Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 17

Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 17

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherches prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Le domaine de la disparition d'enfants est particulièrement sensible. M. le ministre d'État l'a rappelé dans son discours aux victimes, « les premières heures suivant la disparition sont capitales pour la réussite des recherches ».
Or, très souvent, par souci de leur propre confort ou par indifférence, des personnes qui pourraient témoigner ne signalent pas ces disparitions ou ne les signalent qu'après que s'est écoulé un laps de temps préjudiciable aux recherches. Mieux vaut en effet prévenir la police, la gendarmerie ou la justice le plus vite possible, même s'il s'avère ultérieurement que l'enfant n'a fait qu'une fugue ou s'est perdu.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons jugé utile de déposer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement semble compléter utilement les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale concernant la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Il est à noter que plusieurs rectifications proposées par la commission ont été apportées : je pense à l'insertion de ces dispositions dans le code pénal au sein du chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice et à la réduction du quantum des peines, par cohérence avec ce qui est déjà prévu par le code pénal.
La commission s'était en effet interrogée sur le champ d'application de cette nouvelle infraction, en particulier s'agissant des personnes dont le comportement pourrait être incriminé. L'amendement rectifié a apporté à cet égard une précision supplémentaire puisque l'infraction n'est constituée que si la non-dénonciation a pour but d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche.
Ces éléments conduisent la commission à se montrer plutôt favorable à cet amendement. Elle aimerait cependant connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement fort judicieux en ce qu'il comble une lacune. Il existe actuellement un délit de non-dénonciation de crime, mais, aussi bizarre que cela puisse paraître, aucun texte n'impose le signalement d'une disparition d'enfant.
Je rappelle que M. Othily propose de sanctionner le fait de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche, ce qui suppose une volonté de nuire.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.