Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 37

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 37

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à instituer une taxe sur les ventes d'eau en bouteille.
Les dirigeants du business du secteur de l'eau en bouteille prétendent que le niveau d'imposition sur leurs eaux a atteint des taux insupportables. Les faits montrent une tout autre réalité : les taux de profit net du secteur demeurent parmi les plus « intéressants » du domaine des boissons et de l'alimentation, ce qui explique la précipitation mise par les grandes entreprises privées qui dominent le secteur - Nestlé, Danone, Coca Cola, Pepsi Cola - à investir, partout dans le monde, dans « l'or bleu » en bouteille.
En outre, ils affirment que le business de l'eau minérale rapporte des entrées importantes aux pouvoirs publics par le biais de la TVA. Il s'agit d'arguments spécieux, car ils oublient de mentionner les coûts - considérables - à la charge des pouvoirs publics, du recyclage des bouteilles en plastique et des dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions ou d'autres pays. Dans les bouteilles d'eau, il y a beaucoup de pétrole !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Desessard, je ne m'attendais pas à ce que vous demandiez une taxe sur la vente des bouteilles d'eau !
Il n'y a aucune raison objective de taxer de la sorte ce secteur d'activité, même pour alimenter la politique des collectivités territoriales en matière de coopération internationale.
Monsieur Desessard, je vous invite à retirer votre amendement. Cela m'évitera de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Il ne me paraît pas justifié de créer une taxe supplémentaire sur les ventes d'eaux en bouteille. En effet, l'institution d'une telle taxe impliquerait un nouveau circuit de perception, induisant des coûts pouvant être plus importants que le produit attendu de ladite taxe. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)