Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 15

Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 15

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 205, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous constatons avec stupéfaction que, quelques mois seulement après le vote de dispositions relatives aux violences conjugales, la discussion du présent projet de loi, piloté par le ministre de l'intérieur, nous amène à légiférer de nouveau sur les violences conjugales.
Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement a jugé utile de revenir sur une loi d'origine parlementaire, je le rappelle, qui avait fait l'objet d'un relatif consensus.
Par ailleurs, depuis le début de la discussion, nous constatons que, dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, il est surtout question de répression. C'est encore le cas ici.
Puisque vous tenez absolument à reparler des violences conjugales, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la prévention des violences commises au sein du couple. La prévention étant à nos yeux, pour cette forme de violence ou de délinquance comme pour toutes les autres, un levier d'action essentiel, nous proposons d'améliorer la formation des professionnels susceptibles d'aider des femmes victimes de violences conjugales ou d'être en contact avec elles.
Il est fort regrettable que tant la commission que le Gouvernement opposent à notre requête une fin de non-recevoir. En effet, la prévention des violences conjugales passe, selon nous, avant tout par une meilleure appréhension de ce phénomène par les professionnels qui y sont confrontés.
Lorsque nous avons examiné, il y a quelque six mois, la proposition de loi consacrée à ce sujet, tout le monde était d'accord pour reconnaître que le phénomène était complexe, difficile à appréhender, notamment dans ses dimensions psychologiques, qu'il requérait des qualités d'écoute et d'accueil particulières, que la police et la justice ne comprenaient pas toujours bien la réalité de la violence au sein du couple. Le sachant, des femmes hésitent encore à porter plainte ou, lorsqu'elles l'ont fait, à mener leur action à son terme.
La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre les violences conjugales mais également de la prévention de ces violences. Une meilleure formation de tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de violences peut permettre que des réseaux se constituent avec plus d'efficacité.
Des dispositions sur la formation figuraient dans la proposition de loi sur les violences conjugales que j'avais moi-même déposée. Lorsque nous avons examiné le texte résultant des conclusions du rapport fait par un membre de la majorité à partir des deux propositions de loi issues de l'opposition, tout le chapitre concernant la formation avait disparu. Nous avions donc déposé un amendement dont l'objet tendait à préconiser la formation pour les professionnels en contact avec des victimes de violences conjugales. On nous avait alors opposé non pas des raisons de fond - tout le monde approuvait la nécessité d'organiser une telle formation -, mais la nature réglementaire de ces dispositions : il ne fallait pas légiférer sur la formation des professionnels, qui n'était vraiment pas digne de figurer dans des textes législatifs ! C'est assez piquant quand on voit certaines dispositions extrêmement précises qui nous ont été soumises aujourd'hui !
Puisque vous-mêmes remettez sur le métier la question des violences conjugales, je vous demande de bien vouloir prévoir dans la loi que les professionnels ont besoin de formation, afin que ce point soit acté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Quels que soient les thèmes abordés et même si certains d'entre eux sont discutés à plusieurs reprises par les assemblées, il n'en reste pas moins que ce qui est du domaine de la loi est du domaine de la loi et que ce qui est du domaine du règlement est du domaine du règlement.
L'amendement de Mme Borvo est incontestablement du domaine du règlement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne le retire pas !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La réponse de M. le rapporteur est frappée au coin du bon sens. Même si l'amendement de Mme Borvo part d'une intention tout à fait louable, sa proposition témoigne d'une relative méconnaissance d'une pratique déjà bien engagée par les forces de police et de gendarmerie.
La gendarmerie nationale a, par exemple, institué des correspondants départementaux d'aide aux victimes de violences intrafamiliales. Le premier séminaire de formation de ces correspondants a déjà eu lieu en décembre et permis de former 99 officiers. Près de 1 800 sous-officiers référents ont été formés au niveau départemental.
Au sein de la police nationale, un effort de formation similaire a été entrepris.
Ces fonctionnaires peuvent désormais s'appuyer sur une documentation très complète. Je citerai notamment le guide de l'action publique de la lutte contre les violences au sein du couple, présenté en novembre 2004 par le garde des sceaux, et un outil informatique de formation intitulé « Les violences conjugales : professionnalisation de la réponse policière ».
Vous le voyez, madame Borvo, votre amendement ne se justifie pas. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier : Tout en reconnaissant qu'il n'est pas possible d'intégrer cette disposition au texte législatif, j'appuie la demande de formation des agents qu'a formulée Mme Borvo Cohen-Seat.
En effet, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, lors de nos rencontres sur le terrain, nous avons assisté à des scènes extrêmement douloureuses. Nous avons également pu constater que certains personnels, notamment dans les commissariats de police, n'étaient pas suffisamment formés.
Je sais que vous allez souvent sur le terrain, monsieur le ministre. Nous y allons aussi et j'insiste beaucoup pour que cette demande, même si elle ne peut, je le répète, trouver une réponse dans un texte de loi, soit prise en compte et qu'un effort soit fait en direction du personnel d'accueil des personnes victimes de ces violences. C'est pourquoi je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)