Prévention de la délinquance : Article 44

Prévention de la délinquance : Article 44

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au 2° de l'article 41- 1 du code de procédure pénale, après les mots : « d'un stage de citoyenneté », sont insérés les mots : « d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ».
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa de l'article 131- 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. » ;
2° L'article 131- 35- 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sécurité routière », sont insérés les mots : « ou un stage de responsabilité parentale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de ces stages » ;
3° L'article 222- 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5°L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. » ;
4° Après le 4° de l'article 223- 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° ter L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. » ;
5° L'article 224- 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° S'il s'agit des crimes visés à la section I du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. » ;
6° L'article 225- 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. » ;
7° L'article 227- 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. » ;
8° L'article 321- 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1. »
III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3353- 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires de :
« 1° Retrait de l'autorité parentale ;
« 2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. » ;
2° L'article L. 3355- 3 est ainsi modifié :
Après les mots : « cinq ans au plus », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L 3819- 11 est complété par les mots : « et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 240, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous abordons l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Ce dispositif confond manifestement le registre de l'éducatif et celui du répressif.
Soit le parent commet une infraction, cas prévu par cet article 44 - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou trafic de stupéfiants -, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou une peine de prison, le code pénal disposant d'ailleurs qu'il peut déjà, à titre de peine complémentaire, être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, voire être obligé d'accomplir un stage dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel. Soit le parent est dépassé par le comportement de son enfant et il doit alors relever de l'assistance éducative.
Mais le condamner à un stage de responsabilité parentale, de surcroît à ses frais, dans le cas où il aurait commis une infraction nous paraît incohérent et contre-productif et, je le répète, semble confondre deux champs d'action opposés.
En effet, la parentalité ne se construit pas du seul fait d'une transmission d'informations, encore moins à travers le conditionnement, la contrainte ou le suivi individualisé pendant un temps limité.
Ce stage s'apparente ainsi à des injonctions schématiques et moralisatrices, qui transformeraient, en quelques cours, de « mauvais parents » en « bons parents » ! La parentalité, beaucoup le savent ici, n'est pas un métier, terme auquel renvoie implicitement celui de stage, ou un ensemble de compétences rationnellement acquises.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à rejeter fermement le dispositif proposé dans l'article 44.
L'amendement n° 67, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Le premier alinéa de l'article 131- 35- 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
« La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné. »
II. - Avant le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L 3353- 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues à cet article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. »
III. - Supprimer le 2° du III de cet article.
IV. - Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :
3° Après les mots :
« alinéa précédent »,
la fin du second alinéa de l'article L. 3819- 11 est ainsi rédigée :
« encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131- 35- 1 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 240.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 67 tend à réintroduire la mention du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, par coordination avec la suppression opérée à l'article 33 du projet de loi, tout en laissant à la juridiction le soin de préciser si le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants ou le stage de responsabilité parentale doit être effectué aux frais de l'intéressé. Sur ce point, Mme Assassi a donc en partie satisfaction.
Cet amendement a également pour objet de prévoir l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale en cas de vente ou d'offre de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de seize ans, tout en supprimant cette peine pour les autres infractions à la réglementation sur les débits de boissons sans rapport avec les mineurs.
Enfin, cet amendement a pour but de viser le retrait, et non la déchéance, de l'autorité parentale s'agissant de Mayotte, par coordination avec le droit commun.
Quant à l'amendement n° 240, la commission émet un avis défavorable, car il est incompatible avec celui que je viens de présenté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le groupe CRC arrive encore à me surprendre. (Murmures sur les travées du groupe CRC.) J'avoue, en effet, être impressionné !
Je tiens à indiquer au Sénat qu'il s'agit ici de prévoir des stages de responsabilité parentale pour les parents dont les enfants commettraient un certain nombre de délits, je pense notamment à des atteintes aux biens - ce sont souvent des cas difficiles.
Cette peine serait encourue, par exemple, pour les infractions de violence, de mise en danger délibérée, de séquestration ou d'exploitation de la mendicité, lorsqu'elles seront commises sur un mineur par ses parents, ainsi que pour tous les délits d'atteinte au mineur et à sa famille, tel l'abandon de famille, etc.
Par conséquent, le juge choisira entre cette peine de stage de responsabilité parentale - dont certains peuvent considérer qu'il reste très abstrait -, une peine de prison et l'amende.
Ceux qui se prononcent pour la suppression de cet article préfèrent la prison ou l'amende alors que ceux qui en souhaitent le maintien considèrent qu'une peine de stage de responsabilité parentale est préférable.

Mme Éliane Assassi : C'est un raccourci !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, madame Assassi, c'est la vérité ! Et c'est pourquoi je disais que vous arrivez encore à me surprendre.
Concernant l'amendement n° 67, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES