Eau et milieux aquatiques : Article 27 octies
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : « à cet effet » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement de suppression de l'article 27 octies du projet de loi a pour objet une simple coordination avec l'article 20 quinquies. En effet, ces deux articles modifiant la même partie de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, il convient donc de n'en conserver qu'un seul.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis un peu ennuyée parce qu'il s'agit, par cet amendement, de rétablir le régime d'habilitation et d'assermentation spécifique pour rechercher et constater les infractions relatives au périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation, régime que le Gouvernement avait proposé de supprimer.
En effet, les polices spéciales existantes, au nombre desquelles figure la police de l'eau, permettent cette recherche et cette constatation. De ce fait, un régime spécifique ne me paraît pas absolument nécessaire.
Telles sont les raisons, monsieur le rapporteur, pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable. (Ah ! sur plusieurs travées.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il ne nous était pas apparu, à la lecture de ce texte, qu'il s'agissait d'une simplification administrative.
À la suite des explications de Mme la ministre, la commission retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27 octies.
(L'article 27 octies est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Jean Desessard : Ça flotte !
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le vice-président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL