Eau et milieux aquatiques : Article 22
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1331- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. » ;
1° bis Dans la première phrase du quatrième alinéa du même article L. 1331- 1, le mot : « autonome » est remplacé par les mots : « non collectif » ;
1° ter Le même article L. 1331- 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur curage par une entreprise de vidange agréée par le représentant de l'État dans le département et, le cas échéant, à des travaux de mise en conformité, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement.
« Un décret définit les modalités d'agrément des entreprises de vidange.
« Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les dix ans à compter de cette date. Les propriétaires de constructions réalisées après le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations tous les dix ans à compter de la date d'acquisition de ces constructions. Ce diagnostic fait état du fonctionnement et de l'entretien de celles-ci et, le cas échéant, en repère les dysfonctionnements et établit la liste des travaux nécessaires pour y mettre un terme. En l'absence de dysfonctionnement, un certificat de bon fonctionnement est remis aux propriétaires. Dans le cas contraire, les propriétaires procèdent à la mise en conformité des installations dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.
« Le diagnostic est réalisé soit par la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales, soit par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271- 6 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif. » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 1331- 4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » ;
3° L'article L. 1331- 10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331- 10. - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211- 9- 2 du code général des collectivités territoriales, après avis conforme délivré par l'autorité titulaire du pouvoir de police, maire ou président de l'établissement public assurant le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que le traitement des boues en aval si cette collectivité est différente. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Lorsque la collectivité sollicite des informations dans ce délai, celui-ci est prorogé d'un mois.
« L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
« Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
« L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.
« Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224- 12- 2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331- 2, L. 1331- 3, L. 1331- 6, L. 1331- 7 et L. 1331- 8 du présent code. » ;
4° L'article L. 1331-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331- 11. - Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
« 1° Pour l'application des articles L. 1331- 4 et L. 1331- 6 ;
« 2° Pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
« 3° Pour assurer l'entretien des mêmes installations si la commune a décidé sa prise en charge par le service ;
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.
« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 4° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331- 8, dans les conditions prévues par cet article. » ;
5° Après le même article L. 1331- 11, il est inséré un article L. 1331- 11- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331- 11- 1. - Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic des installations d'assainissement non collectif prescrit par l'article L. 1331- 1 du présent code est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271- 4 à L. 271- 6 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas où la propriété des installations a été transférée à la commune, le propriétaire vendeur produit l'attestation de propriété.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2009. » ;
6° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1331- 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'interdépendance des égouts appartenant à plusieurs collectivités publiques, ces dernières sont autorisées à percevoir concomitamment cette participation auprès des propriétaires d'immeubles, sans toutefois que le montant total de cette participation ne dépasse le plafond de 80 % défini par le présent article. Une convention entre les différentes collectivités, établissements publics ou syndicats percevant cette participation sur un même territoire fixe les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa. » ;
7° Dans l'article L. 1515- 2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ».
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements que j'ai déposés sur cet article.
M. le président : Vous savez que je fais toujours preuve d'une grande mansuétude à votre égard, ma chère collègue ! (Sourires.)
Mme Évelyne Didier : J'ai, en effet, pu le mesurer hier, monsieur le président.
Les articles 22 et 26 traitent de l'assainissement non collectif. L'article 22 modifie le code de la santé publique et l'article 26 est relatif au code général des collectivités territoriales.
Au préalable, j'indiquerai que j'ai travaillé avec le syndicat départemental autonome de Meurthe- et- Moselle, qui représente quatre cents communes et dont le président, je le précise, ne partage pas du tout mes idées politiques. C'est dire qu'il ne s'agit pas d'une question politique. J'ai rencontré les juristes et la directrice de ce syndicat, que je tiens ici à remercier.
La loi du 3 janvier 1992 a confié une mission de contrôle aux collectivités qui se sont regroupées pour mieux assurer cette nouvelle compétence.
Leur attente peut se résumer en plusieurs observations et questions.
Tout d'abord, il convient de confier aux communes une mission de réhabilitation et de renforcer les sanctions pour les contrevenants.
Il serait souhaitable de développer les travaux d'assainissement collectif, dans la mesure où, aujourd'hui, il existe une disparité entre le collectif et l'individuel, le premier étant favorisé par rapport au second.
Il faudrait revenir sur le délai d'un an - mais je crois savoir que ce point est déjà réglé -, afin que la mise en conformité puisse intervenir dans un délai de trois ans.
La compétence obligatoire de contrôle des communes sera-t-elle maintenue ?
Il existe une différence entre le diagnostic et le contrôle ; il s'agit là en fait d'une question de définition. Jusqu'à présent, il existait trois types de contrôle : d'une part, un contrôle au moment du permis de construire, qui revenait en fait à un contrôle sur pièces ; d'autre part, un contrôle à l'occasion de la vérification de la conformité de l'installation et, enfin, un contrôle continu portant sur le fonctionnement. Le diagnostic s'ajoutera-t-il à ces contrôles ?
Les compétences des services publics d'assainissement non collectifs, les fameux SPANC, qui regroupent des syndicats dont la tâche consiste à aider les communes à répondre à leurs obligations, seront-elles maintenues ?
Les budgets qu'ils ont mis en place ont été calculés en fonction de la charge de travail ainsi que du nombre de diagnostics de telle sorte que le prix qui a été fixé soit raisonnable et que l'on puisse parvenir à un équilibre.
La périodicité de dix ans qui a été évoquée au cours de la navette risque également de remettre en cause cet équilibre, et donc la pérennité des SPANC.
De plus, les installations doivent fonctionner au mieux si l'on veut maintenir une bonne qualité de l'eau. Si elles ne sont pas contrôlées régulièrement, elles risquent de se détériorer, ce qui entraînera un coût plus élevé pour les usagers qui devront les remettre en état.
Un contrôle régulier s'impose donc. À tout le moins, la périodicité qui, jusqu'à présent, si l'on en croit les décrets et les circulaires, était fixée à quatre ans semblait judicieuse.
En fait, on revient sur une pratique et sur un équilibre financier.
Par ailleurs, l'article 22 soulève l'idée selon laquelle il est envisagé de confier les contrôles à des organismes compétents, du fait notamment qu'ils seront assurés.
Peut-on considérer que les SPANC sont agréés ? Souvent, ils ne sont pas assurés de la même façon qu'un organisme privé, ce qui pose un problème.
L'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales proposé par l'article 26 tend à redéfinir les compétences des communes et, d'une certaine façon, des services à la carte sont créés. On introduit ainsi le secteur concurrentiel, ce qui entraîne la question du privé.
Sur ce point, je voudrais souligner que le secteur privé n'a jamais été exclu du contrôle ou du diagnostic. Ainsi, le SPANC des Vosges, département cher à notre coeur, a retenu trois lots qu'il a attribués, dans le cadre des délégations de services publics, au secteur privé. Par conséquent, quand le privé prétend que l'on tente de l'exclure du diagnostic et du contrôle, c'est faux !
Les SPANC, quand ils le souhaitaient, ont confié des missions à certains organismes privés. Il faut donc cesser de dire que la concurrence n'est pas possible. Quand on sait comment celle-ci est organisée dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il est permis de sourire !
Si l'on veut réduire les communes à de simples récepteurs de certificats, la question de la responsabilité des maires se pose. En effet, s'ils sont responsables de l'assainissement et de la qualité des eaux, ils doivent alors se voir confier cette mission de contrôle très précise.
Au terme de cet exposé, je voudrais indiquer que les amendements que j'ai déposés sur les articles 22 et 26 concernent la définition du réseau de collecte et de l'égout, ainsi que la notion de mise en conformité, qui est très contraignante.
En effet - et les communes le savent bien, par exemple, en matière d'électricité dans les écoles et les bâtiments publics -, lorsqu'on est en permanence tenu de se mettre en conformité, on n'en a jamais fini !
À partir du moment où l'on a vérifié qu'une installation était en conformité, il convient ensuite de parler de réhabilitation ; mais je crois que notre rapporteur a déjà pris en compte cette considération.
Je propose également que l'on revienne sur le mot « diagnostic ». Nous pourrons peut-être alors savoir la différence exacte entre le diagnostic et le contrôle.
Je souhaite aussi diminuer la périodicité de dix ans en proposant une durée inférieure.
Dans le domaine de l'assainissement non collectif, les communes doivent être responsables du contrôle et disposer de pénalités plus fortes pour exercer efficacement leurs missions.
Pour ce qui est de l'article 26, nous y reviendrons ultérieurement, mais je puis dire d'ores et déjà qu'il s'agit pour moi de réaffirmer les compétences des communes.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.
M. Paul Raoult : Nous sommes là en présence d'un dossier lourd. J'ai été scandalisé par la rédaction retenue par l'Assemblée nationale et j'avoue être éberlué, compte tenu des réflexions, que j'estime sérieuses et intelligentes, qui émanaient du Sénat !
Ces bouleversements du texte, qui, quoi que l'on dise, sont liés à une philosophie politique, sont difficiles à accepter.
Imaginer que l'on va pouvoir procéder à l'assainissement non collectif en faisant simplement confiance à la liberté individuelle de faire ou de ne pas faire revient à oublier l'intérêt général, à ne pas tenir compte de l'importance de l'assainissement pour la qualité environnementale de notre pays.
Franchement, des bornes ont été franchies dans ce domaine et, au-delà des clivages gauche-droite, quand je vois certains syndicats intercommunaux gérés par des élus de droite - qui, au reste sont parfaitement soucieux, tout comme nous à gauche, de l'intérêt général -, je m'étonne de les voir tout à coup, pour des raisons en quelque sorte idéologiques, se diriger vers un libéralisme débridé consistant à dire que l'assainissement non collectif relève du libéralisme pur et dur. Une telle affirmation n'est pas acceptable !
Depuis des années, la gauche et la droite en France partagent une même philosophie de l'assainissement. Elles sont d'accord pour considérer que celui-ci doit relever des maires, ou en tout cas de la puissance publique, et non pas de l'initiative privée.
Par ailleurs, à l'évidence, l'assainissement non collectif concerne aujourd'hui surtout les zones rurales et en habitat dispersé. Pour avoir la responsabilité d'une zone d'habitat dispersée, en l'occurrence celle de l'Avesnois, dans le département dont je suis l'élu, je puis vous affirmer que les élus sont confrontés aujourd'hui à de grandes difficultés. En effet, de l'eau est captée dans ces zones d'habitat dispersé, mais il n'y existe pas d'assainissement collectif.
Si l'on veut protéger ces zones de captage, il faut bien que la puissance publique « force », en quelque sorte, les particuliers qui y résident à mettre en oeuvre l'assainissement !
Mes chers collègues, vous verrez, si on laisse faire la bonne volonté des uns et des autres, d'ici cinq, sept ou dix ans ces captages d'eau seront inutilisables parce qu'ils auront été pollués !
Il me semble qu'il s'agit là d'une question de bon sens : au-delà du traditionnel clivage gauche-droite, nous pouvons tous convenir qu'il est nécessaire de donner aux maires la compétence de l'assainissement collectif et faire en sorte que celui-ci soit effectivement réalisé.
Si, en outre, comme il est prévu dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, les particuliers décident eux-mêmes de la date du diagnostic, il n'y aura plus ni contrôle, ni calendrier des visites possibles. Nous ne disposerons plus d'aucune garantie.
Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, la moitié du territoire français est couvert par des SPANC. Certes, moi-même, je ne me suis pas précipité pour en créer dans l'Avesnois, car nous savions tous que ces services seraient extrêmement difficiles à mettre en place. Nous avions des doutes sur l'équilibre financier futur de ces structures : dès lors que nous devions appliquer le principe en vertu duquel « l'eau doit payer l'eau », il était impossible de transférer les crédits du budget de l'assainissement collectif vers celui de l'assainissement non collectif. À la limite, cette contrainte pouvait se comprendre : pour mettre en place un service, il faut bien commencer par embaucher du personnel, avant d'encaisser ensuite les recettes, au fil du temps. Pour chaque structure, il existe une période de lancement pendant laquelle il n'est pas facile de parvenir à l'équilibre financier.
Or, aujourd'hui, on annonce aux SPANC qui ont été créés que la « clientèle » sur laquelle ils comptaient pour dégager des recettes pourra disparaître, car les particuliers ne seront pas obligés de s'adresser à eux ! Cela signifie que l'on détruit les services qui ont été mis en place, et cela, me semble-t-il, n'est pas supportable.
Je puis vous dire que, depuis que le texte adopté par l'Assemblée nationale a été connu, j'ai reçu de nombreux coups de téléphone et courriers qui exprimaient la colère d'élus, de gauche comme de droite, face à des dispositions qui semblaient inadaptées. J'espère que le Sénat, dans sa sagesse...
Mme Évelyne Didier : ...qui est proverbiale ! (Sourires.)
M. Paul Raoult : C'est là au moins une vertu du bicamérisme !
M. Jean-François Le Grand : Je suis heureux de vous l'entendre dire !
M. Paul Raoult : Le Sénat, en effet, représente les territoires, en particulier ruraux...
M. Charles Pasqua : Il représente les collectivités territoriales !
M. Paul Raoult : Oui, et je m'en félicite, monsieur Pasqua !
J'espère que le Sénat manifestera cette sensibilité aux problèmes des territoires ruraux qui a manqué à l'Assemblée nationale - pour les raisons sociologiques que l'on sait, d'ailleurs, qui tiennent à ce que les grands élus, à gauche comme à droite, sont en général issus du monde urbain.
M. Charles Pasqua : C'est vrai !
M. Paul Raoult : Il serait utile que la Haute Assemblée fasse entendre sa propre musique et veille à ce que les territoires ruraux soient mieux respectés.
C'est particulièrement nécessaire en ce qui concerne l'eau. Je suis très surpris quand j'entends parfois certains élus affirmer que l'eau, ce n'est pas leur problème ! Pour en donner un exemple récent, c'est ce qu'a soutenu hier M. Dominique Braye (Exclamations sur les travées de l'UMP), même si je reconnais que j'aurais pu trouver des propos similaires dans les déclarations de mes amis politiques.
M. Jean-François Le Grand : Si vous le reconnaissez vous-même !
M. Paul Raoult : Pourtant, c'est bien dans les territoires ruraux, du Pas-de-Calais ou d'ailleurs, que M. Braye ou d'autres maires - y compris les élus qui se trouvent dans le même camp politique que moi - viennent chercher l'eau, à 50, 60 ou 80 kilomètres de leurs communes ! Ces zones rurales subissent les contraintes liées aux champs captants, qui affectent, notamment, les constructions.
Alors que les élus urbains viennent chercher chez nous l'eau qui alimente leurs communes, ils affirment que nous, élus ruraux, sommes responsables de la mauvaise qualité de l'eau ! Franchement, il me semble que certains raisonnements frisent parfois le mépris pour nous !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'instar de M. Raoult et de Mme Didier, je m'exprimerai assez longuement sur l'article, mais je serai plus bref lorsque je défendrai les amendements de la commission, afin de ne pas dépasser le temps global qui m'est imparti.
Je dois avouer que les interventions de nos collègues M. Raoult et Mme Didier sont parfaitement justifiées. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale nous a tous beaucoup surpris, en tant qu'acteurs locaux qui connaissent bien ce problème.
Nous examinons ce matin deux articles parallèles du projet de loi, l'article 22, qui modifie le code de la santé publique, et l'article 26, son corollaire, qui est relatif au code général des collectivités territoriales. Ils concernent, notamment, l'organisation du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, c'est-à-dire l'un des principaux enjeux du texte qui nous est soumis.
Je souhaiterais dès à présent faire le point sur les évolutions qu'a connues ce texte depuis sa première lecture, ainsi que sur le dispositif global que je vous soumettrai.
Par parenthèse, il est vrai que l'examen des amendements de notre commission a eu lieu le 12 juillet dernier, qui n'était peut-être pas une date propice à une étude approfondie des différentes propositions qui ont été faites.
L'article 26 du projet de loi pose le principe de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il les autorise à prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif et habilite les agents des services d'assainissement à accéder aux propriétés privées.
Si la Haute Assemblée n'a pas modifié substantiellement ces dispositions en première lecture, nos collègues députés les ont en revanche remaniées en profondeur, pour ne pas dire bouleversées. Ils ont ainsi instauré un système à la carte, dans lequel le contrôle des installations relève de la seule commune, mais implique la réalisation d'un diagnostic sur les travaux nécessaires. Celui-ci serait éventuellement effectué par des entreprises agrées, tout comme les travaux d'entretien, de réhabilitation et de réalisation des assainissements non collectifs.
Or, s'agissant des délais de réalisation de ce diagnostic, la date butoir est fixée à 2012. Surtout, toute liberté semble laissée aux propriétaires pour procéder à ce diagnostic, sans que les communes puissent imposer le moindre calendrier.
Outre qu'il est formulé de façon difficilement lisible, et parfois incohérente, en raison de l'accumulation des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, ce dispositif ne prend pas en compte la situation des collectivités qui ont déjà mis en place un SPANC à ce jour. Celles-ci risquent de voir le volume d'activité de leurs services considérablement réduit, ce qui remettrait en cause la pérennité de ces derniers, alors qu'elles ont consenti des investissements à cette fin et se sont montrées vertueuses en respectant l'échéance du 31 décembre 2005 inscrite à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Afin d'éviter cette remise en cause particulièrement préjudiciable, je vous proposerai de modifier le texte et de remodeler le périmètre des SPANC en préservant les collectivités territoriales qui ont déjà mis en place de telles structures.
Ce nouveau dispositif donnerait toute latitude aux communes pour fixer le calendrier du contrôle des assainissements non collectifs et de la réalisation des diagnostics, en même temps qu'il leur reconnaîtrait une grande souplesse dans l'organisation des modalités. En revanche, l'échéance ultime pour la mise en conformité du parc des installations des assainissements non collectifs resterait fixée au 31 décembre 2015.
Ainsi serait réaffirmée la compétence des communes en matière de contrôle des installations des assainissements non collectifs. Ce contrôle impliquerait la réalisation d'un diagnostic, afin d'établir si les installations contrôlées sont conformes à la réglementation et en état de fonctionner. Si tel n'était pas le cas, le diagnostic préciserait la liste des travaux à effectuer pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Il devrait en tout état de cause être réalisé pour chaque installation au plus tard le 31 décembre 2012.
Dès lors qu'en vertu de l'un des amendements proposés à l'article 22 du projet de loi, les propriétaires disposeraient de trois ans pour se mettre en conformité, l'ensemble du parc français se trouverait réhabilité au 31 décembre 2015.
Les communes bénéficieraient, en outre, de moyens renforcés afin d'imposer la réalisation des travaux nécessaires, qui pourraient même être faits d'office aux frais des propriétaires récalcitrants. Le juge ne pourrait donc plus classer ces affaires sans suite.
Investies de cette compétence de contrôle obligatoire, les communes seraient toutefois libres de choisir la façon dont serait réalisé le diagnostic. Elles pourraient soit l'effectuer elles-mêmes, en régie, par délégation ou en passant un marché, soit le laisser à des entreprises agréées, auquel cas elles resteraient compétentes pour centraliser, valider et archiver les diagnostics réalisés, assurant ainsi le seul contrôle sur pièces des assainissements non collectifs.
Ce choix laissé aux communes permettrait à celles qui ont mis déjà en place des SPANC de décider comment elles entendent mener ce contrôle, sans se voir contraintes de remettre en cause les structures existantes.
Les communes auraient également à fixer, en fonction de l'extension de leurs services et des circonstances locales, la périodicité selon laquelle serait renouvelé le diagnostic, sans que celle-ci puisse toutefois excéder dix années.
Les compétences autres que celles du contrôle, c'est-à-dire l'entretien, la réhabilitation et la réalisation, resteraient des compétences facultatives, que les communes pourraient décider d'exercer ou non. Les communes n'interviendraient qu'à la demande des propriétaires, de la même façon que les opérateurs privés, ce qui conserverait à ces derniers un volume d'activité significatif. Enfin, il serait précisé dans la loi que les communes peuvent également assurer le traitement des matières de vidange.
Voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais aborder dès à présent s'agissant de ces articles essentiels.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, Mme Didier, M. Raoult et M. Sido ont tous souligné que nous examinions une question très importante. Il est vrai que l'article 22 du projet de loi modifie le code de la santé publique. In fine, c'est de la santé de nos concitoyens - y compris celle des générations futures - qu'il est question ici quand nous évoquons la préservation des ressources et des rejets épurés dans le milieu naturel.
Or, que ce soit dans le code de l'environnement ou dans celui de l'urbanisme, certaines dispositions empêchent d'atteindre les objectifs fixés par le code de la santé publique.
Madame la ministre, mes collègues élus des départements de Bretagne, Yolande Boyer, qui, frappée par un décès familial cette nuit, m'a demandé d'intervenir à sa place, et François Marc souhaitaient donner un exemple.
Ainsi, la construction de certaines stations d'épuration prévues en Bretagne est aujourd'hui arrêtée, alors même que les travaux ont parfois commencé, en raison des recours déposés par certains riverains qui soutiennent que la loi « littoral » ne serait pas respectée.
Un examen approfondi montre qu'il convient de trouver une cohérence entre les articles L. 146-4 et L. 146-8 du code de l'urbanisme.
Sur une première opération concernant la commune de Clohars-Carnoët, des recours ont déjà été déposés devant le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci a jugé, au mois d'octobre 2004, que la délivrance du permis de construire était entachée d'illégalité au motif que la loi « littoral » et le code de l'urbanisme n'avaient pas prévu de dérogation permettant l'installation de stations d'épuration dans la zone littorale.
S'il existe des dérogations pour les exploitations agricoles - on comprend que leur proximité avec des habitations peut avoir des conséquences fâcheuses -, il n'en va pas de même pour les stations d'épuration, sauf si elles se trouvent dans la bande des cent mètres ou dans des sites remarquables. Or nombreux sont les projets qui ne sont pas localisés sur ces espaces, mais qui se voient pourtant visés par la loi littoral.
D'après les juristes que nous avons consultés, aucune solution n'est prévue. Sans doute celle-ci réside-t-elle dans une mise en cohérence de l'article L. 146-4, qui prévoit les dérogations pour les activités agricoles ou forestières, avec l'article L. 146-8, qui précise que les stations d'épuration non liées à une opération d'urbanisation nouvelle peuvent être autorisées uniquement dans la bande des cent mètres et dans les sites remarquables.
Certes, me direz-vous, il ne s'agit que du cas de la commune de Clohars-Carnoët, mais une centaine d'autres communes de la Bretagne est aujourd'hui concernée.
Nous n'avons pas trouvé de solution juridique avant le délai limite pour le dépôt des amendements. Une modification de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permettant de prévoir ce cas de figure vient de nous être suggérée. Madame la ministre, je souhaite vous transmettre cette proposition. En effet, ce texte doit encore être soumis à l'Assemblée nationale ; nous n'avons plus nous-mêmes la possibilité de déposer des amendements, mais le Gouvernement pourrait examiner le bien-fondé de cette solution.
Madame la ministre, je ne voudrais pas que vos services, animés du souci de ne pas nous faire subir le couperet de la théorie de l'entonnoir, nous opposent la saisine du Conseil constitutionnel, qui rejetterait cette disposition. Nous ne pouvons tout de même pas préjuger, lorsque nous débattons dans cet hémicycle, de la saisine du Conseil constitutionnel à l'issue de la discussion.
Cet argument nous a déjà été opposé lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement pour refuser un certain nombre d'amendements. Nous avons tenu bon : ces amendements ont été adoptés - je parle sous le contrôle de Pierre Jarlier, qui était alors rapporteur pour avis au nom de la commission des lois -, aucun recours n'a été déposé et cette loi a été promulguée dans la forme souhaitée par les parlementaires.
Nous prenons acte de la théorie de l'entonnoir, mais cet argument ne doit pas être utilisé systématiquement.
Madame la ministre, il s'agit d'un problème fondamental pour les élus de Bretagne, mais aussi, me semble-t-il, pour ceux d'autres parties du littoral.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Je souhaite tout d'abord assurer M. Repentin de mon attachement à la loi « littoral ». Aujourd'hui, nous avons tous le devoir de préserver nos côtes ; certaines ont été très maltraitées.
S'agissant du problème qui vient d'être évoqué, je ne répondrai pas aujourd'hui, mais je m'engage à examiner attentivement ce dossier.
Par ailleurs, je tiens à féliciter M. le rapporteur de la qualité de son intervention, ainsi que des précisions qu'il a apportées. Je tiens également à souligner le remarquable travail réalisé par la commission.
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 1331-1, le mot : « égouts » est remplacé par les mots : « réseaux publics de collecte » et le mot : « égout » est remplacé deux fois par les mots : « réseau public de collecte ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
J'ai remarqué que, dans un certain nombre d'articles, notamment l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le mot « égout » continue à être employé alors qu'il est devenu, me semble-t-il, obsolète.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser la terminologie employée pour faire référence aux égouts. S'il est vrai que la commission s'est d'abord prononcée défavorablement à son encontre, estimant que l'expression « réseau public de collecte » excluait la référence au réseau privé, il apparaît, après une analyse plus approfondie, que ces réseaux privés, qui sont en tout état de cause reliés au réseau public, ne sont pas visés par les dispositions du code de la santé publique mentionnées.
Aussi ai-je le plaisir d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 346, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :
« La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à insérer la précision « ou des installations autonomes ». Les collectivités sont en effet désormais chargées du service d'assainissement non collectif. Il est donc judicieux de leur permettre d'ores et déjà de fixer ces prescriptions techniques dans la mesure où la compétence en assainissement peut être transmise à d'autres organismes, notamment à caractère communal.
Lors de l'examen de ce texte en première lecture, le ministre de l'écologie et du développement durable de l'époque, M. Serge Lepeltier, avait remarqué la pertinence de cet amendement. Je souhaite donc qu'il puisse être adopté.
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il nous semble important que la commune définisse très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif pour qu'il fonctionne. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 346 élargit excessivement le champ d'intervention des collectivités en matière de fixation des prescriptions techniques pour l'assainissement non collectif. De plus, il fait référence au raccordement des installations d'assainissement autonomes au réseau public de collecte, alors que, par définition, ces installations n'y sont pas raccordées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 260, il serait sans doute contre-productif d'obliger les communes à fixer des prescriptions techniques pour la réalisation de raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux. Nombreuses sont en effet celles qui n'en ont pas les moyens matériels et humains. La commission a donc estimé qu'il valait mieux ne leur conserver en ce domaine qu'une simple faculté, dont elles feront ou non usage, selon leurs possibilités.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 1° bis de cet article par les mots :
et le mot : « seront » par les mots : « doivent être ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :
« Les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur curage par une entreprise de vidange agréée par le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement.
« En outre, dans le cas où la commune n'a pas choisi d'exercer directement le contrôle des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires font procéder au diagnostic de leurs installations par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et selon les modalités prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, cette personne transmet à la commune une copie du diagnostic.
« Le diagnostic est remis au propriétaire qui, en cas de dysfonctionnement, procède à la réhabilitation des installations dans un délai de trois ans à compter de la date de réalisation du diagnostic.
« Un arrêté interministériel définit les modalités d'agrément des entreprises de vidange et d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Compte tenu de mon intervention sur l'article, je serai bref.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les responsabilités des propriétaires d'installation d'assainissement non collectif avec la liste des compétences obligatoires et facultatives des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif, prévues à l'article 26..
En outre, il porte à trois ans le délai de réalisation des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif défectueuses par leurs propriétaires, et ce sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police générale du maire.
M. le président : Le sous-amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix et Soulage et Mme Férat, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
non collectif
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 :
, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entreprise agréée par le représentant de l'État dans le département, ou par la commune selon les modalités prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
n'a pas choisi d'exercer directement
par les mots :
a choisi d'exercer
et après les mots :
non collectif
insérer les mots :
sur pièces
III. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
entreprises de vidange et d'entretien
par les mots :
personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et l'entretien
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Ce sous-amendement reprend, en le précisant, l'amendement n° 35 de la commission. Il vise à rappeler la possibilité pour les propriétaires de faire appel à la commune pour l'entretien ou la réalisation de travaux sur leurs installations lorsque celle-ci a décidé d'exercer ses missions facultatives.
Il prend également en compte le fait qu'une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif en milieu rural est réalisée par des entrepreneurs individuels.
M. le président : Le sous-amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 :
1° Au premier alinéa, remplacer les mots :
curage par une entreprise de vidange
par les mots :
vidange par une personne ou entreprise
2° Au dernier alinéa, remplacer les mots :
entreprises de vidange et
par les mots :
personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, ainsi que des entreprises
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux, qui sont pour la plupart des agriculteurs. La procédure d'agrément ne doit pas constituer un obstacle au maintien de cette activité en l'ignorant au profit de plus grosses entreprises.
M. le président : Le sous-amendement n° 187, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Au troisième alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
diagnostic
insérer (à deux reprises) les mots :
initial et au contrôle de fonctionnement périodique ultérieur
II. - Au quatrième alinéa, après les mots :
Le diagnostic
insérer les mots :
initial et le rapport du contrôle de fonctionnement périodique ultérieur
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit d'éviter une confusion entre diagnostic et contrôle : le diagnostic est effectué a priori et le contrôle de fonctionnement intervient ultérieurement. Il est donc préférable de parler ici de contrôle plutôt que de diagnostic.
M. le président : Le sous-amendement n° 188, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots :
en cas de dysfonctionnement
insérer les mots :
générant un risque sanitaire ou environnemental
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit d'un amendement de précision.
Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut n'avoir de répercussion que sur l'ouvrage lui-même. C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de viser seulement les dysfonctionnements « générant un risque sanitaire ou environnemental », c'est-à-dire ceux qui ont effectivement un impact.
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
travaux de mise en conformité
par les mots :
travaux de réhabilitation
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du 1° ter de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire met en demeure le propriétaire de prendre dans un délai déterminé toutes les mesures nécessaires, y compris la réalisation de travaux, afin de faire cesser la pollution et de rétablir le bon fonctionnement de l'installation. Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'État dans le département peut, sur proposition du maire :
« 1°) Obliger le propriétaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
« 2°) Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
« 3°) Prendre, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, les mesures prévues au I de l'article L. 1331-28, lorsque la commission conclut à l'impossibilité de remédier au mauvais fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : La majoration de la redevance d'assainissement n'est pas toujours suffisante pour obliger les propriétaires à mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif.
La mesure proposée ne fait qu'étendre à l'assainissement non collectif des dispositions qui figurent déjà dans le code de la santé publique pour les installations de production et distribution d'eau potable, et l'insalubrité des immeubles.
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Dans la rédaction actuelle de l'article 22, le contrôle des installations d'assainissement non collectif subit deux modifications substantielles : d'une part, il n'incombe plus obligatoirement aux communes ou à leurs groupements ; d'autre part, sa fréquence passe de quatre ans à dix ans.
Cette rédaction paraît contraire à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les communes prennent obligatoirement en charge [...] les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ».
En outre, c'est en vertu de ces dispositions issues de la loi sur l'eau de 1992 et pour respecter l'échéance du 31 décembre 2005 que de nombreuses collectivités ont créé leur service d'assainissement, ont recruté des personnels en ce sens et ont investi dans les équipements nécessaires.
M. le président : L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique :
« Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cette date. Les propriétaires de constructions réalisées après le 31 décembre 2002 font l'objet d'un diagnostic de leurs installations tous les quatre ans à compter de la date d'acquisition de ces constructions. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Les diagnostics doivent être effectués à un rythme nettement plus élevé que celui qui est prévu par le projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer six fois le mot :
« diagnostic »
par les mots :
« contrôle de bon fonctionnement »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je veux insister de nouveau sur cette notion de diagnostic.
Si le diagnostic correspond à la vérification au moment d'une vente ou s'il est réalisé afin de connaître la situation, ignorée jusque-là, d'un immeuble, fort bien. Mais le mot « contrôle » doit être conservé.
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la date :
« 31 décembre 2012 »
est remplacée par la date :
« 31 décembre 2010 »
La parole et à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il est proposé de retenir la date du 31 décembre 2010 au lieu de celle du 31 décembre 2012 dans la mesure où la loi ne date pas d'hier. Nous demandons depuis longtemps que toutes ces dispositions soient mises en conformité, ce qui est important pour la qualité des eaux.
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
« tous les dix ans »
par le mot :
« périodiquement »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : C'est un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour l'article L.1331-1 du code de la santé publique :
« Le diagnostic est réalisé par la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Les communes qui ont procédé à la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif, obligation réglementaire, ont réalisé des investissements importants en personnel et en moyens. De plus, ces investissements sont récents, comme la législation sur l'assainissement non collectif.
La rédaction actuelle du projet de loi réduit considérablement les missions de ce service, car elle laisse l'initiative du diagnostic au propriétaire et la possibilité de recourir à une entreprise privée pour le réaliser. Ce texte bouleverse donc l'organisation des communes respectueuses de la législation, ce qui est dommageable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le sous-amendement n° 296 rectifié bis est très proche de l'amendement n° 35 de la commission auquel il n'apporte pas d'amélioration notable. Par conséquent, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit dudit amendement.
La précision qui figure dans le sous-amendement n° 185 rectifié est intéressante. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Par ailleurs, la distinction que prévoit d'opérer le sous-amendement n° 187 entre diagnostic initial et contrôle périodique est, en soi, pertinente. Cependant, elle relève du domaine réglementaire ; tel sera l'objet du décret en Conseil d'État prévu au présent article. Par conséquent, la commission demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
La précision que tend à apporter le sous-amendement n° 188 semble utile à la commission. C'est pourquoi elle émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 262, l'expression « mise en conformité », utilisée à d'autres reprises, semble plus précise que le simple terme « réhabilitation », dans la mesure où la mise en conformité implique l'obligation, pour la personne concernée, de faire en sorte que ses installations respectent la réglementation s'y rapportant. La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 186 est légitime. En effet, il vise à renforcer les prérogatives des collectivités responsables et compétentes pour contraindre les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif à respecter la réglementation s'y rapportant.
Cet amendement est cependant satisfait en grande partie par les amendements nos 36 et 37 de la commission qui prévoient une extension de la procédure d'exécution d'office aux frais de l'administré en cas de non-respect de ladite réglementation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 344. La commission a déposé les amendements nos 35 et 50 aux articles 22 et 26, donnant ainsi satisfaction à la préoccupation légitime des auteurs de cet amendement, c'est-à-dire la prise en compte les investissements déjà réalisés par certaines collectivités en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif. C'est pourquoi la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Les auteurs de l'amendement n° 348 rectifié, qui concerne la périodicité des contrôles des installations d'assainissement non collectif, auront satisfaction avec les amendements nos 35 et 50 de la commission qui règlent le problème de la prise en compte des collectivités s'étant montrées vertueuses en organisant d'ores et déjà un service de contrôle des installations susvisées en leur permettant de conserver cette compétence de contrôle et d'exercer les diagnostics en étant à la base.
Cet amendement tend à fixer la périodicité de renouvellement du diagnostic à quatre ans. La commission s'y oppose, car il s'agit non pas du contrôle de fonctionnement ou d'entretien, mais d'un bilan exhaustif plus lourd. Il faut laisser une certaine souplesse aux collectivités locales dans le choix de cette périodicité. D'ailleurs, rien ne leur interdit de choisir un rythme de quatre ans.
La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 261, remplacer le mot « diagnostic » par l'expression « contrôle de bon fonctionnement » aurait pour inconvénient d'introduire une confusion avec la compétence de contrôle en tant que telle reconnue aux communes. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 265, sur la forme, l'argumentation de la commission est la même que pour l'amendement n° 264 rectifié justifiant un avis défavorable.
Quant au fond, le présent amendement soulève un vrai débat, à savoir la date d'entrée en vigueur du dispositif relatif au service public d'assainissement non collectif : la commission a retenu le 31 décembre 2012 dans l'amendement n° 50 déposé à l'article 26 ; l'amendement n° 265 prévoit le 31 décembre 2010. Sur le principe, on ne peut que souscrire à une volonté de mettre en place aussi rapidement que possible le dispositif. Cependant, au regard du parc des installations d'assainissement non collectif existant et des moyens de contrôle des communes, cela paraît très ambitieux.
De plus, resterait une divergence d'un an avec l'entrée en vigueur du diagnostic concernant ces installations lors de la vente d'immeubles.
La commission est curieuse de connaître la position du Gouvernement sur ce point, tout en sachant qu'elle ne peut être que défavorable à cet amendement.
Si la date d'entrée en vigueur du dispositif devait être adaptée, il faudrait modifier l'amendement n° 50 de la commission.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 263, je rappelle que l'amendement n° 50 de la commission prévoit que le diagnostic des installations d'assainissement non collectif doit intervenir selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder dix ans. Il répond donc bien au souci des auteurs de l'amendement précité de donner aux communes la possibilité de continuer d'effectuer des contrôles de manière plus rigoureuse.
L'amendement n° 264 rectifié, quant à lui, vise une partie du texte que la commission, par son amendement n° 35, propose de réécrire entièrement. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 349 étant semblable à l'amendement n° 348 rectifié, la commission émet le même avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 35. Pour les raisons évoquées, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 296 rectifié bis et un avis favorable sur le sous-amendement n° 185 rectifié. Il est défavorable au sous-amendement n° 187 et favorable au sous-amendement n° 188. Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 262, 186, 344, 348 rectifié et 261.
Quant à l'amendement n° 265, le problème soulevé est important. C'est pourquoi je souhaite apporter une précision. Si la loi sur l'eau de 1992 a fixé à 2005 la date limite de mise en place des services publics d'assainissement non collectifs, elle n'a retenu aucune échéance quant à la réalisation des contrôles.
La date de 2012, introduite dans le projet de loi, vient réparer cette absence en déterminant une date limite à laquelle tous les diagnostics devront avoir été effectués. Il s'agit donc de compléter les dispositions actuelles et non de reporter l'échéance.
Le délai de six ans pour réaliser le contrôle des installations d'assainissement non collectif me paraît raisonnable. Il ne me semble donc pas souhaitable de le réduire à quatre ans.
Par conséquent, le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement n° 265 de le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 263, 264 rectifié et 349.
M. le président : Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.
Cependant, je souhaite préciser que j'adhère au dispositif proposé par la commission pour l'article 22. En effet, il assure le respect des objectifs fixés à l'échéance 2015. Il maintient l'intérêt et l'efficacité des services publics d'assainissement non collectifs qui existent déjà sur la moitié du territoire. Et, surtout, il conserve l'obligation pour les particuliers de s'engager dans la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif avec des échéances claires : 2012 pour le diagnostic et 2015 pour la réalisation des travaux.
De surcroît, monsieur le rapporteur, ce dispositif est parfaitement conforme à l'esprit du travail commun que nous avions effectué en première lecture, étant, quant à moi, rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. le président : Le sous-amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 185 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : Ce sous-amendement est satisfait par anticipation. Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, mais il n'y a aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la ministre. (Sourires.) Par conséquent, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 187 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 188.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Les amendements n°s 262, 186, 344, 348 rectifié, 261, 265, 263, 264 rectifié et 349 n'ont donc plus d'objet.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le 1° ter de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 1331-2, les mots : « nouvel égout » sont remplacés par les mots : « nouveau réseau public de collecte », le mot : « égout » est remplacé par les mots : « réseau public de collecte » et les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 347, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après le mot :
commune
insérer les mots :
ou l'établissement public compétent en assainissement collectif
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il nous semble indispensable que l'avis des collectivités ou de l'établissement public compétent en assainissement collectif intervenant en aval soit favorable pour permettre l'autorisation du rejet, sauf à devoir affronter de nombreux contentieux en cas d'autorisations accordées malgré un avis défavorable.
Nous retrouvons là un problème que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises, à savoir la relation entre la commune et l'intercommunalité, qui est, en fait, compétente en matière d'assainissement. Nous souhaitons que la structure intercommunale qui a compétence dans le domaine de l'assainissement donne son avis, car lorsque des maires accordent des autorisations sans l'avis de l'intercommunalité, il s'ensuit d'énormes problèmes de gestion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La précision apportée par cet amendement semble superfétatoire à la commission, parce que les groupements de communes sont implicitement visés lorsqu'il est fait allusion aux seules communes.
Dès lors que celles-ci ont choisi de déléguer des compétences à des établissements publics de coopération, les règles s'y appliquant leur sont automatiquement déléguées sans qu'il soit besoin de l'inscrire explicitement dans la loi.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je savais que cet amendement susciterait un avis défavorable, mais je le regrette. En effet, dans la pratique, certains maires accordent « abusivement » des permis de construire, notamment pour faire plaisir, ce qui place le syndicat d'assainissement en mauvaise posture. Tout cela peut être extrêmement dommageable.
Vous dites que cela est implicite ! Je préférerais que cette disposition figure dans le texte, d'autant que, dans l'immense majorité des cas, la compétence en matière d'assainissement est désormais transférée à des syndicats intercommunaux. Mais il faut que la compétence des syndicats intercommunaux soit respectée et que les communes ne laissent pas les choses dériver au motif que, finalement, cela n'est plus lié à leur propre budget.
Cet amendement a tout simplement pour objet d'éviter que l'égoïsme communal ne prenne le pas sur l'intérêt général, que représente l'intercommunalité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : C'est au préfet, au sens large du terme, qu'il revient d'exercer le contrôle de légalité. Si le travail est bien fait, la question ne se pose pas !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : La question se pose tout de même sur le terrain !
J'ai instauré, dans ma commune, l'obligation de prévenir le délégataire - puisque, en l'occurrence, il s'agissait non pas du syndicat intercommunal, mais du délégataire - chaque fois qu'une maison se construisait et chaque fois qu'un changement de propriétaire intervenait, de telle sorte que des vérifications soient effectuées. En effet, les difficultés s'accumulaient et, en fin de compte, c'était toujours l'intérêt général qui était perdant. Avec ce système, bon nombre de problèmes ont pu être résolus.
Il conviendrait que figure au moins dans des circulaires l'obligation que toutes les parties prenantes soient averties et qu'elles s'expriment.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 267, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
peut également contrôler
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s'agit de conserver à la commune sa fonction de contrôle. Celle-ci ne doit pas jouer uniquement un rôle de récepteur de certificat, rôle trop limité et qui n'est pas en adéquation avec ses responsabilités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : En prévoyant que la commune a une obligation et non une faculté de contrôler le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique des branchements, cet amendement paraît excessivement contraignant vis-à-vis des collectivités concernées, même si l'objectif est tout à fait légitime.
Comme pour l'amendement n° 260, la commission a jugé préférable de conserver plus de souplesse et elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bis Dans l'article L. 1331-6, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L. 1331-1, » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Afin d'assurer la pleine efficacité des obligations de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif par les propriétaires les possédant, la commission propose, par cet amendement, de donner explicitement aux communes la possibilité, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables, comme elles le peuvent déjà en matière d'assainissement collectif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 1331-7, les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°ter Dans le premier alinéa de l'article L. 1331-9, les références : «, L. 1331-6 et L. 1331-7 » sont remplacées par les références : « et L. 1331-6 à L. 1331-8 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser que les sommes dues, en vertu de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, par le propriétaire ne s'étant pas conformé aux prescriptions des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 du même code, sont recouvrées comme en matière de contributions directes et font l'objet des mêmes règles de contentieux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-8. - Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 300 % » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à augmenter les pénalités s'agissant des travaux demandés par les maires pour un assainissement non collectif. Si aucune sanction n'est prévue, à l'évidence, il n'y a pas de suivi des travaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il semble à la commission que les amendements nos 36 et 37 qu'elle a déposés répondent déjà au besoin de donner aux collectivités les moyens de contraindre les propriétaires d'installations à respecter la réglementation.
Elle souhaite par conséquent le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 269 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable du service d'assainissement chargé de la collecte à l'endroit du déversement.
« Cette autorisation est donnée après avis de l'autorité responsable du service d'assainissement assurant le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que le traitement des boues en aval si cette collectivité est différente de celle du lieu de déversement.
« À défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Lorsque la collectivité sollicite des informations dans ce délai, celui-ci est prorogé d'un mois.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 22 pour éviter toute confusion entre le pouvoir de police du maire en matière de salubrité publique et le pouvoir de l'autorité responsable du service d'assainissement chargé des réseaux lorsqu'il y a transfert, par exemple, vers un EPCI.
M. le président : L'amendement n° 345, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par un arrêté du maire ou, dans le cas où la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public, par un arrêté conjoint du président de cet établissement public et du maire. Lorsque la commune ou l'établissement public qui collecte les eaux usées n'assure pas en totalité leur transport, leur épuration et l'élimination des boues en aval, l'arrêté autorisant le déversement ne peut être signé qu'après avis conforme de chacune des collectivités exerçant tout ou partie de ces compétences de transport, épuration et élimination des boues. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de deux mois prorogé d'un mois lorsque la collectivité consultée sollicite des informations supplémentaires avant la fin du délai.
« Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement rédactionnel est important : il vise à éviter, dans la pratique, des difficultés d'interprétation du texte au moment de l'instruction des demandes présentées par les industriels qui souhaitent se raccorder aux réseaux publics de collecte des eaux usées.
Il faut éviter toute confusion entre les compétences des différentes collectivités qui peuvent intervenir en matière de collecte, de transport, d'épuration, d'élimination des boues, d'une part, et le pouvoir de police du maire dans le domaine de la salubrité publique, d'autre part.
En effet, il arrive, surtout en milieu rural, que de petits industriels soient autorisés à se raccorder aux réseaux publics sous certaines conditions, notamment la connaissance de la nature des rejets, de façon que le fonctionnement correct des stations d'épuration ne soit pas perturbé. Certains industriels se livrent à un chantage à l'emploi si leur raccordement aux réseaux publics n'est pas accepté et les maires ont donc tendance, quelquefois, à laisser faire les choses. Or ces raccordements doivent être effectués de manière régulière.
M. le président : L'amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
le traitement des boues en aval
remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de l'environnement par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
« L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure compréhension des délais impartis à l'autorité « amont » pour répondre à la demande d'autorisation, et à l'autorité « aval » pour répondre à la demande d'avis formulée par l'autorité « amont ».
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Les délais actuellement prévus au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales rendent nécessaire la fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 190, 345 et 491 ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 190 simplifie et clarifie utilement le dispositif de double autorisation, mais ne règle pas la question de la procédure à suivre en cas d'absence d'accord entre les deux collectivités concernées. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n° 345 se rapproche beaucoup de l'amendement n° 190, dont la rédaction semble, en tout état de cause, préférable.
L'amendement n° 491 reprend l'amendement n° 38 de la commission en le complétant. La commission y est favorable et elle s'y rallie en retirant le sien.
M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 190 et 345 ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 190, car la modification proposée s'attaque aux principes mis en place par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit expressément que les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques relèvent du pouvoir de police du maire. Il ne semble pas opportun de revenir sur cette disposition du code général des collectivités territoriales.
Quant à la rédaction proposée par l'amendement n° 345, elle est de nature à complexifier le texte au lieu de l'éclaircir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur l'amendement n° 190.
M. Jean-François Le Grand : Je comprends la réponse de Mme la ministre, mais elle ne m'a pas convaincu, dans la mesure où des confusions subsistent. J'aurais aimé que le texte aille plus loin.
Je fais confiance à Mme la ministre lorsqu'elle dit que la loi de 2004 s'impose, mais je continue à avoir des doutes.
Je retire néanmoins cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 190 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi les 2° et 3° du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1331-11 du code de la santé publique :
« 2° Pour procéder au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;
II. - Dans le dernier alinéa de ce même texte, remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique avec celles de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, modifiées à l'article 26 du présent projet de loi, qui définissent la liste des compétences obligatoires et facultatives des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif.
M. le président : Le sous-amendement n° 189, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (2°) du I de l'amendement n° 39, après les mots :
Pour procéder au diagnostic
insérer les mots :
initial et aux contrôles périodiques ultérieurs
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit d'un simple sous-amendement rédactionnel, en cohérence avec ce que j'ai proposé tout à l'heure.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39 de la commission.
S'agissant du sous-amendement n° 189, le mot « diagnostic » me semble être le plus approprié pour désigner l'activité qui permet de vérifier tout à la fois la bonne conception et la bonne construction de l'installation d'assainissement non collectif, ainsi que l'état de son fonctionnement et de son entretien.
Le contrôle du bon fonctionnement n'est qu'une variation dans le temps du concept de diagnostic. Par souci de simplification et de clarté, je suggère de n'utiliser qu'une seule notion et de préciser ces différences dans les textes d'application.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 189 ?
M. Bruno Sido : La commission émet sur ce sous-amendement le même avis que celui qu'elle a exprimé sur le sous-amendement n° 187 : elle en souhaite le retrait ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 189 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand : Monsieur le président, ce sous-amendement est satisfait par anticipation. J'en prends acte et je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 189 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
diagnostic
par les mots :
contrôle du bon fonctionnement
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Mes chers collègues, je reviens sur ces notions de diagnostic et de contrôle, qui, d'après ce que j'ai cru comprendre tout à l'heure, sont bien différenciées. Peut-être certains d'entre vous trouvent-ils que j'exagère en insistant ainsi, mais je vous assure que, sur le terrain, il importe que tout soit clair pour ceux qui auront à réaliser ce genre d'opérations.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, tout ce que je demande, c'est que vous indiquiez très clairement que le diagnostic prévu viendra en complément, et non en remplacement, des contrôles effectués antérieurement, lesquels continueront donc d'exister. Dans ce cas, je suis prête à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Madame Didier, pour éclairer cette discussion sur la signification des termes « contrôle » et « diagnostic », même si comparaison n'est pas raison, je vais vous donner un exemple.
Si le contrôle technique d'un véhicule automobile est effectivement prévu par la loi, les services de gendarmerie et ceux du ministère de l'intérieur ne disposent pas d'ateliers pour réaliser le diagnostic exigé, lequel est effectué par des entreprises agréées. Le propriétaire du véhicule appose alors un macaron spécifique sur le pare-brise et c'est ce macaron que la gendarmerie vérifie lorsqu'elle exerce son contrôle. Le contrôle peut être une opération administrative.
Pour les SPANC, nous avons prévu d'ajouter un contrôle. Le détenteur du SPANC pourrait réaliser le diagnostic lui-même, tout comme la gendarmerie pourrait vérifier le bon état du véhicule. Cela étant, la différence est très claire : le contrôle se situe à un niveau supérieur à celui du diagnostic.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 270.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 270 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 270 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, après les mots :
du présent code
insérer les mots :
et par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage et Dubois et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Bruno Sido : Le transfert aux collectivités de la propriété des installations d'assainissement non collectif prévu dans le code de la santé publique par la phrase que cet amendement propose de supprimer ne fait l'objet d'aucune disposition dans le code général des collectivités territoriales en définissant le régime à l'article 26 du projet de loi.
De plus, sur le fond, le fait de prévoir légalement une telle possibilité ne semble pas opportun : cela relève des seules relations conventionnelles.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié bis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement de clarification vise à supprimer toute référence à une possibilité de transfert de propriété aux communes des installations d'assainissement non collectif.
Cette disposition avait été supprimée par l'adoption d'un sous-amendement à l'article 26 lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le fait de laisser la possibilité de transférer à une commune la propriété des installations d'assainissement non collectif conduirait à accroître grandement l'engagement de cette commune. Toutefois, je constate que certaines communes y sont favorables.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 297 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à écarter l'insertion, dans l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, d'un troisième alinéa relatif à l'interdépendance des réseaux. En effet, il s'agit d'un sujet relevant des relations conventionnelles entre collectivités et non de normes législatives.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
L'article L. 1331-7 du code de la santé publique autorise les communes à récupérer certaines sommes auprès des propriétaires raccordés à un réseau de collecte des eaux usées. Ces sommes portent sur la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Or, lorsque les missions sont partagées entre plusieurs collectivités, il peut sembler normal que de telles sommes soient réparties entre ces différentes collectivités.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Monsieur le rapporteur, la situation que je vis aujourd'hui mérite d'être citée en exemple : tout le long du réseau d'épuration, de l'amont à l'aval, certaines communes ont adhéré au syndicat propriétaire de la station d'épuration, mais d'autres ont refusé cette adhésion, alors même que, dans la pratique, par la force des choses, elles bénéficient des services de cette station d'épuration.
Dans ces conditions, la loi devrait pouvoir « obliger » chaque commune à entrer dans le système et à payer la redevance. Le cas auquel je suis confronté est certes particulier, mais il existe : la commune refuse de payer, au simple motif qu'il n'existe aucune contrainte réelle.
Si j'approuve le principe de la convention, en l'espèce, le syndicat et la commune en question sont quasiment engagés dans un rapport de force. Or je n'ai à ma disposition aucune disposition légale pour contraindre la commune à payer. De telles situations ne sont pas à exclure, car tous les maires ne sont pas des saints. Dans le cas présent, le syndicat épure les eaux de la commune, même si son maire refuse de payer la moindre redevance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 350, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-6. - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
« Pareillement, en cas de risque de pollution ou d'atteinte à la salubrité publique, faute par le propriétaire de respecter les obligations résultant du quatrième alinéa de l'article L. 1331-1, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement non collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux indispensables pour mettre en conformité ces installations ou, lorsque ces dernières n'existent pas, les faire construire.
« Les travaux visés ci-avant, réalisés d'office, sont effectués par le service. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à préciser le rôle et le pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations.
Il est préférable que le mécanisme de mise en demeure et d'exécution d'office des travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif soit identique à celui qui est prévu pour l'assainissement collectif et, à tout le moins, qu'il fasse l'objet de précisions. En outre, dans la mesure où les travaux à réaliser au sens de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique dépendent tout à la fois des pouvoirs de police du maire, au titre de la salubrité, et des pouvoirs du service, il semble nécessaire de prévoir un mécanisme de codécision lorsque le service a été transféré à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte.
Ce régime s'applique déjà dans des conditions plus larges aux services d'assainissement collectif. Il est donc proposé également par le présent amendement de prévoir que de tels travaux exécutés d'office sont conditionnés à un arrêté conjoint du maire et de l'autorité chargée du service et non pas à un arrêté du seul maire, lequel se trouve souvent confronté à des contraintes techniques et humaines trop lourdes pour sa seule personne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission, par les amendements nos 36 et 37, a déjà veillé à renforcer les prérogatives des communes face aux propriétaires inactifs ou récalcitrants. Ces amendements permettent en effet d'élargir la possibilité de faire procéder d'office aux travaux de réhabilitation nécessaires aux cas de non-respect, par de tels propriétaires, des dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Le présent amendement lui semblant donc redondant, la commission demande à M. Raoult de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : , La discussion de l'amendement n° 36 de la commission a permis d'obtenir une rédaction qui satisfait le Gouvernement. Par conséquent, à défaut d'un retrait, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 350.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 350 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Oui, monsieur le président, je le maintiens, car il s'agit d'un vrai problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)