Eau et milieux aquatiques : Article 50
debate, 11/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II. - Les articles 35 à 39, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° 503, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 20 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
II - Supprimer le III de ce même article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 du dispositif qui impose aux pulvérisateurs de produits phytosanitaires de respecter certaines prescriptions sanitaires et environnementales ne laisserait pas le temps aux fabricants de se mettre en conformité avec la réglementation.
Cet amendement tend donc à repousser l'entrée en vigueur de ce dispositif à 2009.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
II. - Rédiger ainsi le II :
II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi.
Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008.
Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécessaires jusqu'à ce que leurs membres soient désignés selon les modalités prévues par le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable, étant précisé que, compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi, cet amendement prévoit le report au 1er janvier 2008 de la date d'entrée en vigueur des redevances des agences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
M. Jean Desessard : Je vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Coordination
M. le président : La commission des affaires économiques demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article 27 octies.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéas 1 à 3 et 7 du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé à la commission pour coordination.
Ce renvoi est de droit si la commission le demande.
La commission demande-t-elle une suspension de séance ?
M. Bruno Sido : Non, monsieur le président, cela n'est pas nécessaire.
M. le président : Nous allons donc procéder à la coordination.
Article 27 octies
M. le président : Je donne lecture de l'article 27 octies tel qu'il a été précédemment adopté par le Sénat :
« Art. 27 octies. - Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : ?à cet effet? sont supprimés. »
Je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Vendredi dernier, à la suite d'une méprise, l'amendement n° 63 de la commission, qui visait à supprimer l'article 27 octies du projet de loi, a été retiré, à la demande du Gouvernement.
Or le contenu de cet article 27 octies est entièrement satisfait par celui de l'article 20 quinquies, qui a été également introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat avait adopté sans modification quelques minutes auparavant.
Aussi, par coordination, c'est-à-dire pour éviter que ne figurent dans la future loi deux dispositions ayant le même effet, l'amendement n° A-1 reprenant l'amendement n° 63 tend à supprimer l'article 27 octies.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens : le Gouvernement émet un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le rapporteur, je souhaiterais obtenir quelques informations complémentaires.
Cet article porte sur les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, qui sont habilités et assermentés à cet effet. Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit exactement, car j'avoue ne plus m'en souvenir ?
M. le président : En réalité, madame Didier, il s'agit d'une disposition qui a été adoptée deux fois par le Sénat. Au lieu de faire figurer ces deux versions identiques dans le projet de loi, on en supprime une.
Toutefois, monsieur le rapporteur, pouvez-vous rappeler à Mme Didier le contenu de cette disposition dont nous voulons supprimer l'une des formulations ?
M. Bruno Sido : Madame Didier, je comprends votre embarras, car il est vrai qu'il s'agit d'une question quelque peu technique et complexe.
Je vous demanderai de bien vouloir vous reporter à la page 104 de mon rapport. Celle-ci évoque l'article 20 quinquies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui tend à supprimer l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions qui visent à protéger la ressource en eau. Tout est expliqué dans ce passage et il suffit de le lire, me semble-t-il, pour comprendre cette disposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 octies est supprimé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.