Eau et milieux aquatiques : Article 27 bis
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-4. - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18. L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier.
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.
« Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
« Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du même code, après les mots : « des communes, », sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou de ceux définis au présent titre et compétents en matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales :
« En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les établissements publics de coopération intercommunale, quel que soit leur statut, peuvent adhérer à un syndicat mixte, régi par le livre VII du code général des collectivités territoriales, regroupant d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale et lui transférer tout ou partie des compétences ci-dessus énumérées.
II - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, remplacer les mots :
le syndicat mixte qui adhère, du syndicat mixte dissous, le syndicat mixte dissous, du syndicat mixte dissous, au syndicat mixte dissous,
respectivement par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale qui adhère, de l'établissement public de coopération intercommunale dissous, l'établissement public de coopération intercommunale dissous, de l'établissement public de coopération intercommunale dissous à l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
III - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion s'effectue selon la procédure définie à l'article L. 5211-18 du présent code. Cette adhésion est sans incidence sur les règles qui régissent le syndicat mixte. Ultérieurement à l'adhésion, le transfert de compétences s'effectue selon la procédure définie à l'article L. 5211-17 du présent code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 433 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler, MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots :
gestion de l'eau
insérer les mots :
et des cours d'eau
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 5721-2 du même code.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord » en date du 5 janvier 2005. Il permet l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté sur l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques afin de permettre les fusions de syndicats mixtes de gestion de cours d'eau. La formulation retenue laisse néanmoins subsister un doute quant à l'effectivité de l'élargissement. Afin de supprimer toute ambiguïté éventuelle dans la rédaction du texte, le présent amendement introduit explicitement la référence à la gestion des cours d'eau.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission estime que cette précision est très utile et émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je souhaite faire part d'une erreur contenue dans l'objet de cet amendement. Il y est fait mention de la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord ». Or c'est en l'occurrence mon syndicat, le syndicat interdépartemental des eaux du Nord, qui était en cause, et non la Société des eaux du Nord. Cette société existe bien, mais il s'agit du concurrent lillois direct de mon syndicat, et elle est filiale pour moitié de la Lyonnaise des Eaux et pour l'autre moitié de la Générale des Eaux.
Je vous demande de bien vouloir corriger cette erreur, ma chère collègue. Cette situation avait d'ailleurs justifié le dépôt de l'amendement auquel vous avez fait allusion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 365, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement fait suite à la possibilité de faire fusionner deux syndicats mixtes.
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au cinquième alinéa du paragraphe I, que les agents communaux transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ».
Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Or il n'existe pas de différence de situation appréciable entre les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale et les agents d'un syndicat mixte du présent titre transférés dans un autre syndicat mixte, les uns et les autres étant régis par la même loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il convient donc d'uniformiser le droit applicable en cette matière, afin d'assurer le respect du principe d'égalité entre les agents territoriaux qui se trouvent dans une situation similaire.
La possibilité donnée par ce texte de faire fusionner deux syndicats mixtes sera sans effet si l'amendement n° 365 n'est pas adopté, car le personnel transféré dans un autre syndicat mixte perdra alors les avantages acquis depuis 1984. En tant que responsable d'un tel syndicat, je me trouverais à titre personnel dans l'impossibilité de procéder à cette fusion, car je me mettrais l'ensemble du personnel à dos.
Dans la logique de l'amendement adopté en première lecture tendant à permettre la fusion de deux syndicats mixtes, je demande donc que le personnel puisse conserver ses avantages acquis, comme c'est le cas pour les syndicats intercommunaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sans vouloir anticiper sur les débats futurs, j'indique d'ores et déjà au Sénat que cet amendement sera satisfait, car il existe une disposition similaire dans le projet de loi sur la fonction publique territoriale.
Cette loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne me paraissant pas le véhicule législatif le mieux adapté pour traiter cette question, je propose à notre collègue de retirer son amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable au nom de la commission. De toute façon, votre amendement sera satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la même raison : il s'agit de l'article 26 bis du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Si j'ai la garantie de Mme la ministre d'avoir satisfaction dans la loi sur la fonction publique territoriale, je retire cet amendement.
Toutefois, vous devinez bien mes inquiétudes après les péripéties que j'ai traversées s'agissant de la fusion : après une fusion entre les deux syndicats, il a fallu, par arrêté, mettre un terme à cette dernière, ce qui place aujourd'hui le personnel dans une situation un peu délicate et rend difficile la gestion des deux syndicats, au point qu'il a fallu nommer un autre directeur. J'ai donc hâte que cet amendement soit adopté afin de pouvoir sortir d'une impasse statutaire extrêmement contraignante. Je compte sur vous, madame la ministre, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 365 est retiré.
L'amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler, MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a, antérieurement aux dispositions de la présente loi, adhéré à un syndicat mixte visé au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un an pour soumettre à la délibération des conseils municipaux des communes membres l'approbation de cette adhésion et la liste des compétences transférées, dans les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-17 du présent code. L'accord est constaté par un arrêté préfectoral.
« L'accord des conseils municipaux n'est pas requis lorsque l'adhésion a résulté de l'application des règles de représentation - substitution prévues aux articles L. 5214-21, L. 5215-22, L. 5215-23 et L. 5216-7 du présent code. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Inséré par le Sénat, puis complété par l'Assemblée nationale, l'article 27 bis sécurise juridiquement l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.
Néanmoins, il ne prévoit aucune disposition pour régulariser sur le plan législatif les adhésions et transferts de compétence opérés antérieurement à la loi.
Dans le présent amendement, il est proposé un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI qui adhèrent au syndicat mixte, ainsi qu'une reconnaissance explicite du mécanisme de représentation-substitution qui, dans bien des cas, a permis de résoudre les interférences avec les structures existantes et les atteintes éventuelles au principe d'exclusivité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement me paraît entièrement satisfait par l'amendement gouvernemental déposé à l'article 49 du présent projet de loi. Par conséquent, je demande à Mme Sittler de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 436 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.
(L'article 27 bis est adopté.)