fréquemment constatés dans leur département ?
En la matière, vous proposez de supprimer tout circuit court, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous préférez qu'un jeune soit jugé six mois après, avec un avocat, plutôt qu'en comparution immédiate, pour laquelle, je vous le rappelle, il faut l'accord de l'avocat. Selon vous, les droits de la défense ne seraient pas défendus de manière identique.
En définitive, madame la sénatrice, c'est le dispositif que vous défendez qui risque de créer de l'insécurité. Au lieu de traiter le problème d'une manière abstraite, soyez concrète et revenez à la réalité vécue dans nos cités. Nous le savons très bien, si la punition n'est pas infligée rapidement, elle n'aura aucune signification pour le jeune.
Par conséquent, la suppression de la comparution immédiate, qui, vous le savez, concerne non pas des mineurs, mais bien des majeurs, serait extrêmement ennuyeuse et n'aurait qu'un effet : faire exploser la délinquance !
Mais je ne vous ferai pas de procès d'intention, et je sais que tel n'est pas, en vérité, votre objectif. Simplement, de grâce ! ne déposez pas ce type d'amendements s'ils ne reflètent pas votre pensée. Ou alors, dites-le tout haut !
Cela étant dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».
II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me doutais bien, monsieur le garde des sceaux, que vous alliez encore essayer de nous ridiculiser, mais qu'importe ! Nous défendons des idées auxquelles nous croyons. Je persisterai donc dans cette voie ! D'ailleurs, il ne s'agit pas pour nous de critiquer l'intervention du juge. Il s'agit de dénoncer la comparution immédiate, qui, chacun vous le dira, n'a pas les effets escomptés, tout particulièrement chez les jeunes. Ces propos ne méritaient donc pas d'être ridiculisés.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous en prie, monsieur le garde des sceaux.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, que les choses soient claires : je ne me permettrais pas de ridiculiser qui que ce soit ; pour autant, j'essaie de pousser jusqu'à son terme la logique de l'amendement pour bien faire comprendre à tout le monde de quoi il s'agit.
Pour en revenir à la comparution immédiate, elle ne concerne que les adultes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais vous venez de parler des jeunes délinquants du 93 !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais on peut être jeune et avoir plus de 18 ans ! La comparution immédiate ne concerne pas les mineurs.
Mme Éliane Assassi : Arrêtez avec la Seine-Saint-Denis, monsieur le garde des sceaux ! Prenez une cité dans votre département, si cela existe...
M. le président : Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour en revenir à l'amendement n° 226, la loi du 15 juin 2000 permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Au 1er juillet 2006, la population carcérale métropolitaine comprenait 57 464 personnes, dont 17 465 prévenues, soit environ 30 %. Cette proportion est énorme, surtout si l'on souhaite véritablement appliquer les deux principes de notre droit qui veulent, d'une part, que la présomption d'innocence prévale ; d'autre part, que la détention provisoire reste exceptionnelle. Vous le constatez vous-même, nous sommes en pleine contradiction !
Le drame d'Outreau a servi de révélateur quant à l'utilisation trop souvent abusive de la détention provisoire. D'ailleurs, qu'aurait-on entendu si, à l'époque, le juge avait laissé les accusés d'Outreau en liberté ? Cela mériterait vraiment d'être précisé !
De telles situations, moins connues car de moindre ampleur et heureusement moins graves, sont vécues au quotidien.
Le niveau de la peine encourue - trois ans - concourt à une application plus forte que nécessaire de la détention provisoire. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à permettre l'application de cette disposition seulement si la peine encourue en matière correctionnelle est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. Une telle proposition est d'ailleurs contenue dans une proposition de loi que nous avons nous-mêmes déposée le 18 avril dernier et qui vise à renforcer les droits de la défense.
La Commission nationale de suivi de la détention provisoire souligne, dans son rapport de 2005, que « le recours à la détention provisoire au niveau de l'instruction est revenu en 2002 et 2003 à un niveau sensiblement supérieur à celui de la décennie 1990 ». Elle indique aussi que, après une baisse enregistrée au cours de la période 2000-2002, « en 2003, la durée moyenne de détention provisoire augmente à nouveau ». Elle précise ainsi : « Pour l'année 2003, la durée moyenne globale est de 7,1 mois, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2002 - 6,4 mois -, alors que cette durée moyenne était plutôt décroissante auparavant - 6,6 mois en 1999. »
À l'évidence, les lois « sécuritaires » votées ces dernières années ont favorisé le recours à la détention provisoire, tant par leur philosophie poussant à l'enfermement que par un processus mécanique, avec l'aggravation des peines.
Vous qui aimez citer les dysfonctionnements de la justice dans le procès d'Outreau, vous feriez donc bien d'accepter cet amendement !
M. le président : La commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, cet amendement n'est pas inintéressant. D'ailleurs, en préparant le projet de loi sur la réforme de la justice que je vous soumettrai dans quelques semaines, notamment la partie relative à la procédure pénale, nous avons beaucoup réfléchi sur l'opportunité de supprimer le trouble à l'ordre public parmi les motifs pouvant justifier une détention provisoire. S'il nous est apparu plus prudent de conserver ce motif pour les crimes et les délits, nous avons finalement souhaité empêcher que le trouble à l'ordre public puisse être invoqué pour décider du maintien en détention provisoire.
Autrement dit, sous cet angle, nous vous donnerons satisfaction.
Quant au quantum des peines pour le placement en détention, il a été fixé dans la loi Guigou du 15 juin 2000, que vous avez vous-même sans doute votée. Visiblement, vous avez évolué. Pour notre part, nous souhaitons en rester aux dispositions de cette loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS