Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 26

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 26

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque les travaux d'aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d'installations ou d'ouvrages de services publics d'eau ou d'assainissement, le gestionnaire du domaine public routier peut prescrire à l'occupant de procéder à ce déplacement.
Le coût du déplacement est réparti par convention entre le gestionnaire du domaine public routier ou le maître d'ouvrage autorisé à réaliser une opération d'aménagement sur ce domaine et le propriétaire des installations ou ouvrages du service public d'eau ou d'assainissement. »
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Il arrive fréquemment que des travaux soient réalisés sur la voirie publique et rendent nécessaire le déplacement de canalisations d'eau et d'assainissement dans nos communes et territoires syndicaux : passage du TGV ou du tramway, réalisation de carrefours, aménagements de voirie...
Or les dépenses correspondantes sont excessivement lourdes pour les communes et les services d'eau, ces derniers étant bien souvent contraints de réduire d'autant leurs programmes d'investissement.
Je prendrai l'exemple du plus grand service d'eau de France, le Syndicat des eaux d'Île-de-France, qui dessert 144 communes : pour les cinq prochaines années, les dépenses de modification des canalisations, à la demande, notamment, de la SNCF et de la RATP, s'élèvent à 80 millions d'euros, soit, en moyenne, 16 millions d'euros par an.
Ces dépenses étant, bien évidemment, à la charge intégrale du service d'eau, elles « impactent » instantanément le prix de l'eau, alors que l'objectif, comme nous le savons sur toutes les travées de cet hémicycle, est de faire en sorte qu'il soit le moins élevé possible.
Sans remettre en cause le principe de l'inaliénabilité du domaine public, qui implique la précarité des autorisations consenties aux occupants, fussent-ils des services publics, il ne nous semble pas que la règle actuelle tienne compte d'un autre principe tout aussi essentiel selon lequel « l'eau paye l'eau ». Le rôle des services d'eau n'est pas de faire financer les infrastructures de transport par les usagers des services publics d'eau et d'assainissement.
Nous proposons donc la mise en place de conventions qui permettraient aux services d'eau de négocier la part des dépenses de déplacements de canalisation qu'ils prendraient à leur charge, selon des pourcentages qui resteraient à déterminer, éventuellement à part égale mais non plus en totalité.
L'insertion de ce nouvel article permettrait ainsi de concilier ces deux principes et la nécessité de procéder à ces travaux, mais en faisant en sorte qu'ils n'aient pas systématiquement un impact sur le prix de l'eau et donc sur l'usager. Tous le monde sait de surcroît que, si les services publics de transport sont très subventionnés, ce n'est pas le cas des services d'eau...

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Outre le fait qu'il n'est nulle part fait de distinction entre les installations devant être déplacées amorties ou non amorties, plusieurs raisons m'ont conduit à ne pas retenir cet amendement.
D'une part, les relations entre collectivités gérant le domaine public routier et structures propriétaires des installations relevant du service public de l'eau que cet amendement tend à régir sont d'ordre conventionnel et relèvent de la propre initiative des acteurs concernés. On ne voit pas l'utilité de le préciser dans la loi.
D'autre part, il n'est rien dit dans le dispositif proposé sur les conséquences d'une absence d'accord entre les parties. Il pourrait donc y avoir blocage.
Enfin, prévoir légalement le recours à des conventions aboutirait à créer du droit sur le contenu des contrats par la voie jurisprudentielle dès lors qu'apparaîtraient des contentieux lors de leur exécution.
La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je veux insister auprès de M. Cambon sur le fait que le renvoi à une convention pour la définition du partage des dépenses ne règle pas la question puisque ce qui adviendra en l'absence d'accord entre les acteurs en présence n'est pas précisé.
Aux yeux du Gouvernement, le dispositif présente donc un véritable risque de blocage, blocage qui pourrait être préjudiciable ou constituer une entrave pour les collectivités dans la mise en place d'infrastructures nécessaires.
J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : M. Cambon soulève tout de même une question de fond !
Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à ce type de difficultés. À Paris, c'était le tramway, mais les exemples ne manquent pas non plus dans le Nord-Pas-de-Calais. Chaque fois que le département décide de réaliser un giratoire, le distributeur d'eau est invité à passer à la caisse et se paye tout le coût du transfert des canalisations, parfois presque aussi élevé que celui du giratoire lui-même parce qu'on ne dispose pas toujours des solutions techniques adéquates.
Pour établir notre programmation, on doit commencer par obéir aux injonctions de maîtres d'ouvrage qui engagent des travaux immenses, routiers, immobiliers ou autres, tout cela parce que l'on est dans le domaine public !
La convention ne peut donc qu'être précaire et révocable à tout moment. J'entends bien, madame la ministre, que la question est juridiquement extrêmement difficile à résoudre, et nos juristes de la FNCCR, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, y ont d'ailleurs déjà beaucoup réfléchi sans que l'on soit encore parvenu, je dois le dire, à trouver une véritable solution. Mais je répète que, pour les distributeurs d'eau, ces travaux commencent à peser très lourd, d'autant que s'y ajoutent, je le rappelais tout à l'heure, les travaux de mise aux normes.
Or, les beaux programmes que nous établissons, par exemple pour changer, comme on nous l'impose, tous les branchements en plomb avant telle date, nous ne pouvons les mettre en place parce que, tout d'un coup, il faut déplacer telles ou telles canalisations à cause d'un élargissement de route ! Mieux, alors que des canalisations d'assainissement venaient d'être refaites, d'un seul coup le département a changé ses règles et estimé que ces nouvelles canalisations n'étaient pas enterrées assez profondément pour que les routes soient aménagées en hors gel : résultat des courses, il a fallu enlever toutes les installations qui venaient d'être posées !
Le système actuel a donc ses limites et je crois qu'il est temps d'essayer - je dis bien d'essayer, madame la ministre - de mettre nos juristes à la tâche pour dégager des solutions !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand : J'en suis désolé pour M. Cambon, mais je rejoins bien évidemment la position de la commission et du Gouvernement, et c'est à la lumière des responsabilités que j'exerce en tant que président de conseil général que j'expliquerai mon vote.
Il ne faut pas faire de l'exception une règle générale. La règle de base a été rappelée - c'est la responsabilité des producteurs d'eau et des propriétaires des canalisations -, mais la loi n'interdit pas la négociation et, dans nos départements, nous avons des relations contractuelles avec l'ensemble des collectivités et des distributeurs.
J'ajoute qu'il ne faut pas laisser entendre que l'installation d'un giratoire ou un nouveau tracé de route constitueraient des travaux pharaoniques ; ce sont certes souvent des travaux importants, mais ils sont justifiés, notamment par des raisons de sécurité des transports.
Il vaut mieux partir de cette règle simple et laisser la porte ouverte à la négociation pour que, selon les cas, les collectivités puissent intervenir. Si le réseau vient d'être refait à neuf, il est évident que le conseil général apportera sa participation. En revanche, si le réseau est obsolète, sa réfection est entièrement à la charge de son propriétaire.
Ces questions, les conseils généraux y sont presque quotidiennement confrontés. Restons-en donc à cette règle, laissons jouer le bon sens et la contractualisation s'organiser : à mon avis, on évitera l'excès.
Or, retenir la proposition de notre collègue dans la loi reviendrait à nous obliger à contractualiser, mais sur quelle base et à quel niveau ? C'est une voie sans issue. Dans cette affaire, je crois que le mieux est l'ennemi du bien. Continuons donc à faire confiance à la sagesse des présidents de conseils généraux ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Cambon., l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon : Madame la ministre, dans un souci de conciliation, je me rends aux raisons juridiques qui sont soulevées, d'autant que tout le monde, sur l'ensemble des travées, souligne la difficulté juridique, que d'ailleurs je ne conteste pas, à laquelle se heurterait la mise en oeuvre de cette disposition.
J'ajoute à l'intention M. Le Grand que je le crois tout à fait, mais que, si la compréhension des présidents de conseils généraux est une chose, lorsque l'on a affaire à la SNCF, à la Ville de Paris ou aux sociétés nationales d'autoroutes, le dialogue est tout à fait différent et laisse beaucoup moins de place à la concertation !
Aussi je souhaite, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance, d'abord d'avoir pris bonne note de ce problème qui, je le répète, a été évoqué dans le même sens sur plusieurs travées de cette assemblée, ensuite d'essayer de rendre parfois possible la recherche de solutions juridiques, car, entre l'aménagement d'un carrefour par un conseil général ou les travaux que nous imposent, avec des calendriers précis, la SNCF ou la RATP, travaux qui peuvent concerner des milliers de mètres de canalisations et qui impliquent de gros moyens financiers, il y a, me semble-t-il, une marge qui devrait être prise en compte dans l'avenir.

M. le président : L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder 9 ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 277.
Nous avons déjà défendu lors de la première lecture un amendement identique à cet amendement n° 276, qui a en fait un double objet.
En premier lieu, il tend à encadrer de façon plus stricte les contrats de délégation de service public conclus entre une ou plusieurs communes et des entreprises privées.
En l'état actuel des choses, l'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques tel que modifié par la loi n° 95-127 prévoit que, « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ».
Or, comme nous avons eu l'occasion de le souligner, il est important que la gestion de la ressource en eau relève exclusivement de la puissance publique, ce qui suppose qu'elle ne puisse en aucun cas dépendre de grands groupes privés qui occupent aujourd'hui des situations de quasi-monopole et ne sont en aucun cas représentatifs de l'intérêt public.
En outre, devons-nous souligner qu'une durée de contrat de vingt ans ne peut que se comparer avec la durée du mandat d'une équipe municipale, fixée pour l'heure à six ans, ou avec celle, identique, d'un conseil général, dont la majorité peut d'ailleurs évoluer tous les trois ans selon le choix exprimé par les électeurs ?
L'expérience de la délégation de service public et la plus grande vigilance des usagers conduisent aujourd'hui à une prise de conscience croissante des communes, qui expriment largement le souhait de reprendre en main les services publics de l'eau et de l'assainissement, mais qui se trouvent confrontées à des lourdeurs juridiques et sont, de plus, attaquées devant les tribunaux par les grands groupes privés, très inquiets de se voir évincés d'un secteur d'activité source de grands bénéfices, cela alors même que trois groupes - et surtout deux d'entre eux - capitalisent largement les possibilités offertes par ledit secteur !
C'est pour cette raison que nous demandons que la durée des contrats de délégation de service public n'excède pas neuf ans dans le domaine considéré et que soit ouverte la possibilité de négocier un avenant aux contrats tous les trois ans. Ainsi, les communes désirant reprendre la gestion du service public pourraient le faire plus aisément.
En second lieu, cette même considération nous amène à proposer d'offrir aux EPCI et aux groupements de collectivités la possibilité de mettre en place un contrat global de gestion de l'eau et de l'assainissement auquel leurs membres pourraient adhérer à l'échéance de leurs contrats particuliers.
Cette proposition, portée notamment par mon collègue Gérard Le Cam, vient de l'observation des difficultés constatées à cet égard dans sa région.
Des communes qui rejoignent une structure intercommunale qui a pris compétence se trouvent déjà liées par des contrats arrivant à échéance à des dates différentes, alors que l'EPCI souhaite reprendre l'ensemble des compétences. De ce fait, des décalages se créent. Il conviendrait donc d'instaurer une mesure permettant de faciliter une telle reprise des compétences par l'EPCI.
En redonnant du pouvoir aux communes en matière de gestion de l'eau, nous nous engagerons sur la voie d'un retour à une véritable maîtrise publique.
Il s'agit là, vous le comprendrez, mes chers collègues, d'un premier pas vers le recentrage autour de l'État, qui nous semble le seul garant d'une péréquation véritable et d'une équité nationale, dans un souci de solidarité et d'égalité des citoyens.
Nous souhaitons donc donner davantage de liberté aux communes qui entendent mettre en place de nouveaux modes de gestion.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.

M. le président : L'amendement n° 449, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée :
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, la durée totale d'un contrat de délégation de service public ne peut excéder dix ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, cet amendement ressemble beaucoup à celui qu'a défendu Mme Didier. La différence tient à une année.
Il a pour objet de limiter la durée du contrat pour une même commune à dix années. Il permettrait d'éviter ces sortes de rentes à vie accordées à de grandes compagnies. Sachant qu'il y a 1,7 postulant en moyenne par appel d'offres, ce retour décennal à la concurrence ne devrait pas mettre outre mesure en danger des entreprises qui font de confortables bénéfices.
Par ailleurs, je ne m'inquiète guère en ce qui concerne les grandes compagnies de distribution d'eau. Dans ce domaine, elles ne prennent que de très faibles risques. De plus, elles ont utilisé l'argent de l'eau afin de bâtir des empires industriels, notamment médiatiques.
La durée de dix ans se justifie par le fait qu'une majorité, en deux mandats, aura ainsi au moins une fois l'occasion de revenir sur un contrat jugé désavantageux, sans se trouver prisonnière d'un contrat de délégation passé par ses prédécesseurs.
Les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et n° 95-127 du 8 février 1995, dite loi Barnier, ont utilement encadré le renouvellement des contrats. Elles doivent être renforcées.
Limiter à dix ans la durée maximale des contrats permettrait d'accroître les marges de manoeuvre des communes. Les possibilités d'entrée sur le marché seraient également accrues.
Cette proposition est d'autant plus justifiée que les délégataires se sont largement dégagés des opérations d'investissement qui, le plus souvent, sont pilotées par les communes. Par conséquent, la longueur de la période d'amortissement ne constitue plus un frein au raccourcissement de la durée des contrats.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ces amendements sont effectivement identiques, à une année près. J'aimerais faire remarquer à leurs auteurs que la durée moyenne des contrats de délégation est actuellement de douze ans.

Mme Évelyne Didier : Il y a des excès !

M. Bruno Sido : Cela dit, madame Didier, en tendant à réduire à neuf ans la durée maximum des contrats de délégation de service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, cet amendement restreint la liberté d'action des collectivités locales.
En effet, ce délai est actuellement de vingt ans au maximum, vous l'avez d'ailleurs mentionné. Puisqu'il s'agit d'un simple plafond, il ne nous a pas semblé utile de le réduire à une durée qui, au surplus, pourrait dans certains cas s'avérer insuffisante.
Je ferai le même commentaire en ce qui concerne l'amendement n° 449.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 276, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, ainsi qu'à l'amendement n° 449.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, il est ouvert la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.
« Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets et en cas de transfert de ces compétences communales à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement public de coopération intercommunale peut réaliser un contrat global et unique à l'agglomération ou constituer une régie d'agglomération au sein duquel rentrent les communes au terme échu de leur propre contrat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Selon la commission, la faculté de négociation que tend à reconnaître cet amendement n'apporte rien. Elle existe déjà et il n'est pas besoin de la mentionner explicitement dans ce texte de loi.
Nous émettons donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : J'ajouterai aux propos de M. Sido que cet amendement me semble être pratiquement satisfait en totalité.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 447, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le constat historique démontre l'étonnante stabilité de l'oligopole de l'eau. Depuis plusieurs décennies, trois entreprises - la Compagnie générale des eaux, la Lyonnaise des eaux et la Société d'aménagement urbain et rural, la Saur, - se partagent l'essentiel du marché de l'eau. Leur part de marché respective reste figée à des niveaux constants.
Plus encore, le marché des villes de plus de 100 000 habitants, où se concentrent les marges excessives, restent chasses gardées de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux.
La concurrence de la Saur se limite aux villes de moins de 100 000 habitants, les petites entreprises intervenant sur le marché des villes de moins de 50 000 habitants.
Ce phénomène a été amplifié par la constitution de sociétés mixtes entre les deux grandes entreprises pour l'exploitation des grands contrats comme ceux concernant les villes de Marseille et de Lille, ou par le partage du marché de la ville de Paris, la rive droite de la Seine étant dévolue à la Compagnie générale des eaux et la rive gauche à la Lyonnaise des eaux.
En France, aucune entreprise extérieure au secteur de l'eau ne s'est sérieusement intéressée à une entrée dans ce domaine.
La concurrence étrangère s'est aussi peu manifestée : une société américaine de distribution d'eau, US Filter, avait souhaité s'implanter en France, avant d'être rachetée par Vivendi - Générale des eaux. La société britannique Thames Water avait également émis le souhait de répondre à des appels d'offres, mais cette volonté ne s'est jamais concrétisée.
Face à ce duopole de fait, comment agir pour éviter la captation d'une véritable rente de situation par le secteur privé ?
Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence et assurer un bon rapport qualité - prix du service de l'eau.
Veolia, l'ancienne Compagnie générale des eaux, Suez, l'ancienne Lyonnaise des eaux, et la Saur se partagent la quasi- totalité du marché.
Passée la signature du contrat, les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l'équilibre économique de la délégation de service.
Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offres, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.
Ce contrôle se justifie notamment pour les collectivités de plus de 100 000 habitants. Celles-ci font, en effet, face à une concentration extrême de l'offre privée et les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants.
La particularité spécifique du secteur de l'eau réside dans le fait que le jeu concurrentiel a lieu dans une fenêtre de temps très courte : le renouvellement du contrat, tous les quinze ou vingt ans. Dès lors, la structure du marché est peu réversible, car on doit attendre un nombre suffisant de renégociations de contrats pour connaître un changement significatif.
Cet état de fait entraîne deux conséquences.
Tout d'abord, la plupart des contrats des grandes villes seront renégociés dans les prochaines années : 2009 pour Paris, 2011 pour le SEDIF, 2012 pour Lille, 2016 pour Lyon. L'issue de ce renouvellement de contrats va donc déterminer une large part de la tarification de l'eau pour les vingt ans à venir.
Ces renouvellements étant préparés sur plusieurs années, il est fondamental de réformer dans les deux ou trois prochaines années la régulation de ce secteur.
Ensuite, il est nécessaire de concentrer le contrôle sur ce moment clef qu'est la renégociation. Si le renouvellement a été utilement encadré par la loi Sapin, il faut renforcer ce contrôle par une autorité extérieure.
Cette régulation nationale représentera un premier pas vers une régulation communautaire de ce service essentiel.
Nous, parlementaires nationaux, avons là une responsabilité importante, notamment à l'heure où Véolia et Suez s'implantent fortement dans des pays auparavant orientés vers une gestion publique, tels l'Allemagne et les pays de l'Est.
Les autorités régulatrices de la concurrence doivent vérifier que l'oligopole de l'eau ne génère pas de système d'entente, préjudiciable aux consommateurs européens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'exposé de M. Desessard était fort intéressant, je dois le dire, et certains de ses arguments étaient pertinents. J'en ai cependant d'autres à lui opposer.
Cet amendement tendrait à restreindre la libre administration des collectivités locales et à alourdir les procédures.
Du reste, l'état actuel de la réglementation permet d'ores et déjà au maire de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence quant aux procédures de délégation de service public. Ce n'est certes pas une obligation, mais c'est déjà une possibilité.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J'ajouterai que l'article L. 462-1 du code de la concurrence permet déjà aux collectivités territoriales de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence. Il convient donc, en ce domaine, de respecter l'autonomie des collectivités locales et de ne pas rendre cette consultation obligatoire.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Nous pourrions débattre de ce sujet des heures durant !
Il me semble que nous avons assisté, depuis plusieurs années, à une évolution positive. Un certain nombre de décisions ont été prises, qui ont apporté un peu de clarté. Le pouvoir du maire quant au choix du délégataire a été sérieusement renforcé, je crois nécessaire de le dire, depuis la loi Sapin notamment.
Quelques difficultés subsistent pourtant. Si l'on analyse les appels d'offres qui ont été lancés au cours des dix dernières années, on voit qu'extrêmement peu de communes ont changé de délégataires. Cela ne peut que nous interpeller.
Dans la pratique, les maires ont certes pu négocier et renégocier, souvent à la baisse d'ailleurs. Il est donc vrai qu'ils disposent de moyens plus importants. Je constate cependant que le nombre de changements de délégataire est très faible.
Deux raisons de fond me paraissent expliquer ce phénomène.
D'une part, le délégataire sortant connaît totalement son réseau, il en a les plans. Le texte mentionne bien que, chaque année, le délégataire doit fournir les plans du réseau et exposer les travaux réalisés. Il s'agit donc de contraindre plus significativement le délégataire à fournir les plans complets du réseau. Ce doit être une obligation. Je connais en effet des maires qui ne détiennent toujours pas ces plans, le délégataire refusant de les donner.
Comment voulez-vous, dans de telles conditions, organiser un véritable appel d'offres, alors que l'un des concurrents connaît les plans du réseau, qu'il en a une connaissance concrète et pratique, et que l'autre doit, on ne sait comment, les rechercher ?
J'ai tenté, en tant que président de régie, d'obtenir des contrats et de me transformer ainsi en fermier : mon offre a, à chaque fois, été rejetée, alors même que je proposais des tarifs inférieurs.
D'autre part, lorsque l'on veut changer de délégataire, comment assurer la période de transition entre les deux délégataires ? C'est excessivement difficile. En effet, lorsque le délégataire dont on s'est défait est sur le point de partir, il ne fait rien pour faciliter la transition avec son successeur.
De plus, on doit reprendre le personnel du délégataire précédent qui, bien évidemment, ne va pas se défaire en votre faveur des meilleurs éléments de son service ; le premier délégataire procède à un choix.
Il est donc difficile pour un maire d'assurer ce passage d'un délégataire à l'autre. Il serait nécessaire de donner aux maires des garanties, afin qu'ils soient à même d'assumer cette lourde responsabilité : lors de la période de vacance, il faut bien distribuer l'eau tous les jours à la population.
Ces quelques points permettraient de faire progresser cette question de manière significative, de façon à ce qu'existe une véritable concurrence.
Ne soyons pas naïfs cependant : les deux ou trois grandes entreprises du marché s'entendent entre elles dans une certaine complicité. Je le vois personnellement tous les jours. Il ne s'agit pas d'une réunion d'enfants de choeur.

M. Jean Desessard : Il y a des ententes !

M. Paul Raoult : Notre situation face à ce phénomène est très difficile, mais je suis parlementaire et je m'en tiendrai là sur ce chapitre !

M. le président : Dommage, cela devenait intéressant ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : C'est le devoir de vérité du parlementaire !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je voudrais préciser à M. Raoult que les dispositions du projet de loi sur la remise à la collectivité en fin de contrat des plans des réseaux et du fichier des abonnés, qui ont été intégrées à l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission, me paraissent constituer des éléments plus pertinents pour faciliter aujourd'hui l'exercice de la concurrence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 445, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413- 1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonnés à ces services ».
II. Après le huitième alinéa (4°) du même texte est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'évolution des indicateurs de performance, les conditions d'accès aux services, les programmes de travaux et la politique de gestion patrimoniale concernant ces services ».
III. Le même article L. 1413- 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le contenu du règlement de service et les modalités de son application aux particuliers ;
« 5° La structure tarifaire des services de l'eau et de l'assainissement, et les conditions de mise en oeuvre de l'individualisation de l'abonnement prévu à l'article 93 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 ;
« 6° Tout projet d'action de coopération décentralisée ou d'action de solidarité internationale défini à l'article L. 1115- 1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis de la commission font l'objet d'une publication par la commune ou le groupement de communes ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à élargir et à renforcer le rôle des commissions consultatives de services publics locaux. Il a ainsi pour objet tout à la fois d'étendre leur domaine en matière d'inscription à l'ordre du jour, d'élargir leur champ d'examen annuel, d'accroître les domaines dans lesquels elles peuvent être consultées et, enfin, de faire publier leurs avis par la commune ou le groupement de communes.
Le rôle de ces commissions et leur fonctionnement doivent être renforcés, car il s'agit d'instruments indispensables à la mise en oeuvre d'une bonne gouvernance, à la coproduction de règles et de méthodes facilitant la participation et l'information du public et permettant d'améliorer la qualité des services publics de l'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je dirai à M. Desessard que cet amendement n° 445 est satisfait soit par la réglementation existante, soit par la nouvelle réglementation qui doit être prochainement édictée et sur laquelle je ne doute pas que Mme la ministre va nous apporter des précisions.
Pour ces motifs, je demande le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Comme l'a dit M. le rapporteur, certaines des informations souhaitées sont déjà présentées à la commission consultative des services publics locaux. Elles doivent figurer dans le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service, en application, je le rappelle, de la loi Barnier.
Par ailleurs, un projet de modification des annexes V et VI du code général des collectivités locales a été présenté au comité national de l'eau en juillet 2006, qui prévoit d'inclure dans ce rapport des indicateurs de performance et de rendre compte des opérations de coopération décentralisée.
Dès lors, compte tenu de ces éléments et du caractère réglementaire des dispositions que vous proposez, monsieur Desessard, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je me verrais dans l'obligation d'émettre un avis défavorable, ce qui me désolerait.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 445 est retiré.