Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 47

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 47

debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Le système actuel de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau a été mis en place par décision de chaque conseil d'administration depuis la création des agences en 1964.
La sécurité juridique de ce système n'est cependant pas garantie, raison pour laquelle le présent amendement prévoit le maintien du dispositif, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2007.
Cela répond à un engagement que j'ai pris devant l'ensemble des représentants des personnels des agences de l'eau. Nous nous donnons ainsi le temps nécessaire pour réformer le système.
Tel est l'objet de cet amendement auquel j'attache, pour ces salariés, un intérêt tout particulier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'émettrai un « avis de sagesse ».

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, si je vous ai bien comprise, vous voulez ratifier les systèmes de prévoyance et de retraite complémentaire qui ont été mis en place par les conseils d'administration en les validant à travers un statut national.
Or, puisque vous dites que l'application de cette disposition est en attente, j'aimerais savoir quelles sont les pistes que vous envisagez pour les deux ou trois ans à venir.
Je regrette que l'on ne parvienne pas dès aujourd'hui à fixer un cadre unifié, même si je comprends que, s'agissant de la loi sur l'eau, il faille aller vite et en profiter pour valider le système d'assurance et de retraite.
Cela étant dit, pourriez-vous nous donner quelques précisions, de manière que nous puissions voter en confiance cette disposition qui semble aller dans le bon sens ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si j'ai bien compris également, madame la ministre, il s'agit de donner un fondement juridique à des décisions qui ont d'ores et déjà été prises et qui, malheureusement, risquent d'être contestées dans l'attente de décisions définitives. Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Vous savez, monsieur Desessard, quelle est la complexité des régimes de retraite.
Le changement que va introduire l'institution de l'ONEMA va précisément nous amener à réfléchir sur le système de retraite que je souhaite, pour ma part, consolider et pérenniser pour tous les agents, qui se sont effectivement posé des questions à ce sujet.
Nous avons le devoir de mettre en place un système qui soit solide et pérenne. Par conséquent, je souhaite que la période d'un an soit mise à profit pour que l'on continue à travailler avec les agents, étant entendu que, pendant ce laps de temps qui, je l'espère, nous permettra d'enregistrer des avancées, les agents ne devront en aucun cas être pénalisés.
C'est d'ailleurs pour cette raison que, tout au long de cette année, nous maintiendrons le régime de retraite auquel ils sont soumis aujourd'hui, et ce afin qu'ils ne soient pas inquiets devant le passage d'un système à un autre et n'aient pas à craindre pendant une année de se retrouver au milieu du gué sans savoir ce que va être leur destin.
Avant la fin de cette période d'un an, je suis convaincue que, avec les agents et leurs représentants, nous aurons largement avancé. Il reste que je me devais de leur assurer, en attendant, une complète sérénité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.