Prévention de la délinquance : Article 41
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée, après les mots : « sursis avec mise à l'épreuve », sont insérés les mots : « ou d'un placement extérieur. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 41 clôt le chapitre VII, prétendument dédié à la prévention de la délinquance des mineurs, de la plus détestable des façons : il tend à systématiser l'enfermement des jeunes délinquants en dissimulant, derrière l'innocente expression de « placement extérieur », le spectre du centre éducatif fermé, ou CEF.
Certes, il existe un moment où l'enfermement peut être utile, mais il doit rester l'exception, comme le préconise d'ailleurs la convention internationale des droits de l'enfant, à laquelle la France a souscrit. En effet, je le précise d'emblée, tant il est parfois difficile de se comprendre, l'enfermement et l'éloignement, ce n'est pas la même chose.
L'enfermement est la pire des solutions pour un mineur dans la mesure où l'éducatif suppose l'espoir, le choix, et, donc, une part de liberté. Or, de l'avis même des travailleurs de la PJJ, lesquels, me soutiendrez-vous, vous ont dit le contraire, « les CEF remettent fondamentalement en cause le sens de [leur] métier et mettent fin à la mission éducative de la PJJ ».
Leur connaissance indéniable de la vie des jeunes dans ces centres les oblige, d'une part, à considérer leurs critiques avec le plus grand intérêt, et, d'autre part, à se concerter avec eux lors de l'élaboration de tout projet éducatif ou préventif en termes de délinquance.
Dans les centres fermés, toutes les dimensions intrinsèques à l'éducation - définition des limites, remise en cause du monde des adultes, transgression des interdits - sont occultées et l'obligation, pour l'adolescent, de faire telle ou telle activité n'a, selon les éducateurs, qu'un « caractère occupationnel ».
Il s'agit d'éviter tout dérapage sur le moment, sans élaborer de cheminement dans la durée ni d'accompagnement individualisé. Ainsi, d'après les premiers bilans établis sur l'activité des CEF, l'évaluation de l'environnement social et familial, de même que l'approche du mineur à travers son histoire ne sont pas investis ou le sont peu. Cela est dû notamment à la mauvaise circulation de l'information entre professionnels intervenant antérieurement et le CEF.
La méthode éducative choisie est donc celle du comportementalisme puisqu'elle repose sur le conditionnement de l'individu et la négation de sa singularité et de sa souffrance. Or, comme chacun le sait, les thèses comportementalistes vous plaisent énormément...
Comment peut-on penser que, dans un lieu clos, à l'écart du monde réel, avec de telles rigidités et contraintes, et avec le mépris de leur histoire, des jeunes puissent réparer et reconstruire ce qui leur a fait défaut dans leur éducation ?
De plus, la perspective du jeune délinquant doit être de sortir de la délinquance, et non pas seulement de sortir de l'enfermement.
Or, le premier bilan des CEF, dont nous fait part la commission des lois dans son rapport, fait apparaître « un manque de relais à la sortie, susceptible d'hypothéquer les fragiles progrès réalisés en CEF», ce qui est quand même ennuyeux !
De même, la démarche d'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur, telle qu'elle est exigée par la loi du 2 janvier 2002, n'est pas intégrée dans la plupart des centres. La perspective d'avenir est donc absente de cette mesure à vocation « éducative » ; à preuve, la forte propension au suicide durant et après les périodes d'enfermement. Mais ce n'est là qu'un premier bilan : doit-on le laisser s'alourdir au fil du temps ?
À tout cela s'ajoute le danger que constitue le rassemblement dans un même lieu de jeunes délinquants au comportement violent, danger qu'en son temps, dans les années soixante-dix, le garde des sceaux Alain Peyrefitte avait bien perçu puisqu'il fit fermer les structures d'enfermement existantes, considérées alors comme de véritables « cocottes-minute ».
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela n'a rien à voir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi cela aurait-il changé aujourd'hui ? L'expérience nous montre d'ailleurs que non !
De la même manière, l'article 41 semble passer outre le risque de récidive important qui naît de la concentration de jeunes et moins jeunes délinquants dans des conditions d'incarcération dégradées.
Cela m'amène à un dernier point justifiant la suppression de cet article : la question du financement. En effet, il a été estimé, dans le premier bilan des CEF, que le prix d'une journée de prise en charge d'un individu dans un CEF s'élevait à 550 euros. Au 1er septembre 2006, 133 des 166 places disponibles étaient déjà occupées. Or on nous propose dans cet article de systématiser l'enfermement.
De deux choses l'une : soit le nombre de places risque de se révéler très vite insuffisant, compte tenu de la logique actuelle de répression, ce qui entraînera une dégradation des conditions de vie des mineurs enfermés ; soit l'augmentation du nombre de places disponibles risque de nécessiter l'abaissement du coût de la journée et, donc, d'entraîner une dégradation des conditions d'incarcération.
Voilà les raisons pour lesquelles, conformément à ce que nous avons dit dès l'origine, nous sommes vraiment hostiles aux CEF.
Monsieur le ministre, vous nous avez affirmé que le nombre de mineurs en prison avait diminué. C'est vrai, il a baissé, semble-t-il, de 21 % entre juillet 2002 et juillet 2006, et il y avait, d'après vos services, 711 mineurs incarcérés en juillet 2006. Mais, dans le même temps, 642 jeunes sont passés dans les CEF. Autrement dit, le nombre de mineurs soumis à l'enfermement a augmenté.
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
placement extérieur
par les mots :
placement à l'extérieur
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 238.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 66 est rédactionnel.
La commission est défavorable à l'amendement n° 238. J'avoue d'ailleurs être très surpris. J'ai eu l'occasion, moi aussi, de rencontrer des éducateurs de la PJJ. Mais nous ne voyons apparemment pas les mêmes ! J'ai même eu avec eux un débat télévisé sur le thème des centres éducatifs fermés. Je dois à la vérité de dire que l'opinion exprimée par eux était beaucoup moins tranchée, beaucoup plus nuancée que celle, très manichéenne, qu'a rapportée Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes idiots, de mauvaise foi et, maintenant, manichéens !
M. Jean-René Lecerf : Je me permets de rappeler que, dans un rapport qui n'était pas particulièrement indulgent pour le système pénitentiaire de notre pays, M. Gil-Robles, alors commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, avait relevé le caractère particulièrement intéressant et utile des centres éducatifs fermés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour remplacer la prison ! Ici, ils s'y ajoutent ! C'est autre chose !
M. Jean-René Lecerf : En l'espèce que propose le projet de loi, si ce n'est le remplacement de la prison par le CEF ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà !
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit de faire en sorte que des mineurs qui auraient dû être incarcérés soient placés en centre éducatif fermé où ils peuvent continuer l'action éducative qui a été amorcée.
Je pense qu'en voulant supprimer cet article vous retirez une chance à ces mineurs d'une continuité éducative, et vous les envoyez directement en prison.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous savez bien que ce n'est pas cela !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 238 et 66 ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais tenter de m'expliquer. Ma propre patience fait mon admiration : c'est déjà magnifique ! (Sourires.)
Madame Borvo, actuellement, un mineur peut aller en CEF dans trois cas : sursis avec mise à l'épreuve, contrôle judiciaire, libération conditionnelle.
L'article 41 prévoit précisément que, par souci de continuité éducative, les mineurs seront placés en CEF au lieu d'être mis en prison. Or, je le rappelle pour la énième fois, les CEF sont exactement le contraire des prisons : ce sont des lieux de pédagogie à haute dose.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est ce que devraient être les prisons !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les jeunes, loin d'y être « laissés tranquilles », passent d'une activité ludique à une activité professionnelle, d'un suivi par un psychologue ou par un psychiatre à un tête-à-tête avec un éducateur qui les aident à bâtir un projet de vie. Hors les huit ou neuf heures par nuit pendant lesquelles ils dorment, tout leur temps est consacré à faire sortir le meilleur d'eux-mêmes.
Dès lors, considérer les CEF comme des prisons n'est rien de moins que choquant !
D'ailleurs, comme le faisait observer le rapporteur, même M. Gil-Robles, qui a « épinglé » les prisons françaises - à tort, d'ailleurs, car il n'a pas pris en considération les effets des décisions de la nouvelle majorité au Parlement en matière de détention, en particulier la construction de 13 000 places et la rénovation de 5 000 autres -, a dit des CEF qu'ils étaient une idée originale et remarquable.
Faites-nous donc l'honneur, madame Borvo, de ne pas les confondre avec des prisons !
Cependant, si vous souhaitez que les jeunes restent en prison au lieu d'aller dans ces centres éminemment éducatifs, votez donc votre amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS ORGANISANT LA SANCTION - RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL