Prévention de la délinquance : Article 36

Prévention de la délinquance : Article 36

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou prescrira une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter » ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;
3° Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Alors que le juge dispose déjà d'une large palette de formes de « placement », l'article 36 lui donne la possibilité de prescrire une « mesure d'activité de jour ».
À l'heure actuelle, les activités de jour ne font pas l'objet d'une décision judiciaire. Celles qui sont mises en oeuvre le sont par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la « reconstruction », de l'insertion du jeune, dans le cadre d'un parcours vers la sortie de la délinquance, donc dans une démarche d'adhésion et d'éducation.
Vous nous proposez par cet article de gommer cet aspect éducatif de suivi, en transformant l'activité de jour en sanction édictée par le juge.
En effet, si ce texte est voté, les activités de jour seront encadrées par le juge et deviendront des injonctions.
Une fois de plus, vous entretenez la confusion entre la sanction et l'éducation.
De plus, si le jeune ne respecte pas l'obligation de participer à l'activité de jour décidée par le juge, il entrera dans un « parcours » d'aggravation des sanctions qui seront prononcées à son encontre, parcours pouvant aller jusqu'à l'incarcération pure et simple, via le centre éducatif fermé notamment, puis, le cas échéant, la détention provisoire.
Cet article illustre la logique du texte, qui fait prévaloir sur toute autre considération la garantie de l'ordre public.
Dans ce contexte, les personnels de la PJJ sont priés de travailler plus sur l'aménagement et l'application de la peine que sur l'éducatif, le préventif. Ainsi, on demande aux travailleurs sociaux d'avoir de plus en plus de certitude sur l'absence de risques de récidive, ce qui induit une mise à l'écart des publics les plus en difficulté. Mais la prévention n'est évidemment pas, nous l'avons démontré, l'objectif de ce texte.
Par ailleurs, rien n'est dit dans l'article 36 sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour cette nouvelle sanction : quel suivi, et avec quels travailleurs sociaux ?
Nous aimerions que le flou entretenu sur ces points soit levé, que des précisions nous soient données.
J'ajoute que faire du travail une contrainte est pour le moins contre-productif, surtout dans une société où de trop nombreux jeunes constituent souvent la troisième génération de chômeurs de la famille
Quant au 3° de l'article, il confirme, s'il en était besoin, qu'à l'instar d'autres dispositions de ce projet de loi il s'agit plus ici de lutter contre la récidive que de prévenir le premier acte.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 36.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
seizième
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 285 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

M. François Zocchetto : M'étant replongé, depuis le dépôt de cet amendement, dans le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, je me suis aperçu que la mesure proposée au 3° de l'article 36 figurait parmi les recommandations émises par notre mission. Elle avait été formulée sur la base de constatations et d'un raisonnement auxquels j'adhère. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 285.

Mme Catherine Tasca : Nous proposons de supprimer le 3° de l'article 36, car ce paragraphe, qui complète l'article 8 de l'ordonnance de 1945, prévoit que l'admonestation ou la remise aux parents ne pourront plus être seules ordonnées, si elles ont été déjà prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction.
C'est toujours la même démarche.
Cette mesure marque, une fois de plus, la difficulté du Gouvernement à admettre la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs.
Dans la panoplie des mesures envisagées à l'égard du mineur, l'admonestation, comme la remise aux parents, n'a de sens que par rapport à l'âge du délinquant. Il n'y a aucune raison de priver le juge de sa liberté d'appréciation. Si le juge se trouve face à un mineur ayant récidivé dans le délai d'un an, c'est à lui d'apprécier s'il doit recourir encore à l'admonestation.
Ce texte nie la spécificité du public mineur et rogne sur la liberté d'appréciation du magistrat. Il tend, de surcroît, à introduire une sorte d'automaticité dans la conception de la justice pour les enfants.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un permis à points, monsieur le garde des sceaux; il s'agit de savoir si l'admonestation, dans le parcours de l'enfant délinquant, à ce moment précis de son évolution, peut ou non avoir un sens et une efficacité.
Ce n'est pas à la loi de dicter au juge combien de fois, dans quels cas et comment il doit recourir à l'admonestation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : S'agissant de l'amendement n° 231, qui a été présenté par nos collègues communistes, j'évoquerai simplement ce qui concerne l'institution de la mesure d'activité de jour.
J'ignore qui ici porte des verres déformants (Sourires), mais il est certain que nous ne voyons pas la même chose, puisque mes collègues perçoivent des mesures de sanction et de répression là où je ne discerne qu'un dispositif purement éducatif !
À cet égard, si l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était modifiée dans le sens que nous proposons, son article 16 ter disposerait alors ceci : « La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié. » Pour ma part, je ne vois pas là l'ombre de l'ébauche de l'esquisse d'une sanction.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 285, qui vise à supprimer la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents, permettez-moi de mentionner quelques chiffres.
En 2004, sur 41 141 condamnations en matière délictuelle, 20 700 mesures éducatives ont été prononcées, dont 13 620 admonestations et 5 184 remises à parents.
À ce sujet, je me permets de faire part d'une remarque qui a été formulée par un certain nombre de maires de toutes tendances politiques lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Selon ces édiles, le rappel à la loi, la remise à parents et l'admonestation sont devenus des sujets d'histoires drôles dans les quartiers ! En effet, la répétition de tels avertissements pose la question de leur efficacité et, au-delà, celle de crédibilité de la justice, ce qui est un sujet important pour chacune et chacun d'entre nous.
En outre, la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, et dont notre collègue Jean-Claude Carle était le rapporteur, avait également suggéré une telle mesure, mais dans le sens d'une moins grande clémence, puisque la commission d'enquête préconisait l'interdiction à titre définitif, et non pas enfermée de le délai d'une année, des avertissements en cas d'infraction identique à celle qui avait donné lieu à la première admonestation ou à la première remise à parents.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 231, et je m'en expliquerai avec d'autant plus de brièveté que, de toute manière, comme je le constate ici, quels que soient les efforts déployés, on ne nous croit pas.
Lorsque nous disons que nous préconisons non pas la répression, mais la formation et la pédagogie,...

Mme Catherine Tasca : Ce qui n'est pas le cas !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... on ne nous croit pas.
Pourtant, ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, une mesure d'activité de jour relève de la formation professionnelle ou de la formation par alternance. Il s'agit donc d'un dispositif totalement orienté vers l'insertion professionnelle. Mais, apparemment, vous n'en voulez pas. Fort bien, mais je ne comprends pas pourquoi !

Mme Éliane Assassi : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, madame, je ne fais pas semblant : sincèrement, je ne comprends pas votre attitude. Pourtant, nous y gagnerions tous, et le débat démocratique en premier lieu, si chacun faisait preuve d'honnêteté intellectuelle.

Mme Éliane Assassi : Vous insinuez que je suis malhonnête ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si vos électeurs voyaient ce que vous faites, ils seraient scandalisés. Êtes-vous réellement opposée à la formation et à l'insertion professionnelles ?

Mme Éliane Assassi : Quelle mauvaise foi !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est pourtant l'impression que vous donnez en demandant la suppression de cet article. (Mme Éliane Assassi proteste.) Cela me choque profondément.
Pour ma part, il m'est arrivé plus souvent qu'à mon tour de siéger dans l'opposition. Je n'ai jamais adopté un tel comportement.

Mme Éliane Assassi : Moi, je ne suis pas de mauvaise foi !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est une simple question de bon sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est ça ! Prenez-nous pour des idiots !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre attitude me choque, et même si chacun a le droit de penser ce qu'il veut, votre méthode d'opposition ne me paraît pas bonne.
D'ailleurs, je sais que vous comprenez le dispositif en question aussi bien que moi ; je n'ai aucun doute quant à vos capacités. Mais, sincèrement, vous ne faites pas preuve d'honnêteté intellectuelle. Enfin, chacun fait ce qu'il entend !
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de coordination de M. le rapporteur.
En outre, je remercie M. Zocchetto d'avoir pris en compte les observations de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.
Sur l'admonestation, permettez-moi de prendre un exemple, afin que les Français comprennent bien de quoi il s'agit.
Soit un jeune qui, six mois après avoir reçu, pour un vol, une admonestation de la part d'un magistrat, commet de nouveau le même délit. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une deuxième admonestation dans ce cas. En revanche, dans l'hypothèse où ce jeune commettrait une nouvelle infraction, mais de nature différente, par exemple une escroquerie, il pourrait alors recevoir une nouvelle admonestation.
Et vous trouvez réellement cela trop sévère, trop répressif ? Allons, soyons sérieux ! Deux vols de suite et il faudrait répéter l'admonestation ? Eh bien, non ! Ce n'est pas souhaitable, mais la possibilité demeure lorsqu'il s'agit de deux délits différents.

Mme Catherine Tasca : Mais c'est le juge qui décidera !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comment pouvez-vous véritablement trouver cela excessif ? Soyez honnêtes.
Quoi qu'il en soit, je me réjouis que le Sénat adopte le dispositif que nous proposons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)