Prévention de la délinquance : Article 17

Prévention de la délinquance : Article 17

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque ou jeu électronique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, ce document doit comporter, sur chaque unité de conditionnement, de façon visible, lisible et inaltérable, la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ». Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Tout document répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa doit faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'il peut présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux précédents alinéas incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 32 ;
« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux précédents alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
« - outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du code pénal.
« Art. 35. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
« Toutefois les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32. »
II. - Après l'article 227-22 du code pénal, est inséré un article 227-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-22-1. - Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. »
III. - Après l'article 60-2 du code de procédure pénale, est inséré un article 60-3 ainsi rédigé :
« Art. 60-3. - Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Participer sous un nom d'emprunt aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
IV. - Après l'article 77-1-2 du même code, il est inséré un article 77-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 77-1-3. - L'article 60-3 est applicable. »
V. - Au premier alinéa de l'article 99-4 du même code, après les mots : « de l'article 60-2 » sont ajoutés les mots : « ou aux mesures prévues par l'article 60-3 ».

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non-respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique.
Le projet de loi, en l'état, laisse aux professionnels la charge de s'autoréguler en faisant la part entre les documents pornographiques et les autres. Toutefois, il pourrait arriver que les professionnels ne classent pas un document dans la catégorie « pornographique » alors que l'autorité administrative estimerait le contraire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout d'abord, je voudrais dire un mot de l'article 17.
Mieux protéger la jeunesse contre les représentations violentes ou pornographiques impose de moderniser le dispositif de protection contre les messages et les représentations à caractère violent ou pornographique.
Il est également nécessaire de permettre de mieux lutter contre les pédophiles qui agissent sur Internet.
Tel est l'objet de cet article, qui devrait recevoir l'assentiment de l'ensemble de la représentation nationale, notamment de la Haute Assemblée.
J'en viens à l'amendement n° 30.
Le Gouvernement ne souhaitant pas, comme la commission des lois, que soit supprimée la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents dont elle estimerait qu'ils présentent un caractère pornographique, il émet évidemment un avis favorable sur ce très utile amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot :
outre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. Après l'article 706-47-2 du code de procédure pénale, est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-47-3.- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un nom d'emprunt aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à insérer le dispositif d'infiltration sur Internet dans le titre XIX du code de procédure pénale, consacré à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, de sorte qu'il puisse être utilisé dans l'enquête sur infraction flagrante, dans l'enquête préliminaire comme dans le cadre des commissions rogatoires, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à chaque fois expressément.
En fait, il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer les IV et V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)